1. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  2. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  3. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  4. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  5. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  6. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  7. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  8. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  9. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  10. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  11. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  12. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  13. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  14. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  15. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  16. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  17. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  18. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  19. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  20. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  21. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  22. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  23. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  24. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  25. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  26. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  27. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  28. Urgent-Amnistie fiscale : La Demande de l’état des irrégularités constatées par l’Administration (طلب بيان الإخلالات التي رصدتها الإدارة) est disponible sur Simpl-Attestation
  29. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  30. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  31. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  32. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  33. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  34. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  35. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  36. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  37. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  38. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  39. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  40. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  41. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  42. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  43. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  44. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  45. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  46. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  47. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  48. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  49. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  50. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  51. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  52. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  53. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  54. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  55. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  56. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  57. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  58. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  59. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  60. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  61. Exonération des crèches en matière de TVA.
  62. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  63. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  64. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  65. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  66. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  67. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  68. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  69. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  70. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  71. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  72. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  73. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  74. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  75. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  76. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  77. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  78. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  79. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  80. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  81. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  82. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  83. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  84. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  85. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  86. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  87. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  88. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  89. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  90. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  91. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  92. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  93. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  94. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  95. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  96. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  97. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  98. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  99. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  100. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  101. Revente en l’état des graines de tournesol.
  102. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  103. TVA applicable au cours de formation continue.
  104. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  105. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  106. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  107. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  108. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  109. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  110. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  111. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  112. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  113. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  114. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  115. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  116. TVA sur l’addition de construction.
  117. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  118. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  119. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  120. TVA applicable aux redevances locatives.
  121. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  122. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  123. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  124. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  125. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  126. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  127. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  128. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  129. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  130. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  131. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  132. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  133. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  134. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  135. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  136. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  137. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  138. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  139. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  140. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  141. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  142. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  143. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif « Mourabaha ».
  144. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  145. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  146. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  147. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  148. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  149. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  150. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  151. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  152. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  153. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  154. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  155. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  156. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  157. La T.V.A sur les dons.
  158. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  159. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  160. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  161. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  162. Récupération de la T.V.A.
  163. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  164. T.V.A applicable aux stations-service.
  165. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  166. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  167. T.V.A applicable à des prestations de services.
  168. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  169. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  170. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  171. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  172. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  173. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  174. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  175. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  176. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  177. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  178. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  179. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  180. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  181. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  182. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  183. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  184. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  185. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  186. Déduction sur marchandises incendiées.
  187. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  188. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  189. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  190. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  191. Demande de solution.
  192. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  193. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  194. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  195. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  196. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  197. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  198. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  199. Enseignement privé.
  200. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  201. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  202. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  203. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  204. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  205. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  206. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  207. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  208. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  209. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  210. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  211. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  212. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  213. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  214. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  215. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  216. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  217. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  218. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  219. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  220. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  221. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  222. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  223. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  224. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  225. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  226. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  227. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  228. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  229. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  230. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  231. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  232. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  233. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  234. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  235. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  236. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  237. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  238. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  239. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  240. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  241. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  242. Forage de puits.
  243. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  244. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  245. Consultation fiscale émanant de la société X.
  246. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  247. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  248. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  249. Taux applicable aux opérations de restauration.
  250. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  251. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  252. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  253. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  254. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  255. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  256. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  257. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  258. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  259. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  260. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  261. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  262. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  263. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  264. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  265. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  266. Publications, brochures et produit de la publicité.
  267. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  268. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  269. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  270. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  271. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  272. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  273. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  274. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  275. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  276. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  277. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  278. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  279. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  280. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  281. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  282. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet  » Centre de mise en forme ».
  283. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  284. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  285. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  286. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  287. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  288. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  289. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  290. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  291. Mise en application de la taxe portuaire.
  292. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  293. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  294. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  295. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  296. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  297. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  298. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  299. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  300. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  301. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  302. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  303. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  304. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  305. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  306. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  307. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  308. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  309. Mise en application de la taxe portuaire.
  310. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  311. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  312. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  313. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  314. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  315. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  316. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  317. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  318. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  319. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  320. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  321. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  322. Livraison à soi-même de construction.
  323. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  324. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  325. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  326. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  327. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  328. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  329. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  330. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  331. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  332. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  333. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  334. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  335. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  336. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  337. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  338. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  339. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  340. Question : La demande de remboursement
  341. Statut fiscal des ventes en  » Duty free  » réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  342. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  343. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  344. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  345. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  346. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  347. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  348. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  349. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  350. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
  351. Photo by Kelly Sikkema on Unsplash
  352. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  353. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  354. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  355. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  356. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  357. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  358. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  359. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  360. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  361. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  362. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  363. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  364. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association » enfance sourire « .
  365. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  366. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  367. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  368. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  369. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  370. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  371. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  372. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  373. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  374. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  375. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  376. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  377. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  378. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  379. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  380. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  381. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  382. Livraison à soi-même de constructions.
  383. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  384. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  385. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  386. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  387. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  388. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  389. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  390. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  391. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  392. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  393. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  394. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  395. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  396. Fiscalité de groupe.
  397. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  398. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  399. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  400. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  401. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  402. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  403. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  404. Imputation de l’excédent sur acomptes
  405. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  406. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  407. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  408. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  409. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  410. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  411. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  412. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  413. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  414. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  415. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  416. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  417. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  418. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  419. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  420. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  421. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  422. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  423. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  424. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  425. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  426. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  427. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  428. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  429. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  430. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  431. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  432. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  433. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  434. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  435. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  436. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  437. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  438. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  439. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  440. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  441. Imposition forfaitaire.
  442. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  443. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  444. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  445. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  446. Réévaluation libre des bilans.
  447. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  448. Imputation du crédit d’impôt en France
  449. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  450. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  451. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  452. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  453. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  454. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  455. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  456. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  457. Traitement fiscal de charges différées.
  458. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  459. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  460. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  461. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  462. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  463. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  464. Taux d’amortissement.
  465. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  466. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  467. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  468. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  469. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  470. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  471. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  472. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  473. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  474. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  475. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  476. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  477. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  478. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  479. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  480. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  481. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  482. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  483. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  484. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  485. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  486. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  487. Opération en devises.
  488. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  489. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  490. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  491. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  492. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  493. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  494. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  495. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  496. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  497. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  498. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  499. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  500. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  501. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  502. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  503. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  504. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  505. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  506. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  507. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  508. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  509. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  510. Application des amortissements dégressifs.
  511. Retenue à la source.
  512. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  513. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  514. Imputation du crédit d’impôt.
  515. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  516. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  517. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  518. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  519. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  520. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  521. Régime fiscal des centres de coordination.
  522. Base de calcul de la cotisation minimale.
  523. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  524. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  525. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  526. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  527. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  528. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  529. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  530. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  531. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  532. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  533. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  534. Traitement fiscal des créances douteuses.
  535. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  536. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  537. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  538. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  539. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  540. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  541. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  542. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  543. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  544. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  545. Régime fiscal des primes d’assurance.
  546. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  547. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  548. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  549. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  550. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  551. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  552. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  553. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  554. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  555. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  556. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  557. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  558. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  559. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  560. Imposition des dividendes.
  561. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  562. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  563. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  564. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  565. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  566. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  567. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  568. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  569. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  570. Réévaluation libre de bilan.
  571. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  572. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  573. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  574. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  575. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  576. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  577. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  578. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  579. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  580. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  581. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  582. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  583. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  584. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  585. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  586. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  587. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  588. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  589. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  590. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  591. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  592. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  593. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  594. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  595. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  596. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  597. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  598. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  599. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  600. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  601. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  602. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  603. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  604. Cession d’un terrain agricole.
  605. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  606. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  607. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  608. IR allocation d’apprentissage.
  609. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  610. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  611. Apport du patrimoine professionnel.
  612. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  613. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  614. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  615. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  616. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  617. Frais professionnels.
  618. Exonération de la retraite complémentaire.
  619. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  620. I.G.R applicable à un enseignant.
  621. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  622. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  623. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  624. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  625. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  626. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  627. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  628. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  629. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  630. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  631. Plan d’épargne retraite.
  632. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  633. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  634. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  635. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  636. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  637. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  638. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  639. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  640. Question relative à la cotisation minimale.
  641. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  642. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  643. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  644. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  645. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  646. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  647. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  648. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  649. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  650. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  651. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  652. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  653. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  654. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  655. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  656. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  657. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  658. Traitement fiscal des jetons de présence.
  659. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  660. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  661. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  662. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  663. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  664. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  665. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  666. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  667. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  668. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  669. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  670. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  671. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  672. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  673. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  674. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  675. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  676. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  677. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  678. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  679. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  680. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  681. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  682. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  683. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  684. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  685. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  686. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  687. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  688. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de « rhan » d’immeubles.
  689. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  690. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  691. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  692. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  693. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  694. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  695. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  696. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  697. Epargne retraite.
  698. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  699. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  700. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  701. Cession de fonds de commerce.
  702. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  703. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  704. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  705. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  706. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  707. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  708. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  709. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  710. Imposition des heures supplémentaires
  711. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  712. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  713. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  714. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  715. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  716. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  717. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  718. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  719. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  720. Cession de fonds de commerce
  721. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  722. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  723. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  724. Délai d’exonération des revenus locatifs
  725. Cession de clientèle d’une officine
  726. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  727. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  728. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  729. Cession de clientèle d’une officine
  730. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  731. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  732. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  733. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  734. Demande d’information
  735. Le traitement fiscal de la prime de transport
  736. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  737. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  738. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  739. Le traitement fiscal de la prime de transport
  740. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  741. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  742. Demande de renseignement
  743. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  744. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  745. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  746. Le traitement fiscal de la prime de transport
  747. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  748. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  749. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  750. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  751. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  752. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  753. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  754. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  755. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  756. Imposition des heures supplémentaires
  757. Pension de retraite de source étrangère
  758. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  759. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  760. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  761. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  762. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  763. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  764. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  765. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  766. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  767. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  768. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  769. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  770. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  771. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  772. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  773. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  774. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  775. Exonération des prélèvements fiscaux
  776. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  777. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  778. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  779. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  780. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  781. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  782. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  783. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  784. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  785. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  786. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  787. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  788. Régime fiscal des médecins.
  789. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  790. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  791. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  792. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  793. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  794. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  795. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  796. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  797. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  798. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  799. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  800. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  801. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  802. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  803. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  804. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  805. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  806. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  807. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  808. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  809. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  810. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  811. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  812. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  813. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  814. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  815. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  816. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  817. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  818. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  819. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  820. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  821. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  822. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  823. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  824. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  825. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  826. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  827. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  828. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  829. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  830. Abattement pour frais professionnels.
  831. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  832. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  833. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  834. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  835. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  836. Prescription du bénéfice des déductions
  837. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  838. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  839. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  840. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  841. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  842. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  843. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  844. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  845. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  846. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  847. Régime fiscal des droits d’auteur
  848. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  849. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  850. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  851. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  852. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  853. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  854. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  855. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  856. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  857. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  858. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  859. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  860. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  861. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  862. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  863. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  864. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  865. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  866. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  867. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  868. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  869. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  870. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  871. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  872. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  873. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  874. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  875. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  876. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  877. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  878. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  879. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  880. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  881. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  882. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  883. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  884. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  885. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  886. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  887. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  888. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  889. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  890. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  891. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  892. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  893. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  894. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  895. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  896. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  897. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  898. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  899. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  900. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  901. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  902. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  903. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  904. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  905. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  906. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  907. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  908. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  909. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  910. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  911. IR Rectification en matière de profits fonciers
  912. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  913. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  914. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  915. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  916. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  917. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  918. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  919. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  920. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  921. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  922. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  923. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  924. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  925. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  926. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  927. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  928. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  929. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  930. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  931. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  932. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  933. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  934. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  935. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  936. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  937. Matinales de la Fiscalité
  938. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  939. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  940. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  941. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  942. Nouveautés IR pour l’année 2019
  943. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  944. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  945. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  946. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  947. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  948. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  949. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  950. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  951. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  952. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  953. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  954. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  955. Pack fiscal des exportateurs indirects
  956. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  957. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  958. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  959. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  960. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  961. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  962. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  963. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  964. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  965. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  966. Revenus fonciers LF 2019
  967. Fiscalité Immobilière 2019
  968. Liasse déclarations opérateurs
  969. Dispositif Déclarations Bancaires
  970. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  971. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  972. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  973. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  974. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  975. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  976. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  977. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  978. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  979. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  980. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  981. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  982. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  983. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  984. Fiscalité des professions libérales
  985. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  986. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  987. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  988. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  989. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  990. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  991. Présentation PLF pour l’année 2019
  992. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  993. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  994. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  995. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  996. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  997. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  998. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  999. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  1000. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  1001. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  1002. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  1003. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  1004. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  1005. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1006. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1007. Note technique sur le PLF 2019
  1008. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1009. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1010. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1011. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1012. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1013. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1014. La réforme fiscale au Maroc
  1015. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1016. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1017. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1018. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1019. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1020. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1021. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1022. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1023. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1024. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1025. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1026. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1027. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1028. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1029. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1030. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1031. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1032. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1033. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1034. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1035. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1036. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1037. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1038. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1039. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1040. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1041. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1042. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1043. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1044. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1045. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1046. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1047. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1048. Contrôle fiscal
  1049. Fiscalité locale
  1050. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019
vendredi, avril 3, 2020
  1. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  2. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  3. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  4. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  5. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  6. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  7. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  8. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  9. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  10. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  11. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  12. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  13. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  14. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  15. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  16. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  17. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  18. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  19. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  20. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  21. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  22. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  23. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  24. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  25. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  26. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  27. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  28. Urgent-Amnistie fiscale : La Demande de l’état des irrégularités constatées par l’Administration (طلب بيان الإخلالات التي رصدتها الإدارة) est disponible sur Simpl-Attestation
  29. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  30. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  31. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  32. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  33. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  34. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  35. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  36. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  37. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  38. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  39. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  40. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  41. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  42. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  43. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  44. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  45. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  46. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  47. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  48. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  49. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  50. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  51. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  52. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  53. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  54. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  55. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  56. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  57. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  58. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  59. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  60. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  61. Exonération des crèches en matière de TVA.
  62. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  63. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  64. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  65. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  66. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  67. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  68. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  69. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  70. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  71. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  72. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  73. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  74. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  75. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  76. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  77. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  78. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  79. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  80. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  81. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  82. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  83. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  84. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  85. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  86. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  87. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  88. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  89. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  90. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  91. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  92. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  93. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  94. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  95. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  96. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  97. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  98. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  99. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  100. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  101. Revente en l’état des graines de tournesol.
  102. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  103. TVA applicable au cours de formation continue.
  104. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  105. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  106. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  107. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  108. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  109. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  110. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  111. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  112. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  113. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  114. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  115. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  116. TVA sur l’addition de construction.
  117. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  118. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  119. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  120. TVA applicable aux redevances locatives.
  121. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  122. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  123. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  124. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  125. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  126. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  127. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  128. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  129. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  130. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  131. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  132. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  133. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  134. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  135. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  136. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  137. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  138. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  139. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  140. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  141. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  142. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  143. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif « Mourabaha ».
  144. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  145. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  146. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  147. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  148. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  149. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  150. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  151. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  152. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  153. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  154. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  155. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  156. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  157. La T.V.A sur les dons.
  158. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  159. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  160. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  161. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  162. Récupération de la T.V.A.
  163. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  164. T.V.A applicable aux stations-service.
  165. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  166. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  167. T.V.A applicable à des prestations de services.
  168. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  169. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  170. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  171. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  172. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  173. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  174. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  175. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  176. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  177. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  178. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  179. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  180. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  181. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  182. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  183. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  184. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  185. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  186. Déduction sur marchandises incendiées.
  187. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  188. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  189. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  190. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  191. Demande de solution.
  192. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  193. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  194. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  195. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  196. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  197. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  198. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  199. Enseignement privé.
  200. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  201. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  202. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  203. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  204. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  205. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  206. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  207. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  208. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  209. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  210. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  211. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  212. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  213. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  214. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  215. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  216. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  217. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  218. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  219. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  220. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  221. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  222. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  223. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  224. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  225. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  226. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  227. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  228. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  229. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  230. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  231. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  232. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  233. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  234. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  235. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  236. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  237. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  238. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  239. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  240. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  241. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  242. Forage de puits.
  243. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  244. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  245. Consultation fiscale émanant de la société X.
  246. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  247. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  248. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  249. Taux applicable aux opérations de restauration.
  250. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  251. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  252. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  253. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  254. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  255. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  256. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  257. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  258. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  259. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  260. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  261. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  262. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  263. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  264. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  265. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  266. Publications, brochures et produit de la publicité.
  267. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  268. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  269. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  270. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  271. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  272. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  273. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  274. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  275. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  276. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  277. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  278. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  279. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  280. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  281. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  282. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet  » Centre de mise en forme ».
  283. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  284. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  285. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  286. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  287. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  288. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  289. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  290. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  291. Mise en application de la taxe portuaire.
  292. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  293. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  294. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  295. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  296. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  297. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  298. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  299. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  300. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  301. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  302. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  303. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  304. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  305. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  306. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  307. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  308. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  309. Mise en application de la taxe portuaire.
  310. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  311. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  312. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  313. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  314. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  315. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  316. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  317. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  318. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  319. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  320. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  321. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  322. Livraison à soi-même de construction.
  323. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  324. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  325. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  326. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  327. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  328. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  329. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  330. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  331. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  332. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  333. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  334. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  335. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  336. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  337. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  338. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  339. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  340. Question : La demande de remboursement
  341. Statut fiscal des ventes en  » Duty free  » réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  342. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  343. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  344. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  345. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  346. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  347. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  348. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  349. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  350. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
  351. Photo by Kelly Sikkema on Unsplash
  352. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  353. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  354. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  355. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  356. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  357. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  358. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  359. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  360. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  361. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  362. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  363. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  364. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association » enfance sourire « .
  365. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  366. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  367. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  368. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  369. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  370. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  371. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  372. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  373. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  374. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  375. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  376. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  377. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  378. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  379. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  380. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  381. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  382. Livraison à soi-même de constructions.
  383. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  384. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  385. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  386. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  387. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  388. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  389. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  390. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  391. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  392. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  393. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  394. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  395. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  396. Fiscalité de groupe.
  397. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  398. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  399. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  400. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  401. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  402. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  403. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  404. Imputation de l’excédent sur acomptes
  405. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  406. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  407. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  408. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  409. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  410. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  411. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  412. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  413. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  414. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  415. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  416. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  417. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  418. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  419. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  420. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  421. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  422. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  423. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  424. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  425. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  426. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  427. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  428. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  429. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  430. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  431. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  432. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  433. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  434. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  435. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  436. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  437. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  438. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  439. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  440. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  441. Imposition forfaitaire.
  442. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  443. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  444. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  445. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  446. Réévaluation libre des bilans.
  447. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  448. Imputation du crédit d’impôt en France
  449. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  450. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  451. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  452. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  453. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  454. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  455. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  456. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  457. Traitement fiscal de charges différées.
  458. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  459. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  460. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  461. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  462. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  463. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  464. Taux d’amortissement.
  465. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  466. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  467. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  468. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  469. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  470. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  471. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  472. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  473. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  474. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  475. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  476. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  477. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  478. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  479. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  480. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  481. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  482. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  483. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  484. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  485. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  486. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  487. Opération en devises.
  488. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  489. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  490. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  491. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  492. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  493. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  494. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  495. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  496. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  497. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  498. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  499. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  500. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  501. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  502. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  503. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  504. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  505. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  506. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  507. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  508. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  509. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  510. Application des amortissements dégressifs.
  511. Retenue à la source.
  512. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  513. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  514. Imputation du crédit d’impôt.
  515. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  516. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  517. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  518. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  519. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  520. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  521. Régime fiscal des centres de coordination.
  522. Base de calcul de la cotisation minimale.
  523. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  524. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  525. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  526. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  527. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  528. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  529. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  530. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  531. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  532. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  533. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  534. Traitement fiscal des créances douteuses.
  535. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  536. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  537. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  538. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  539. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  540. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  541. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  542. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  543. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  544. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  545. Régime fiscal des primes d’assurance.
  546. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  547. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  548. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  549. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  550. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  551. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  552. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  553. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  554. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  555. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  556. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  557. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  558. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  559. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  560. Imposition des dividendes.
  561. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  562. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  563. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  564. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  565. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  566. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  567. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  568. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  569. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  570. Réévaluation libre de bilan.
  571. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  572. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  573. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  574. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  575. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  576. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  577. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  578. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  579. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  580. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  581. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  582. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  583. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  584. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  585. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  586. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  587. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  588. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  589. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  590. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  591. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  592. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  593. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  594. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  595. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  596. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  597. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  598. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  599. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  600. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  601. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  602. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  603. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  604. Cession d’un terrain agricole.
  605. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  606. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  607. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  608. IR allocation d’apprentissage.
  609. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  610. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  611. Apport du patrimoine professionnel.
  612. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  613. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  614. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  615. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  616. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  617. Frais professionnels.
  618. Exonération de la retraite complémentaire.
  619. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  620. I.G.R applicable à un enseignant.
  621. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  622. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  623. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  624. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  625. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  626. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  627. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  628. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  629. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  630. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  631. Plan d’épargne retraite.
  632. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  633. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  634. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  635. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  636. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  637. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  638. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  639. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  640. Question relative à la cotisation minimale.
  641. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  642. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  643. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  644. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  645. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  646. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  647. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  648. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  649. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  650. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  651. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  652. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  653. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  654. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  655. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  656. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  657. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  658. Traitement fiscal des jetons de présence.
  659. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  660. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  661. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  662. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  663. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  664. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  665. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  666. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  667. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  668. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  669. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  670. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  671. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  672. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  673. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  674. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  675. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  676. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  677. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  678. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  679. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  680. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  681. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  682. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  683. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  684. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  685. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  686. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  687. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  688. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de « rhan » d’immeubles.
  689. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  690. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  691. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  692. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  693. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  694. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  695. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  696. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  697. Epargne retraite.
  698. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  699. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  700. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  701. Cession de fonds de commerce.
  702. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  703. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  704. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  705. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  706. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  707. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  708. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  709. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  710. Imposition des heures supplémentaires
  711. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  712. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  713. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  714. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  715. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  716. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  717. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  718. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  719. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  720. Cession de fonds de commerce
  721. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  722. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  723. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  724. Délai d’exonération des revenus locatifs
  725. Cession de clientèle d’une officine
  726. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  727. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  728. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  729. Cession de clientèle d’une officine
  730. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  731. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  732. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  733. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  734. Demande d’information
  735. Le traitement fiscal de la prime de transport
  736. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  737. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  738. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  739. Le traitement fiscal de la prime de transport
  740. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  741. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  742. Demande de renseignement
  743. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  744. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  745. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  746. Le traitement fiscal de la prime de transport
  747. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  748. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  749. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  750. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  751. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  752. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  753. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  754. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  755. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  756. Imposition des heures supplémentaires
  757. Pension de retraite de source étrangère
  758. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  759. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  760. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  761. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  762. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  763. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  764. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  765. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  766. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  767. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  768. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  769. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  770. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  771. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  772. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  773. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  774. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  775. Exonération des prélèvements fiscaux
  776. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  777. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  778. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  779. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  780. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  781. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  782. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  783. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  784. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  785. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  786. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  787. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  788. Régime fiscal des médecins.
  789. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  790. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  791. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  792. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  793. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  794. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  795. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  796. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  797. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  798. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  799. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  800. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  801. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  802. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  803. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  804. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  805. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  806. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  807. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  808. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  809. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  810. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  811. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  812. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  813. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  814. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  815. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  816. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  817. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  818. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  819. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  820. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  821. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  822. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  823. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  824. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  825. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  826. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  827. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  828. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  829. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  830. Abattement pour frais professionnels.
  831. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  832. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  833. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  834. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  835. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  836. Prescription du bénéfice des déductions
  837. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  838. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  839. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  840. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  841. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  842. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  843. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  844. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  845. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  846. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  847. Régime fiscal des droits d’auteur
  848. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  849. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  850. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  851. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  852. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  853. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  854. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  855. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  856. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  857. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  858. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  859. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  860. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  861. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  862. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  863. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  864. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  865. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  866. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  867. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  868. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  869. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  870. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  871. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  872. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  873. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  874. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  875. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  876. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  877. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  878. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  879. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  880. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  881. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  882. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  883. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  884. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  885. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  886. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  887. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  888. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  889. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  890. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  891. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  892. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  893. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  894. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  895. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  896. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  897. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  898. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  899. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  900. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  901. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  902. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  903. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  904. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  905. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  906. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  907. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  908. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  909. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  910. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  911. IR Rectification en matière de profits fonciers
  912. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  913. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  914. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  915. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  916. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  917. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  918. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  919. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  920. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  921. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  922. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  923. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  924. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  925. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  926. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  927. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  928. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  929. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  930. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  931. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  932. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  933. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  934. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  935. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  936. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  937. Matinales de la Fiscalité
  938. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  939. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  940. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  941. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  942. Nouveautés IR pour l’année 2019
  943. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  944. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  945. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  946. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  947. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  948. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  949. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  950. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  951. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  952. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  953. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  954. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  955. Pack fiscal des exportateurs indirects
  956. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  957. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  958. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  959. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  960. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  961. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  962. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  963. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  964. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  965. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  966. Revenus fonciers LF 2019
  967. Fiscalité Immobilière 2019
  968. Liasse déclarations opérateurs
  969. Dispositif Déclarations Bancaires
  970. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  971. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  972. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  973. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  974. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  975. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  976. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  977. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  978. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  979. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  980. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  981. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  982. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  983. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  984. Fiscalité des professions libérales
  985. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  986. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  987. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  988. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  989. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  990. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  991. Présentation PLF pour l’année 2019
  992. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  993. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  994. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  995. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  996. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  997. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  998. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  999. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  1000. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  1001. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  1002. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  1003. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  1004. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  1005. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1006. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1007. Note technique sur le PLF 2019
  1008. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1009. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1010. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1011. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1012. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1013. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1014. La réforme fiscale au Maroc
  1015. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1016. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1017. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1018. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1019. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1020. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1021. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1022. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1023. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1024. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1025. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1026. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1027. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1028. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1029. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1030. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1031. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1032. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1033. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1034. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1035. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1036. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1037. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1038. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1039. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1040. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1041. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1042. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1043. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1044. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1045. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1046. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1047. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1048. Contrôle fiscal
  1049. Fiscalité locale
  1050. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019

CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019

TITRE III

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-

Article 87.- Définition

La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d’affaires s’applique :

1°- aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale, accomplies au Maroc;

2°- aux opérations d’importation ;

-aux opérations visées à l’article 89 ci-dessous, effectuées par les personnes autres que l’Etat non-entrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention.

SOUS TITRE PREMIER

REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L’INTERIEUR

CHAPITRE PREMIER

CHAMP D’APPLICATION

Section I.- Territorialité

Article 88.- Principes gouvernant la notion de territorialité

Une opération est réputée faite au Maroc :

1°- s’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc ;

2°- s’il s’agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc.

Section II.- Opérations imposables

Article 89.- Opérations obligatoirement imposables

I.- Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :

1°- les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufacture de produits extraits, fabriqués ou conditionnés par eux, directement ou à travers un travail à façon ;

2°-les opérations de vente et les prestations de services réalisées par:

a) les commerçants grossistes ;

b) les commerçants dont le chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année précédente est égal ou supérieur à deux millions (2 000 000) de dirhams ;

c) les fabricants et prestataires de services dont le chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année précédente est égal ou supérieur à cinq cent mille (500.000) dirhams.

Les contribuables visés au b) et c) ci-dessus ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée que lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires inférieur auxdits montants pendant trois (3) années consécutives ;

3°- les ventes et les livraisons en l’état de produits importés réalisées par les commerçants importateurs ;

4°- les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière ;

-les opérations d’installation ou de pose, de réparation ou de façon;

6°- les livraisons visées aux 1°, 2°, et 3° ci-dessus faites à eux-mêmes par les assujettis, à l’exclusion de celles portant sur les matières et produits consommables utilisés dans une opération passible de la taxe ou exonérée en vertu des dispositions de l’article 92 ci-dessous;

7°- les livraisons à soi-même d’opérations visées au 4° ci-dessus à l’exclusion des opérations portant sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle effectuées par les personnes physiques ou morales visées à l’article 274 ci-dessous;

8°-les opérations d’échange ainsi que les cessions de marchandises et des biens mobiliers d’occasion corrélatives à une vente de fonds de commerce effectuées par les assujettis ;

9°- les opérations d’hébergement et/ou de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place ;

10°-a) les locations portant sur les locaux meublés ou garnis et les locaux qui sont équipés pour un usage professionnel ainsi que les locaux se trouvant dans les complexes commerciaux (Mall) y compris les éléments incorporels du fonds de commerce ;

b) les opérations de transport, de magasinage, de courtage, les louages de choses ou de services, les cessions et les concessions d’exploitation de brevets, de droits ou de marques et d’une manière générale toute prestation de service ;

11°- les opérations de banque et de crédit et les commissions de change ;

12°-les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par les personnes physiques ou morales, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, au titre des professions de :

a) avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice ;

b) architecte, métreur-vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur, ingénieur, conseil et expert en toute matière ;

c) vétérinaire

II.- Il faut entendre au sens du présent article :

1°- par entrepreneurs de manufacture et fabricants :

a) les personnes qui, habituellement ou occasionnellement, à titre principal ou à titre accessoire, fabriquent les produits, les extraient, les transforment, en modifient l’état ou procèdent à des manipulations, tels qu’assemblage, assortiment, coupage, montage, morcellement ou présentation commerciale, que ces opérations comportent ou non l’emploi d’autres matières et que les produits obtenus soient ou non vendus à leur marque ou à leur nom ;

b) les personnes qui font effectuer par des tiers les mêmes opérations:

soit en fournissant à un fabricant ou à un façonnier tout ou partie du matériel ou des matières premières nécessaires à l’élaboration de produits ;

– soit en leur imposant des techniques résultant de brevets, dessins, marques, plans, procédés ou formules dont elles ont la jouissance;

2°- par commerçants revendeurs en l’état :

– les grossistes inscrits à la taxe professionnelle en tant que marchands en gros ;

– les détaillants revendeurs.

3°- par entrepreneurs de travaux immobiliers, les personnes qui édifient des ouvrages immobiliers au profit de tiers ;

4°- par lotisseurs, les personnes qui procèdent à des travaux d’aménagement ou de viabilisation de terrains à bâtir ;

– par promoteurs immobiliers, les personnes, à l’exclusion des personnes visées à l’article 274 ci-dessous, qui procèdent ou font procéder à l’édification d’un ou plusieurs immeubles destinés à la vente ou à la location, y compris les constructions inachevées.

Article 90.- Opérations imposables par option

Peuvent sur leur demande, prendre la qualité d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée :

1°- les commerçants et les prestataires de services qui exportent directement les produits, objets, marchandises ou services pour leur chiffre d’affaires à l’exportation ;

2°- les fabricants et prestataires de services qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à cinq cent mille (500.000) dirhams ;

3°- les revendeurs en l’état de produits autres que ceux énumérés à l’article 91 (I-A-1°, 2°, 3° et 4°) ci-après ;

– Les personnes qui affectent des locaux à usage professionnel destinés à la location, autres que ceux mentionnés à l’article 89-I-10°-a) ci-dessus.

La demande d’option visée au 1er alinéa du présent article doit être adressée sur ou d’après un modèle établi à cet effet par l’administration au service local des impôts dont dépend le redevable et prend effet à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de son dépôt.

Elle peut porter sur tout ou partie des ventes ou des prestations. Elle est maintenue pour une période d’au moins trois (3) années consécutives pour les personnes visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus et de manière irrévocable pour les personnes visées au 4° ci-dessus.

Section III.- Exonérations

Article 91.- Exonérations sans droit à déduction

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

I.- A) Les ventes, autrement qu’à consommer sur place, portant sur :

1°- le pain, le couscous, les semoules et les farines servant à l’alimentation humaine ainsi que les céréales servant à la fabrication de ces farines et les levures utilisées dans la panification.

Par pain, on doit entendre le produit qui ne renferme pas d’autres matières que la farine, la levure, l’eau et le sel, à l’exclusion des biscottes, bretzels, biscuits et autres produits similaires ;

2°- le lait.

L’exonération s’applique aux laits et crèmes de lait frais conservés ou non, concentrés ou non, sucrés ou non, aux laits spéciaux pour nourrissons, ainsi que le beurre de fabrication artisanale non conditionné, à l’exclusion des autres produits dérivés du lait ;

3°- le sucre brut, on doit entendre le sucre de betterave, de canne et les sucres analogues (saccharose) ;

4°- les dattes conditionnées produites au Maroc ;

5°- les produits de la pêche à l’état frais, congelés, entiers ou découpés;

6°- la viande fraîche ou congelée ;

7°- l’huile d’olive et les sous-produits de la trituration des olives fabriqués par les unités artisanales.

B) (abrogé)

C) Les ventes portant sur :

1°- les bougies et paraffines entrant dans leur fabrication, à l’exclusion de celles à usage décoratif et des paraffines utilisées dans leur fabrication;

2°- (abrogé)

3°- le crin végétal ;

4°- les tapis d’origine artisanale de production locale ;

5°- les métaux de récupération;

– les pompes à eau qui fonctionnent à l’énergie solaire ou à toute autre énergie renouvelable utilisée dans le secteur agricole.

D) Les opérations portant sur :

1°- les ventes des ouvrages en métaux précieux fabriqués au Maroc;

2°- les ventes de timbres fiscaux, papiers et impressions timbrés, émis par l’Etat ;

3°- les prestations réalisées par les entreprises d’assurances et de réassurance, qui relèvent de la taxe sur les contrats d’assurances prévue par le présent code.

E) Les opérations de ventes portant sur :

1°- les journaux, les publications, les livres, les travaux de composition, d’impression et de livraison y afférents, la musique imprimée ainsi que les CD-ROM reproduisant les publications et les livres.

L’exonération s’applique également aux ventes de déchets provenant de l’impression des journaux, publications et livres.

Le produit de la publicité n’est pas compris dans l’exonération ;

2°- les papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques ainsi qu’à l’édition, lorsqu’ils sont dirigés, sur une imprimerie ;

3°- les films documentaires ou éducatifs ;

4°- (abrogé)

5°- (abrogé)

II.-1°- (abrogé)

Les opérations d’exploitation des douches publiques, de « Hammams » et fours traditionnels.

III.– (abrogé)

IV.- 1°- Les opérations réalisées par les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent. Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 93II ci-dessous ;

2°- Les prestations fournies par les associations à but non lucratif reconnues d’utilité publique, les sociétés mutualistes ainsi que les institutions sociales des salariés constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, tel qu’il a été modifié ou complété.

Toutefois, l’exonération ne s’applique pas aux opérations à caractère commercial, industriel ou de prestations de services réalisées par les organismes précités ;

3°- L’ensemble des activités et opérations réalisées par les fédérations sportives reconnues d’utilité publique.

V.- Les opérations portant sur :

1°- les opérations d’escompte, de réescompte et les intérêts des valeurs de l’Etat et des titres d’emprunt garantis par lui ainsi que les diverses commissions allouées pour le placement des mêmes valeurs ;

2°- les opérations et les intérêts afférents aux avances et aux prêts consentis à l’Etat par les organismes autorisés à cet effet. L’exonération s’applique à tous les stades des opérations aboutissant à la réalisation des avances et des prêts et à la mobilisation des effets créés en représentation de ces prêts;

3°- les intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit et organismes assimilés aux étudiants de l’enseignement privé ou de la formation professionnelle et destinés à financer leurs études ;

4°- les prestations de services afférentes à la restauration, au transport et aux loisirs scolaires fournies par les établissements de l’enseignement privé au profit des élèves et des étudiants qui sont inscrits dans lesdits établissements et y poursuivent leurs études ;

5°- les produits provenant des opérations de titrisation pour l’émission des certificats de sukuk par les Fonds de Placement Collectif en Titrisation, conformément aux dispositions de la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, lorsque l’Etat est initiateur, ainsi que les différentes commissions qui sont liées à l’émission précitée, en vertu des dispositions de la loi précitée.

VI.- Les opérations portant sur :

1°- les prestations fournies par les médecins, médecins-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, infirmiers, herboristes, sages-femmes, exploitants de cliniques, maisons de santé ou de traitement et exploitants de laboratoires d’analyses médicales;

2°- les ventes portant sur les appareillages spécialisés destinés exclusivement aux handicapés. Il en est de même des opérations de contrôle de la vue effectuées au profit des déficients visuels par des associations reconnues d’utilité publique ;

3°- (abrogé)

VII.- Les opérations de crédit effectuées par les associations de micro-crédit régies par la loi n° 18-97 précitée, au profit de leur clientèle.

VIII.- Les opérations nécessaires à la réalisation du programme de travaux objet des associations d’usagers des eaux agricoles régies par la loi n° 84-02 précitée.

IX.– L’ensemble des actes, activités ou opérations réalisés par l’Office National des OEuvres Universitaires Sociales et Culturelles, créé par la loi n° 81-00 précitée.

X.– Les opérations réalisées par les centres de gestion de comptabilité agréés créés par la loi n° 57-90 relative auxdits centres, pendant un délai de quatre ans courant à compter de la date d’agrément.

Article 92.- Exonérations avec droit à déduction

I.- Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction prévu à l’article 101 ci-dessous:

1°- les produits livrés et les prestations de services rendues à l’exportation par les assujettis.

L’exonération s’applique à la dernière vente effectuée et à la dernière prestation de service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation elle-même.

Par prestations de services à l’exportation, il faut entendre :

– les prestations de services destinées à être exploitées ou utilisées en dehors du territoire marocain ;

– les prestations de services portant sur des marchandises exportées effectuées pour le compte d’entreprises établies à l’étranger.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition qu’il soit justifié de l’exportation :

– des produits par la production des titres de transport, bordereaux, feuilles de gros, récépissés de douane ou autres documents qui accompagnent les produits exportés ;

– des services par la production de la facture établie au nom du client à l’étranger et des pièces justificatives de règlement en devises dûment visées par l’organisme compétent ou tout autre document en tenant lieu.

A défaut de comptabilité, l’exportateur de produits doit tenir un registre de ses exportations par ordre de date, avec indication du nombre, des marques et des numéros de colis, de l’espèce, de la valeur et de la destination des produits.

En cas d’exportation de produits par l’intermédiaire de commissionnaire, le vendeur doit délivrer à celui-ci une facture contenant le détail et le prix des objets ou marchandises livrés, ainsi que l’indication, soit des nom et adresse de la personne pour le compte de laquelle la livraison a été faite au commissionnaire, soit de la contremarque ou de tout autre signe analogue servant au commissionnaire à désigner cette personne.

De son côté, le commissionnaire doit tenir un registre identique à celui prévu à l’alinéa précédent et il doit remettre à son commettant une attestation valable pendant l’année de sa délivrance et par laquelle il s’engage à verser la taxe et les pénalités exigibles, dans le cas où la marchandise ne serait pas exportée ;

– les marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douane.

Toutefois, en cas de mise à la consommation, par les bénéficiaires de ces régimes, les ventes et livraisons des produits fabriqués ou transformés ainsi que des déchets, sont passibles de la taxe.

L’exonération couvre également les travaux à façon.

3°- (abrogé)

– les engrais.

Par engrais, il faut entendre les matières d’origine minérale, chimique, végétale ou animale, simples ou mélangées entre elles, utilisées pour fertiliser le sol.

L’exonération s’applique également aux mélanges composés de produits antiparasitaires, de micro-éléments et d’engrais, dans lesquels ces derniers sont prédominants ;

-lorsqu’ils sont destinés à usage exclusivement agricole :

 les produits phytosanitaires ;

 les tracteurs ;

 les abri-serres et les éléments entrant dans leur fabrication ;

 les moteurs à combustion interne stationnaire, les pompes à axe vertical et les motopompes dites pompes immergées ou pompes submersibles ;

 le semoir simple ou combiné ;

 le scarificateur ;

 l’épandeur d’engrais ;

 le plantoir et les repiqueurs pour tubercules et plants ;

 les ramasseuses presses ;

 les tracteurs à roues et à chenilles ;

 les motoculteurs ;

 les appareils mécaniques à projeter des produits insecticides, fongicides, herbicides et similaires ,

 les charrues ;

 le matériel génétique animal et végétal ;

 les chisels ;

 les cultivateurs à dents ;

 les herses ;

 les billonneurs ;

 les buteuses et bineuses ;

 les batteuses à poste fixe ;

 les moissonneuses lieuses ;

 les faucheuses rotatives ou alternatives et les girofaucheuses ;

 les ensileuses ;

 les faucheuses conditionneuses ;

 les débroussailleurs ;

 les égreneuses ;

 les arracheuses de légumes ;

 le matériel de traite : pots et chariots trayeurs ;

 les salles de traite tractées et les équipements pour salles de traite fixes ;

 les barattes ;

 les écrémeuses ;

 les tanks réfrigérants ;

 le matériel apicole : machines à gaufrer, extracteurs de miel et maturateurs ;

 le matériel de micro-irrigation par goutte à goutte ou matériel d’irrigation par aspersion ;

– les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue à l’article 101 ci-dessous, acquis par les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de trente six (36) mois à compter du début d’activité, à l’exclusion des véhicules acquis par les agences de location de voitures.

Par début d’activité, il faut entendre la date du premier acte commercial qui coïncide avec la première opération d’acquisition de biens et services à l’exclusion :

 des frais de constitution des entreprises ;

 et des premiers frais nécessaires à l’installation des entreprises dans la limite de trois (3) mois.

Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets d’investissement, le délai de trente six (36) mois commence à courir à partir de la date de délivrance de l’autorisation de construire.

Pour les entreprises existantes qui procèdent à la réalisation des projets d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, le délai d’exonération précité commence à courir, soit à compter de la date de signature de ladite convention d’investissement, soit à compter de celle de la délivrance de l’autorisation de construire pour les entreprises qui procèdent aux constructions liées à leurs projets.

En cas de force majeure, un délai supplémentaire de six (6) mois, renouvelable une seule fois, est accordé aux entreprises qui construisent leurs projets ou qui réalisent des projets dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat.

Les biens d’investissement précités sont exonérés durant toute la durée d’acquisition ou de construction à condition que les demandes d’achat en exonération soient déposées, auprès du service local des impôts dont dépend le contribuable, dans le délai légal de trente six (36) mois précité ;

7°- les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférents à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier.

Cette exonération s’applique dans les conditions prévues au 6° ci-dessus ;

8°- les biens d’équipement destinés à l’enseignement privé ou à la formation professionnelle, à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle, à l’exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet.

Cette exonération s’applique dans les conditions prévues au 6° ci-dessus ;

9°- les biens d’équipement, outillages et matériels acquis par les diplômés de la formation professionnelle.

Cette exonération s’applique dans les conditions prévues au 6° ci-dessus ;

10°– les matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés en franchise des droits et taxes applicables à l’importation conformément aux accords de l’UNESCO auxquels le Maroc a adhéré en vertu des dahirs n° 1-60-201 et 1-60-202 du 14 Joumada I 1383 (3 Octobre 1963) ;

11°- (abrogé)

12°– les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par les associations à but non lucratif s’occupant des personnes handicapées, destinés à être utilisés par lesdites associations dans le cadre de leur objet statutaire ;

13°- les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par le «Croissant rouge marocain», destinés à être utilisés par lui dans le cadre de son objet statutaire ;

14°-les biens, matériels, marchandises et services acquis ainsi que les services effectués par la Fondation Mohamed VI de promotion des oeuvres sociales de l’éducation formation conformément aux missions qui lui sont dévolues par la loi n° 73.00 précitée ;

15°– les acquisitions de biens, matériels et marchandises nécessaires à l’accomplissement de sa mission, effectuées par la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité ;

16°- les acquisitions de biens, matériels et marchandises effectuées par la Ligue Nationale de Lutte contre les Maladies Cardio-vasculaires dans le cadre de sa mission prévue par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ;

17°- les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par :

a- la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93- 228 précité, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues ;

b- la Fondation Cheikh khalifa Ibn Zaïd instituée par la loi n° 12-07 précitée, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues;

18°– les produits et équipements pour hémodialyse ci-après cités :

– dialyseurs, générateurs d’hémodialyse, générateurs à hémofiltration utilisés pour l’hémodialyse et leurs accessoires :

 lignes veineuses, lignes artérielles, lignes péritonéales et leurs accessoires dont les tubulures et leurs aiguilles ;

 aiguille à fistule ;

 connecteurs à cathéter ;

 capuchon protecteur stérile ;

 cathéter de Tenchkoff ;

 corps de pompes d’hémodialyse ;

 poches de dialyse péritonéale ;

– concentrés et solutés de dialyse péritonéale ;

– concentrés d’hémodialyse ;

– solutés de dialyse péritonéale ;

19°– les médicaments anticancéreux, les médicaments antiviraux des hépatites B et C, les médicaments destinés au traitement du diabète, de l’asthme, des maladies cardio-vasculaires, de la maladie du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) et de la maladie de la méningite ainsi que les médicaments dont le prix fabricant hors taxe fixé par voie réglementaire, dépasse 588 dirhams ;

20°- les biens, marchandises, travaux et prestations de services financés ou livrés à titre de don par tout donateur national ou étranger, à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique s’occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapées ou en situation précaire ;

21°– les biens, marchandises, travaux et prestations de services financés ou livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique, par les gouvernements étrangers ou par les organisations internationales ;

22°– les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de don aux gouvernements étrangers, par le gouvernement du Royaume du Maroc ;

23°– les biens, marchandises, travaux et prestations de services financés ou livrés à titre de don par l’Union Européenne ;

24°-les acquisitions de biens, matériels et marchandises effectuées par la Banque Islamique de développement conformément au dahir n°1-77-4 précité ;

25°- les biens mobiliers ou immobiliers acquis par l’Agence Baït Mal Al Qods Acharif en application du Dahir n° 1-99-330 du 11 safar 1421 (15 mai 2000) précité ;

26°– les activités de Bank Al-Maghrib se rapportant :

 à l’émission monétaire et à la fabrication des billets, monnaies et autres valeurs et documents de sécurité ;

 aux services rendus à l’Etat ;

 et de manière générale, à toute activité à caractère non lucratif se rapportant aux missions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur ;

27°- (abrogé)

28°- les opérations de cession de logements sociaux à usage d’habitation principale dont la superficie couverte est comprise entre cinquante (50) et quatre vingt (80) m2 et le prix de vente n’excède pas deux cent cinquante mille (250.000) dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.

Cette exonération est subordonnée aux conditions prévues à l’article 93- I ci-après ;

29°- les constructions de cités, résidences et campus universitaires réalisées par les promoteurs immobiliers pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire des ouvrages constitués d’au moins cinquante (50) chambres, dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges ;

30°– les opérations de réalisation de logements sociaux afférents au projet « Annassim » situé dans les communes de Dar Bouazza et Lissasfa par la société nationale d’aménagement collectif (SO.N.A.D.A.C) ;

31°- les opérations réalisées par la société « Sala Al Jadida » dans le cadre de son activité ;

32°– la restauration des monuments historiques classés et des équipements de base d’utilité publique effectuée par des personnes physiques ou morales ;

33°- les opérations de vente, de réparation et de transformation portant sur les bâtiments de mer.

Par bâtiments de mer, on doit entendre les navires, bâtiments, bateaux et embarcations capables, par leurs propres moyens, de tenir la mer comme moyen de transport et effectuant une navigation principalement maritime ;

34°- les ventes aux compagnies de navigation, aux pêcheurs professionnels et aux armateurs de la pêche de produits destinés à être incorporés dans les bâtiments visés au 33° ci-dessus ;

35°– les opérations de transport international, les prestations de services qui leur sont liées ainsi que les opérations de réparation, d’entretien, de maintenance, de transformation, d’affrètement et de location portant sur les différents moyens dudit transport ainsi que les opérations de démantèlement des avions ;

36°- les produits livrés et les prestations de services rendues aux zones franches d’exportation ainsi que les opérations effectuées à l’intérieur ou entre lesdites zones  franches ;

37°– l’ensemble des actes, activités ou opérations réalisées par la société dénommée «Agence spéciale Tanger Méditerranée» créée par le décret-loi n° 2-02-644 précité ;

38°– les biens et services acquis ou loués par les entreprises étrangères de productions audiovisuelles, cinématographiques et télévisuelles, à l’occasion de tournage de films au Maroc.

Cette exonération s’applique à toute dépense égale ou supérieure à cinq mille (5.000) dirhams et payée sur un compte bancaire en devises convertibles ouvert au nom desdites entreprises ;

39°- les biens et marchandises acquis à l’intérieur par les personnes physiques non résidentes au moment de quitter le territoire marocain et ce pour tout achat égal ou supérieur à deux mille (2.000) dirhams taxe sur la valeur ajoutée comprise.

Sont exclus de cette exonération les produits alimentaires (solides et liquides), les tabacs manufacturés, les médicaments, les pierres précieuses non montées et les armes ainsi que les moyens de transports à usage privé, leurs biens d’équipement et d’avitaillement et les biens culturels.

40°– les opérations d’acquisition des biens et services nécessaires à l’activité des titulaires d’autorisations de reconnaissances, de permis de recherches ou de concessionnaires d’exploitation, ainsi que leurs contractants et sous-contractants, conformément aux dispositions de la loi n° 21-90 précitée relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures ;

41°- (abrogé)

42°-les véhicules neufs acquis par les personnes physiques et destinés exclusivement à être exploités en tant que voiture de location (taxi) ;

43°- les opérations de construction de mosquées ;

44°– les biens, matériels, marchandises et services acquis ainsi que les prestations effectuées par la Fondation Mohammed VI pour la promotion des oeuvres sociales des préposés religieux, créée par le dahir n° 1-09- 200 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010), conformément aux missions qui lui sont dévolues ;

45°– les biens, matériels, marchandises et services acquis ainsi que les prestations effectuées par la Fondation Mohammed VI pour l’Edition du Saint Coran créée par le dahir n° 1-09- 198 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010), conformément aux missions qui lui sont dévolues.

46°– les biens, matériels, marchandises et services acquis par la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers ainsi que les prestations effectuées par ladite

Fondation ;

47°-les biens, matériels, marchandises et services acquis ainsi que les prestations effectuées par la Fondation Mohammed VI pour la protection de l’environnement ;

48°– les biens, matériels, marchandises et services acquis ainsi que les prestations effectuées par la Ligue Marocaine pour la protection de l’enfance ;

49°– les biens, matériels, marchandises et services acquis ainsi que les opérations réalisées par la Fondation Mohammed V pour la solidarité, conformément aux missions qui lui sont dévolues ;

50°– lorsqu’ils sont destinés à usage exclusivement aquacole :

– les aliments destinés à l’alimentation des poissons et des autres animaux aquatiques ;

– les alevins de poissons et les larves des autres animaux aquatiques ;

– les naissains de coquillages ;

51°– les biens, matériels, marchandises et services acquis ainsi que les prestations effectuées par « l’Institut de Recherche sur le Cancer » créé conformément à la loi n° 08-00 relative aux groupements d’intérêt public, promulguée par le dahir n° 1-00-204 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), en conformité avec les missions qui lui sont dévolues.

II.- Sous réserve de la réciprocité, les marchandises, travaux ou prestations qu’acquièrent ou dont bénéficient, auprès d’assujettis à la

taxe, les missions diplomatiques ou consulaires et leurs membres accrédités au Maroc, ayant le statut diplomatique.

Cette exonération profite également aux organisations internationales et régionales ainsi qu’à leurs membres accrédités au Maroc qui bénéficient du statut diplomatique.

Article 93.- Conditions d’exonération

I.- Conditions d’exonération du logement social

A-La superficie de logement social bénéficiant de l’exonération de la T.V.A. en vertu de l’article 92-I-28° ci-dessus s’entend des superficies brutes, comprenant outre les murs et les pièces principales, les annexes suivantes : vestibule, salle de bain ou cabinet de toilette, clôtures et dépendances (cave, buanderie et garage) que celles-ci soient ou non comprises dans la construction principale.

Lorsqu’il s’agit d’un appartement constituant partie divise d’un immeuble, les superficies comprennent, outre la superficie des locaux d’habitation telle que définie ci-dessus, la fraction des parties communes affectées à l’appartement considéré, celle-ci étant comptée au minimum à 10 %.

Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente au logement social exonéré en vertu de l’article 92-I-28°ci-dessus, est versé au bénéfice de l’acquéreur dans les conditions suivantes:

1°- Ledit logement doit être acquis auprès des promoteurs immobiliers, personnes physiques ou morales ayant conclu une convention avec l’Etat, dans les conditions prévues à l’article 247- XVI ci- dessous ;

2°- Le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent être passés par devant notaire.

Le montant précité est versé par le receveur de l’administration fiscale au notaire sous forme d’une partie du prix égale au montant de la taxe sur la valeur ajoutée indiqué dans le contrat de vente établi sur la base du compromis de vente ;

3°- Le contrat de vente définitif doit indiquer le prix de vente et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant, ainsi que l’engagement de l’acquéreur à :

– consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou deuxième rang en garantie du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée versée par l’Etat, ainsi que des pénalités et majorations exigibles en vertu de l’article 191-IV ci-dessous, en cas de manquement à l’engagement précité ;

– affecter le logement social à son habitation principale pendant une durée de quatre (4) années à compter de la date de conclusion du contrat d’acquisition définitif.

A cet effet, l’acquéreur ne doit pas être assujetti à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers, à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux assises sur les immeubles soumis à la taxe d’habitation. Toutefois, peut également acquérir ce type de logement, le co-indivisaire dans le cas de propriété dans l’indivision soumis, à ce titre, à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux.

Le notaire doit déposer, auprès du service local des impôts dont dépend le logement social, une demande d’éligibilité à l’exonération, selon un imprimé modèle établi par l’administration, comportant le nom, le prénom et le numéro de la carte nationale d’identité du futur acquéreur.

L’inspecteur compétent établit et remet au notaire un document attestant l’éligibilité ou non de la personne concernée.

Le notaire est tenu de déposer au service local des impôts dont relève le logement social objet de l’exonération, une demande du bénéfice de la taxe sur la valeur ajoutée au profit de l’acquéreur éligible selon un imprimé modèle établi par l’administration accompagnée des documents suivants:

– une copie du compromis de vente ;

– un engagement de produire une copie du contrat de vente définitif précité ;

– une attestation bancaire indiquant le relevé de son identité bancaire (R.I.B).

Au vu desdits documents, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet procède à l’établissement d’un ordre de paiement au nom du notaire du montant de la taxe sur la valeur ajoutée indiqué dans le compromis de vente, et au virement des montants correspondants avec envoi audit notaire d’un état individuel ou collectif comportant le ou les noms des bénéficiaires ainsi que les montants y afférents.

4°-Le notaire est tenu d’établir le contrat définitif dans un délai de trente (30) jours maximum à partir de la date du virement du montant prévu par le paragraphe 2 ci- dessus et d’accomplir la formalité d’enregistrement dudit contrat dans le délai légal.

Au cas où la vente n’a pas abouti, le notaire est tenu d’adresser au service local des impôts une lettre avec accusé de réception, attestant de la non réalisation de la vente, accompagnée du chèque de récupération du montant de la taxe sur la valeur ajoutée, établi au nom du receveur de l’administration fiscale.

Au vu de cette lettre, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet établit un ordre de recette au nom du notaire accompagné du chèque cité ci-dessus permettant au receveur de l’administration fiscale la récupération du montant de la taxe sur la valeur ajoutée.

5°- La mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée qu’après production par l’intéressé des documents justifiant que le logement social a été affecté à son habitation principale pendant une durée de quatre (4) ans. Ces documents sont :

– une demande de mainlevée ;

– une copie du contrat de vente ;

– une copie de la carte nationale d’identité comportant l’adresse du logement objet de l’hypothèque ou un certificat administratif indiquant la durée d’habitation effective ;

– des copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux.

Si l’acquéreur ne demande pas la levée de l’hypothèque après la quatrième année suivant la date d’acquisition, il est invité par l’inspecteur des impôts par lettre notifiée dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessous, à produire lesdits documents dans un délai de trente (30) jours sous peine de mettre en recouvrement par état de produits, conformément aux dispositions de l’article 177 ci-dessous, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée précité ainsi que des pénalités et majorations y afférentes prévues à l’article 191-IV ci-dessous.

B– Les établissements de crédit et les organismes assimilés peuvent acquérir le logement social exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 92-I-28° ci-dessus, pour le compte de leurs clients, dans le cadre des contrats « Mourabaha », conformément aux conditions prévues au «A» ci-dessus.

Dans ce cas, il faut produire les documents requis pour l’établissement desdits contrats.

C– Les établissements de crédit et les organismes assimilés peuvent acquérir le logement social visé à l’article 92-I-28° ci-dessus, pour le compte de leurs clients, dans le cadre des contrats « Ijara Mountahia Bitamlik ».

Dans ce cas, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférent au logement social ci-dessus est versé aux établissements de crédit et organismes assimilés, sous réserve des dispositions prévues au «A» ci-dessus, dans les conditions suivantes :

– Le compromis de vente, la promesse unilatérale de location, le contrat de vente et le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik » doivent être établis par notaire ;

-Le contrat de vente doit indiquer le prix de vente, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant et l’engagement de l’établissement de crédit ou l’organisme assimilé de consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier rang en garantie du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée versée par l’Etat ainsi que des pénalités et majorations exigibles en vertu de l’article 191-IV ci-dessous, en cas de non-respect des conditions de cette exonération ;

-Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik » doit indiquer l’engagement de l’acquéreur à affecter le logement social à son habitation principale pendant une durée de quatre (4) années à compter de la date de conclusion de ce contrat ;

-Le notaire est tenu de déposer au service local des impôts dont dépend le logement social objet de l’exonération, une demande du bénéfice de la taxe sur la valeur ajoutée au profit de l’acquéreur éligible, selon un imprimé modèle établi par l’administration, accompagnée des documents suivants :

– une copie de la convention conclue avec l’Etat ;

– une copie du contrat de vente précité, conclu entre le promoteur immobilier et l’établissement de crédit ou l’organisme assimilé ;

– une copie de la promesse unilatérale de location ;

– l’engagement de l’établissement de crédit ou l’organisme assimilé de produire une copie du contrat définitif du transfert de propriété ;

– une attestation bancaire indiquant le relevé de son identité bancaire (R.I.B).

Au vu des documents précités, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, procède à l’établissement d’un ordre de paiement au nom du notaire du montant équivalent au montant de la taxe sur la valeur ajoutée indiqué dans le contrat de vente, et au virement du montant correspondant avec envoi audit notaire d’un état individuel ou collectif mentionnant l’établissement de crédit ou l’organisme assimilé concerné et le ou les noms des bénéficiaires ainsi que les montants y afférents ;

– Le notaire est tenu d’établir le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik » dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date du virement du montant équivalent au montant de la taxe sur la valeur ajoutée, visé au «A» ci-dessus.

Lorsque le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik » n’est pas conclu, le notaire est tenu d’adresser au service local des impôts une lettre avec accusé de réception, attestant de la non conclusion du contrat précité, accompagnée du chèque de récupération du montant de la taxe sur la valeur ajoutée, établi au nom du receveur de l’administration fiscale.

Au vu de cette lettre, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, établit un ordre de recette au nom du notaire accompagné du chèque cité ci-dessus permettant au receveur de l’administration fiscale la récupération du montant de la taxe sur la valeur ajoutée ;

-La mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée qu’après production par l’intéressé :

– du contrat définitif du transfert de propriété ;

– des documents justifiant que le logement social a été affecté à l’habitation principale pendant une durée de quatre (4) ans ;

– Dans le cas de résiliation du « contrat Ijara » pendant les quatre (4) premières années, l’établissement de crédit ou l’organisme assimilé peut conclure dans un délai de soixante (60) jours maximum, un contrat « Ijara Mountahia Bitamlik » avec un autre bénéficiaire éligible à l’exonération conformément aux conditions prévues au «A» ci-dessus, à condition d’indiquer dans ledit contrat, l’engagement de ce bénéficiaire à affecter le logement social à son habitation principale pendant une durée de quatre (4) ans, à compter de la date de conclusion du contrat précité ;

– Lorsque le « contrat Ijara » est résilié, le contrat de transfert définitif de propriété n’a pas été conclu ou les conditions de cette exonération n’ont pas été respectées, l’établissement de crédit est invité par l’inspecteur des impôts ,par lettre notifiée dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessous, à produire les documents précités, dans un délai de trente (30) jours ,sous peine de mettre en recouvrement par état de produits, conformément aux dispositions de l’article 177 ci-dessous, le

montant de la taxe sur la valeur ajoutée précité ainsi que des pénalités et majorations y afférentes prévues à l’article 191-IV ci-dessous.

II.- Conditions d’exonération des coopératives

L’exonération prévue à l’article 91-IV-1° ci-dessus s’applique aux coopératives :

– lorsque leurs activités se limitent à la collecte de matières premières auprès des adhérents et à leur commercialisation ;

– ou lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à dix millions (10.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, si elles exercent une activité de transformation de matières premières collectées auprès de leurs adhérents ou d’intrants, à l’aide d’équipements, matériels et autres moyens de production similaires à ceux utilisés par les entreprises industrielles soumises à l’impôt sur les sociétés et de commercialisation des produits qu’elles ont transformés.

Article 94.- Régime suspensif

I.- Les entreprises exportatrices de produits peuvent, sur leur demande et dans la limite du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée au titre de leurs opérations d’exportation, être autorisées à recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur, les marchandises, les matières premières, les emballages irrécupérables et les services nécessaires auxdites opérations et susceptibles d’ouvrir droit à déduction et au remboursement prévus aux articles 101 à 104 ci-dessous.

II. Les entreprises exportatrices de services peuvent sur leur demande et dans la limite du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée au titre de leurs opérations d’exportation, être autorisées à recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur, les produits et les services nécessaires auxdites opérations et susceptibles d’ouvrir droit à déduction et au remboursement prévus aux articles 101 à 104 ci-dessous.

Bénéficient de ce régime, les entreprises catégorisées qui remplissent les conditions prévues par le décret pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée.

CHAPITRE II

REGLES D’ASSIETTE

Article 95.- Fait générateur

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par l’encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services.

Toutefois, les contribuables qui en font la déclaration avant le 1er janvier ou dans les trente (30) jours qui suivent la date du début de leur activité, sont autorisés à acquitter la taxe d’après le débit, lequel coïncide avec la facturation ou l’inscription en comptabilité de la créance. Cependant les encaissements partiels et les livraisons effectuées avant l’établissement du débit sont taxables.

Les contribuables placés sous le régime de l’encaissement et qui optent, dans les conditions visées à l’alinéa précédent, pour le régime des débits, sont tenus de joindre à leur déclaration la liste des clients débiteurs éventuels et d’acquitter la taxe y afférente dans les trente (30) jours qui suivent la date d’envoi de ladite déclaration au service local des impôts dont ils relèvent.

Lorsque le règlement des marchandises, des travaux ou des services a lieu par voie de compensation ou d’échange ou lorsqu’il s’agit de livraisons visées à l’article 89 ci-dessus, le fait générateur se situe au moment de la livraison des marchandises, de l’achèvement des travaux ou de l’exécution du service.

Lorsque le règlement des marchandises, des travaux ou des services a lieu par voie de compensation avec une créance à l’égard d’une même personne, le fait générateur se situe à la date de signature du document portant acceptation de la compensation par les parties concernées.

Article 96.- Détermination de la base imposable

Sous réserve des dispositions de l’article 100 ci-dessous le chiffre d’affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s’y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le chiffre d’affaires est constitué :

– pour les ventes, par le montant des ventes.

En cas de vente avec livraison à domicile, les frais de transport, même facturés séparément, ne peuvent être soustraits du chiffre d’affaires imposable lorsqu’ils restent à la charge du vendeur.

Lorsqu’une entreprise vendeuse assujettie et une entreprise acheteuse non assujettie ou exonérée sont, quelle que soit leur forme juridique, dans la dépendance l’une de l’autre, la taxe due par l’entreprise vendeuse doit être assise sur le prix de vente pratiqué par l’entreprise acheteuse ou, à défaut de vente, sur la valeur normale du bien.

Les modalités d’application sont fixées par voie réglementaire.

Est considérée comme placée sous la dépendance d’une autre entreprise, toute entreprise effectivement dirigée par elle ou dans laquelle, directement ou par personnes interposées, cette autre entreprise exerce le pouvoir de décision ou possède, soit une part prépondérante dans le capital, soit la majorité absolue des suffrages susceptibles de s’exprimer dans les assemblées d’associés ou d’actionnaires.

Sont réputées personnes interposées :

 le propriétaire, les gérants et administrateurs, les directeurs et employés salariés de l’entreprise dirigeante ;

 les ascendants et descendants et le conjoint du propriétaire, des gérants, des administrateurs et des directeurs de l’entreprise dirigeante ;

 toute autre entreprise filiale de l’entreprise dirigeante ;

– pour les opérations de vente par les commerçants importateurs, par le montant des ventes de marchandises, produits ou articles importés ;

– pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures des travaux exécutés ;

– pour les opérations de promotion immobilière, par le prix de cession de l’ouvrage diminué du prix du terrain actualisé par référence au coefficient prévu à l’article 65-II ci-dessus. Toutefois lorsqu’il s’agit d’immeuble destiné autrement qu’à la vente, la base d’imposition est constituée par le prix de revient de la construction.

En cas de cession d’un bien immeuble non inscrit dans un compte d’immobilisation avant la quatrième année qui suit celle de l’achèvement des travaux, la base imposable initiale calculée sur le prix de revient est réajustée en fonction du prix de cession. Dans ce cas, la nouvelle base d’imposition ne doit pas être inférieure à la base initiale ;

– pour les opérations de lotissement, par le coût des travaux d’aménagement et de viabilisation ;

6°- pour les opérations d’échange ou de livraison à soi-même par le prix normal des marchandises, des travaux ou des services au moment de la réalisation des opérations ;

– pour les opérations réalisées dans le cadre de l’exercice des professions énumérées à l’article 89-I-12° ci-dessus et pour les commissionnaires, courtiers, mandataires, représentants et autres intermédiaires, loueurs de choses ou de services, par le montant brut des honoraires, des commissions, courtages ou autres rémunérations ou prix des locations diminué, éventuellement, des dépenses se rattachant directement à la prestation, engagées par le prestataire pour le compte du commettant et remboursées par celui-ci à l’identique ;

– pour les opérations réalisées par les banques et les changeurs, par:

– le montant des intérêts, escomptes, agios et autres produits ;

– le montant de la rémunération convenue d’avance dans le cadre du contrat «Mourabaha» ;

le montant de la marge locative fixé dans le cadre du contrat « Ijara Mountahia Bitamlik» relatif à la location de logements à usage d’habitation ;

– le montant du loyer payé à chaque échéance défini dans le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik» relatif aux opérations de locations autres que celles relatives aux logements à usage d’habitation précitées ;

– pour les locations portant sur des locaux meublés ou garnis et les locaux qui sont équipés pour un usage professionnel ainsi que les locaux se trouvant dans les complexes commerciaux (Mall), par le montant brut des loyers y compris les charges mises par le bailleur sur le compte du locataire ;

10°– pour les opérations réalisées par les entrepreneurs de pose, les installateurs, les façonniers et les réparateurs en tous genres, par le montant des sommes reçues ou facturées ;

11°- pour les opérations de vente et de livraison de biens d’occasion, par le montant des ventes et/ ou par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, tels que définis dans le régime particulier prévu à l’article 125 bis ci-dessous ;

12°- pour les opérations réalisées par les agences de voyage, par le montant des commissions et/ou par la marge telle que prévue à l’article 125 quater ci-dessous.

Article 97.- (abrogé)

CHAPITRE III

TAUX DE LA TAXE

Article 98.- Taux normal

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20%.

Article 99.- Taux réduits

Sont soumis à la taxe aux taux réduits :

– de 7% avec droit à déduction :

Les ventes et les livraisons portant sur :

 l’eau livrée aux réseaux de distribution publique ainsi que les prestations d’assainissement fournies aux abonnés par les organismes chargés de l’assainissement ;

 la location de compteurs d’eau et d’électricité ;

 (abrogé)

 (abrogé)

 les produits pharmaceutiques, les matières premières et les produits entrant intégralement ou pour une partie de leurs éléments dans la composition des produits pharmaceutiques ;

 les emballages non récupérables des produits pharmaceutiques ainsi que les produits et matières entrant dans leur fabrication.

L’application du taux réduit est subordonnée à l’accomplissement des formalités définies par voie réglementaire ;

 les fournitures scolaires, les produits et matières entrant dans leur composition.

L’application du taux réduit aux produits et matières entrant dans la composition des fournitures scolaires est subordonnée à l’accomplissement de formalités définies par voie réglementaire ;

 (abrogé)

 le sucre raffiné ou aggloméré, y compris les vergeoises, les candis et les sirops de sucre pur non aromatisés ni colorés à l’exclusion de tous autres produits sucrés ne répondant pas à cette définition;

 les conserves de sardines ;

 le lait en poudre ;

 le savon de ménage (en morceaux ou en pain) ;

 la voiture automobile de tourisme dite « voiture économique » et tous les produits et matières entrant dans sa fabrication ainsi que les prestations de montage de ladite voiture économique.

L’application du taux susvisé aux produits et matières entrant dans la fabrication de la voiture économique et aux prestations de montage de ladite voiture économique, est subordonnée à l’accomplissement de formalités définies par voie réglementaire.

 (abrogé)

– de 10% avec droit à déduction :

 les opérations d’hébergement et de restauration ;

 les opérations de location d’immeubles à usage d’hôtels, de motels, de villages de vacances ou d’ensembles immobiliers à destination touristique, équipés totalement ou partiellement, y compris le restaurant, le bar, le dancing, la piscine, dans la mesure où ils font partie intégrante de l’ensemble touristique ;

 les opérations de vente et de livraison portant sur les oeuvres et les objets d’art ;

 les huiles fluides alimentaires ;

 le sel de cuisine (gemme ou marin) ;

 le riz usiné ;

 les pâtes alimentaires ;

 les chauffe-eaux solaires ;

 les aliments destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse cour ainsi que les tourteaux servant à leur fabrication à

l’exclusion des autres aliments simples tels que céréales, issues, pulpes, drêches et pailles ;

 le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux ;

 les huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinées ;

 les opérations de banque et de crédit et les commissions de change visées à l’article 89- I-11° ci-dessus;

 les opérations de financement réalisées dans le cadre des contrats :

– «Mourabaha» ;

– «Ijara Mountahia Bitamlik» pour les acquisitions d’habitation personnelle effectuées par des personnes physiques.

 les transactions relatives aux valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bourse visées au titre III du dahir portant loi n° 1.93.211 précité ;

 les transactions portant sur les actions et parts sociales émises par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières visés par le dahir portant loi nº 1.93.213 précité ;

 les opérations effectuées dans le cadre de leur profession, par les personnes visées à l’article 89-I- 12°- a) et c) ci-dessus ;

 (abrogé) ;

 Lorsqu’ils sont destinés à usage exclusivement agricole :

 le retarvator (fraise rotative) ;

 le sweep ;

 le rodweeder ;

 les moissonneuses-batteuses ;

 les ramasseuses de graines ;

 les ramasseuses chargeuses de canne à sucre et de betterave ;

 les pivots mobiles ;

 le cover crop ;

 les moissonneuses ;

 les poudreuses à semences ;

 les ventilateurs anti-gelée ;

 les canons anti-grêle ;

 les appareils à jet de vapeur utilisés comme matériel de désinfection des sols ;

 les conteneurs pour le stockage d’azote liquide et le transport de semences congelées d’animaux ;

 les sous-soleurs ;

 les stuble-plow ;

 les rouleaux agricoles tractés ;

 les râteaux faneurs et les giroandaineurs ;

 les hacheuses de paille ;

 les tailleuses de haies ;

 les effeuilleuses ;

 les épandeurs de fumier ;

 les épandeurs de lisier ;

 les ramasseuses ou andaineuses de pierres ;

 les abreuvoirs automatiques ;

 les tarières ;

 les polymères liquides, pâteux ou sous des formes solides utilisés dans la rétention de l’eau dans les sols;

 les bois en grumes, écorcés ou simplement équarris, le liège à l’état naturel, les bois de feu en fagots ou sciés à petite longueur et le charbon de bois ;

 les engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche maritime.

Par engins et filets de pêche, on doit entendre tous instruments et produits servant à attirer, à appâter, à capturer ou à conserver le poisson.

– de 14 %:

a) avec droit à déduction :

 le beurre à l’exclusion du beurre de fabrication artisanale visé à l’article 91(I-A-2°) ci-dessus ;

 (abrogé)

 (abrogé)

 les opérations de transport de voyageurs et de marchandises à l’exclusion des opérations de transport ferroviaire ;

 (abrogé)

 l’énergie électrique.

b) sans droit à déduction :

Les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances à raison de contrats apportés par lui à une entreprise d’assurances.

Article 100.- Taux spécifiques

Par dérogation aux dispositions de l’article 96 ci-dessus, les livraisons et les ventes autrement qu’à consommer sur place, portant sur les vins et les boissons alcoolisées, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au tarif de cent (100) dirhams par hectolitre.

Les livraisons et les ventes de tous ouvrages ou articles, autres que les outils, composés en tout ou en partie d’or, de platine ou d’argent sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée fixée à cinq (5) dirhams par gramme d’or et de platine et à 0,10 dirham par gramme d’argent.

CHAPITRE IV

DEDUCTIONS ET REMBOURSEMENTS

Article 101.- Règle générale

– La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.

Les assujettis opèrent globalement l’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée et doivent procéder à une régularisation dans les cas de disparition de marchandise ou lorsque l’opération n’est pas effectivement soumise à la taxe.

Les régularisations n’interviennent pas dans le cas de destruction accidentelle ou volontaire justifiée.

– Au cas où le volume de la taxe due au titre d’une période ne permet pas l’imputation totale de la taxe déductible, le reliquat de taxe est reporté sur le mois ou le trimestre qui suit.

3°- Le droit à déduction prend naissance à l’expiration du mois de l’établissement des quittances de douane ou du paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire. Ce droit doit s’exercer dans un délai n’excédant pas une année, à compter du mois ou du trimestre de la naissance dudit droit.

Article 102.- Régime des biens amortissables

Les biens susceptibles d’amortissement éligibles au droit à déduction doivent être inscrits dans un compte d’immobilisation et affectés à la réalisation d’opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu des articles 92 et 94 ci-dessus.

Lorsque lesdits biens sont affectés concurremment à la réalisation des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu de l’article 91 ci-dessus, la taxe initialement opérée ou ayant fait l’objet d’exonération donne lieu à régularisation conformément aux dispositions prévues à l’article 104-II-1° ci-dessous.

Les biens immeubles doivent, en outre, être conservés pendant une période de dix (10) années suivant la date de leur acquisition. A défaut de conservation desdits biens immeubles pendant le délai précité, la taxe initialement opérée ou ayant fait l’objet d’exonération donne lieu à régularisation conformément aux dispositions prévues à l’article 104-II-2° ci-dessous.

Les dispositions précitées s’appliquent également aux biens d’équipement acquis par les établissements privés d’enseignement et de formation professionnelle.

Article 103.- Remboursement

Sauf dans les cas énumérés aux 1°, 2° ,3°, 4°et 5°ci-dessous, le crédit de taxe ne peut aboutir à un remboursement, même partiel, de la taxe ayant grevé une opération déterminée.

– Dans le cas d’opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations ou du régime suspensif prévus aux articles 92 et 94 ci-dessus, si le volume de la taxe due ne permet pas l’imputation intégrale de la taxe, le surplus est remboursé dans les conditions et selon les modalités définies par voie réglementaire. Sont exclues dudit remboursement les entreprises exportatrices des métaux de récupération.

– Dans le cas de cessation d’activité taxable, le crédit de taxe résultant de l’application des dispositions prévues à l’article 1013° ci-dessus est remboursé dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.

– Les entreprises assujetties qui ont acquitté la taxe à l’occasion de l’importation ou de l’acquisition locale des biens visés à l’article 92-I-6° ci-dessus et à l’article 123-22° ci-dessous, bénéficient du droit au remboursement selon les modalités prévues par voie réglementaire.

4°- Les entreprises de crédit-bail (leasing) bénéficient du droit au remboursement relatif au crédit de taxe déductible non imputable selon les modalités prévues par voie réglementaire ;

5°-Les entreprises de dessalement d’eau de mer bénéficient du droit au remboursement relatif au crédit de taxe déductible non imputable, selon les modalités prévues par voie réglementaire.

Les remboursements de taxe prévus au 1er, 2°, 3°, 4° et 5°ci-dessus sont liquidés dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de dépôt de la demande.

Cette demande de remboursement doit être déposée auprès du service local des impôts dont dépend le bénéficiaire, à la fin de chaque trimestre de l’année civile au titre des opérations réalisées au cours du ou des trimestres écoulés.

Ce dépôt est effectué dans un délai n’excédant pas l’année suivant le trimestre pour lequel le remboursement est demandé.

Les remboursements sont liquidés dans la limite du montant de la taxe sur la valeur ajoutée calculée fictivement sur la base du chiffre d’affaires déclaré pour la période considérée, au titre des opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations et suspensions prévues aux articles 92 et 94 ci-dessus.

Cette limite est ajustée en fonction des exonérations de taxe obtenues, le cas échéant, en vertu des articles 92 et 94 précités.

Lorsque le montant de la taxe à rembourser est inférieur à la limite fixée ci-dessus, la différence peut être utilisée pour la détermination de la limite de remboursement concernant la ou les périodes suivantes.

Les remboursements liquidés font l’objet de décisions du ministre des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet et donnent lieu à l’établissement d’un ordre de restitution.

Article 103 bis. – Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement

Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant du droit à déduction, à l’exclusion des établissements et entreprises publics, dont les déclarations du chiffre d’affaires ont fait apparaitre un crédit de taxe non imputable, peuvent bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des biens d’investissement à l’exception du matériel et mobilier du bureau et des véhicules de transport de personnes autres que ceux utilisés pour les besoins de transport public ou de transport collectif du personnel.

Les modalités d’application du remboursement précité sont fixées par voie réglementaire.

La demande de remboursement doit être déposée trimestriellement auprès du service local des impôts, dont relève l’assujetti, au cours du mois qui suit le trimestre au cours duquel la déclaration du chiffre d’affaires fait apparaitre un crédit de taxe non imputable au titre des biens d’investissement.

Le crédit de taxe déductible demandé en remboursement ne doit pas faire l’objet d’imputation. Les contribuables sont tenus de procéder à l’annulation dudit crédit sur la déclaration du chiffre d’affaires du mois ou du trimestre qui suit le trimestre ayant dégagé un crédit de taxe donnant lieu au remboursement.

Ouvre droit au remboursement la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures d’achat dont le paiement est intervenu au cours du trimesLes remboursements de crédit de taxe afférent aux biens d’investissement sont liquidés, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date du dépôt de la demande de remboursement, dans la limite du montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur lesdits biens d’investissement.

Les remboursements liquidés font l’objet de décisions du ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet et donnent lieu à l’établissement d’ordre de remboursement.

Article 104.- Montant de la taxe déductible ou remboursable

I.- Détermination du droit à déduction ou remboursement

La déduction ou le remboursement sont admis jusqu’à concurrence :

a) de la taxe dont le paiement à l’importation peut être justifié pour les importations  directes ;

b) de la taxe acquittée figurant sur les factures d’achat ou mémoires pour les façons, les travaux et les services effectués à l’intérieur auprès d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;

c) de la taxe ayant grevé les livraisons à soi-même portant sur les biens éligibles au droit à déduction ;

Pour les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d’application de la taxe ou exonérées en vertu des dispositions de l’article 91 ci-dessus, le montant de la taxe déductible ou remboursable est affecté d’un prorata de déduction calculé comme suit :

 au numérateur, le montant du chiffre d’affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations imposables, y compris celles réalisées sous le bénéfice de l’exonération ou de la suspension prévues aux articles 92 et 94 ci-dessus ;

 au dénominateur, le montant du chiffre d’affaires figurant au numérateur augmenté du montant du chiffre d’affaires provenant d’opérations exonérées en vertu de l’article 91 ci-dessus ou situées en dehors du champ d’application de la taxe.

Les sommes à retenir pour le calcul du prorata visé ci-dessus comprennent non seulement la taxe exigible, mais aussi pour les opérations réalisées sous le bénéfice de l’exonération ou de la suspension visées aux articles 92 et 94 ci-dessus, la taxe sur la valeur ajoutée dont le paiement n’est pas exigée.

Lorsque des entreprises englobent des secteurs d’activité réglementés différemment au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, la détermination du prorata annuel de déduction peut être effectuée distinctement pour chaque secteur.

Ledit prorata est déterminé par l’assujetti à la fin de chaque année civile à partir des opérations réalisées au cours de ladite année.

Ce prorata est retenu pour le calcul de la taxe à déduire au cours de l’année suivante.

Pour les entreprises nouvelles, un prorata de déduction provisoire applicable jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la création de l’entreprise est déterminé par celle-ci d’après ses prévisions d’exploitation. Ce prorata est définitivement retenu pour la période écoulée si à la date d’expiration, le prorata dégagé pour ladite période ne marque pas une variation de plus d’un dixième par rapport au prorata provisoire. Dans l’hypothèse inverse, et en ce qui concerne les biens immobilisables, la situation est régularisée sur la base du prorata réel dans les conditions prévues au II ci-après.

II.- Régularisation de la déduction portant sur les biens immobilisés

1°-Régularisation suite à variation du prorata

En ce qui concerne les biens inscrits dans un compte d’immobilisation visés à l’article 102 ci-dessus, lorsque au cours de la période de cinq années suivant la date d’acquisition desdits biens, le prorata de déduction calculée dans les conditions prévues au I ci-dessus, pour l’une de ces cinq années, se révèle supérieur de plus de cinq centièmes au prorata initial, les entreprises peuvent opérer une déduction complémentaire. Celle-ci est égale au cinquième de la différence entre la déduction calculée sur la base du prorata dégagé à la fin de l’année considérée et le montant de ladéduction opérée dans les conditions prévues au paragraphe I du présent article.

En ce qui concerne les mêmes biens, si au cours de la même période, le prorata dégagé à la fin d’une année se révèle, inférieur de plus de cinq centièmes au prorata initial, les entreprises doivent opérer un reversement de la taxe égal au cinquième de la différence entre la déduction opérée dans les conditions prévues au paragraphe I ci-dessus et la déduction calculée sur la base du prorata dégagé à la fin de l’année considérée.

Cette régularisation doit être effectuée sur la déclaration du chiffre d’affaires du mois de mars pour les contribuables soumis à la déclaration mensuelle ou sur celle du premier trimestre de chaque année pour les contribuables soumis à la déclaration trimestrielle.

2°-Régularisation pour défaut de conservation des biens immeubles

Le défaut de conservation des biens immeubles inscrits dans un compte d’immobilisations pendant le délai de dix (10) ans, prévu à l’article 102 ci-dessus, donne lieu à une régularisation égale au montant de la taxe initialement opérée ou ayant fait l’objet d’exonération au titre desdits biens immeubles, diminuée d’un dixième par année ou fraction d’année écoulée depuis la date d’acquisition de ces biens.

Cette régularisation doit être effectuée sur la déclaration du chiffre d’affaires du mois ou du trimestre au cours duquel la cession ou le retrait du bien immeuble est intervenu.

Pour l’application du présent article, l’année d’acquisition, de cession ou de retrait du bien immeuble est considérée comme une année entière.

Article 105.- Transfert du droit à déduction

1°- Lorsque deux entreprises sont liées par un contrat pour la réalisation d’un marché clé en mains et que le maître d’oeuvre importe en son nom tout ou partie des fournitures prévues dans le contrat, la taxe sur la valeurajoutée réglée en douane ouvre droit à déduction chez l’entreprise qui a réalisé l’ouvrage.

– Dans le cas de fusion de sociétés, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée inscrit au bilan de la société absorbée est transféré au bilan de la société absorbante, à condition que ce montant soit identique à celui figurant dans l’acte de fusion.

En cas de scission ou de transformation de la forme juridique d’un établissement, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée est transféré dans les mêmes formes et conditions citées ci-dessus.

3°- Dans le cas d’une acquisition effectuée par le biais d’un contrat «Mourabaha», et par dérogation aux dispositions de l’article 119 ci-dessous, le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette acquisition, réglée par un établissement de crédit ou par un organisme assimilé, est transféré à l’acquéreur, personne physique ou morale, assujetti, à condition que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant soit distinctement apparent sur le contrat « Mourabaha ».

Article 106.- Opérations exclues du droit à déduction

I.- N’ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé :

– les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l’exploitation ;

2° – les immeubles et locaux non liés à l’exploitation ;

– les véhicules de transport de personnes, à l’exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport public ou du transport collectif du personnel des entreprises ou lorsqu’ils sont livrés ou financés à titre de don dans les cas prévus aux articles 92 (I -21° et 23°) ci-dessus et 123 (20° et 21°) ci-dessous ;

4°- les produits pétroliers non utilisés comme combustibles, matières premières ou agents de fabrication, à l’exclusion du :

– gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport collectif routier des personnes et des marchandises ainsi que letransport routier des marchandises effectué par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens ;

– gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport ferroviaire des personnes et des marchandises ;

– gasoil et kérosène utilisés pour les besoins du transport aérien.

Les modalités d’application de cette disposition sont fixées par voie réglementaire ;

5° – les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ;

– les frais de mission, de réception ou de représentation à l’exclusion de ceux livrés ou financés à titre de don dans les cas prévus à l’article 92 (I -21° et 23°) ci-dessus ;

– les opérations énumérées à l’article 99-3°-b) ci-dessus ;

– les opérations de vente et de livraison portant sur les produits, ouvrages et articles visés à l’article 100 ci-dessus ;

9°- les achats de biens et de services non justifiés par des factures conformes aux dispositions prévues à l’article 146 ci-dessous.

II.– N’est pas déductible la taxe ayant grevé les achats, travaux ou prestations de services dont le montant dépasse cinq mille (5.000) dirhams par jour et par fournisseur, dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams par mois et par fournisseur et dont le règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne, à condition que cette compensation soit effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par les parties concernées et portant acceptation du principe de la compensation.

Toutefois, les conditions de paiement prévues ci-dessus ne sont pas applicables aux achats d’animaux vivants et produits agricoles non transformés.

III. – N’ouvre pas droit à déduction pour les établissements de crédit et organismes assimilés, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé :

– les acquisitions de logements d’habitation destinés à la location dans le cadre du contrat « Ijara Mountahia Bitamlik» ;

– les acquisitions destinées à être vendues dans le cadre du contrat « Mourabaha ».

CHAPITRE V

REGIMES D’IMPOSITION

Article 107.- Modalités de déclaration

I.- La taxe sur la valeur ajoutée est due par les personnes qui réalisent les opérations situées obligatoirement ou par option dans le champ d’application de la taxe.

L’imposition des contribuables s’effectue soit sous le régime de la déclaration mensuelle soit sous celui de la déclaration trimestrielle.

II.- Les déclarations mensuelles ou trimestrielles souscrites en vue de l’imposition doivent englober l’ensemble des opérations réalisées par un même contribuable.

Article 108.- Périodicité de la déclaration

I.- Déclaration mensuelle

Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle :

– les contribuables dont le chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année écoulée atteint ou dépasse un million (1.000.000) de dirhams ;

– toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables.

II.- Déclaration trimestrielle

Sont imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle :

1°- les contribuables dont le chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année écoulée est inférieur à un million (1.000.000) de dirhams ;

2°- les contribuables exploitant des établissements saisonniers, ainsi que ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles ;

3°- les nouveaux contribuables pour la période de l’année civile en cours.

Les contribuables visés ci-dessus qui en font la demande avant le 31 janvier sont autorisés à être imposés sous le régime de la déclaration mensuelle.

CHAPITRE VI

OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES

Section I.- Obligations déclaratives

Article 109.- Déclaration d’existence

Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit souscrire au service local des impôts dont elle dépend, la déclaration d’existence prévue à l’article 148 ci-dessous.

Article 110.- Déclaration mensuelle

Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant le vingt (20) de chaque mois auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante.

Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur déclaration par procédé électronique prévue à l’article 155 ci- dessous, celle-ci doit être souscrite avant l’expiration de chaque mois.

Article 111.- Déclaration trimestrielle

Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle doivent déposer, avant le vingt (20) du premier mois de chaque trimestre, auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours du trimestre écoulé et verser, en même temps, la taxe correspondante.

Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur déclaration par procédé électronique prévue à l’article 155 ci- dessous, celle-ci doit être souscrite avant l’expiration du premier mois de chaque trimestre.

Article 112.- Contenu de la déclaration et des pièces annexes

I.- La déclaration doit être faite sur un imprimé-modèle établi par l’administration, lequel comporte notamment :

1°- l’identité du contribuable ;

2°- le montant total des affaires réalisées;

3°- le montant des affaires non taxables ;

4°- le montant des affaires exonérées ;

5°- le montant du chiffre d’affaires taxable par nature d’activité et par taux ;

6°- le montant de la taxe exigible ;

7°- le montant du crédit de taxe de la période précédente, le cas échéant;

8°- le montant de la taxe dont la déduction est opérée, faisant ressortir la valeur hors-taxe, et en distinguant entre :

a) pour les achats non immobilisés :

– les prestations de services ;

– les importations, les achats et les travaux à façon ;

b) pour les immobilisations :

Les importations, les achats, les livraisons à soi-même, les travaux d’installation et de pose, ainsi que les prestations de services ou autres dépenses passées en immobilisation ;

9°- le montant de la taxe à verser ou, le cas échéant, le crédit reportable ; 

II. – La déclaration visée au paragraphe I du présent article doit être accompagnée d’un relevé détaillé de déductions comportant les indications ci-après :

– la référence de la facture ;

– le nom et prénom, ou raison sociale du fournisseur ;

– l’identifiant fiscal ;

– l’identifiant commun de l’entreprise ;

– la désignation des biens, travaux ou services ;

– le montant hors taxe ;

– le montant de la taxe figurant sur la facture ou mémoire ;

– le mode et les références de paiement.

Article 113.- Déclaration du prorata

Les contribuables effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d’application de la taxe ou exonérées en vertu des dispositions de l’article91 ci-dessus, sont tenus de déposer avant le 1ermars au service local des impôts dont ils dépendent une déclaration du prorata établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration.

Cette déclaration doit contenir les mentions suivantes :

a) le prorata de déduction prévu à l’article 104ci-dessus qu’ils appliquent pendant l’année en cours et les éléments globaux utilisés pour la détermination de ce prorata ;

b) le prix d’achat ou de revient, taxe sur la valeur ajoutée comprise, de l’ensemble des biens inscrits dans un compte d’immobilisations acquis au cours de l’année précédente, ainsi que le montant de la taxe afférente à ce prix d’achat ou de revient, pour les achats à des contribuables de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 113 bis – Déclaration du pourcentage de récupération

Pour bénéficier du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée non apparente prévue à l’article 125 ter ci-dessous, les personnes assujetties sont tenues de déposer avant l’expiration des deux (2) mois suivant l’exercice au service local des impôts dont elles dépendent, une déclaration du pourcentage de récupération selon un modèle établi par l’administration à cet effet.

La déclaration précitée doit contenir :

– le pourcentage de récupération visé à l’article 125 ter ci-dessous, calculé d’après les opérations effectuées au titre de l’exercice précédent et qui est appliqué pendant l’année en cours ;

– et les éléments globaux utilisés pour la détermination du pourcentage précité.

Article 114.- Déclaration de cession, de cessation et de transformation de la forme juridique de l’entreprise

En cas de changement dans la personne du contribuable, pour quelque cause que ce soit, de transfert ou de cessation d’entreprise, une déclaration identique à celle prévue à l’article 109 ci-dessus doit être souscrite dans le même délai par le successeur ou cessionnaire.

Tout contribuable qui cède son entreprise, ou en cesse l’exploitation, doit fournir dans les trente (30) jours qui suivent la date de cession ou de cessation, une déclaration contenant les indications nécessaires à la liquidation de la taxe due jusqu’à cette date et à la régularisation des déductions dans les conditions prévues aux articles 101 à 105 ci-dessus. La taxe due est exigible dans le délai précité.

Toutefois, le paiement de la taxe due au titre des clients débiteurs et de la régularisation des déductions prévues à l’alinéa précédent n’est pas exigé en cas de fusion, de scission, d’apport en société ou de transformation dans la forme juridique de l’entreprise, à condition que la ou les nouvelles entités s’engagent à acquitter, au fur et à mesure des encaissements, la taxe correspondante.

Article 115.- Obligations des contribuables non- résidents

Toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables au profit d’un client établi au Maroc, doit accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant domicilié au Maroc qui doit s’engager à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les contribuables exerçant leurs activités au Maroc et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible.

A défaut d’accréditation d’un représentant, la taxe due par la personne non-résidente doit être déclarée et acquittée par son client établi au Maroc.

Dans ce cas, lorsque le client exerce une activité passible de la taxe sur la valeur ajoutée, il doit déclarer le montant hors taxe de l’opération sur sa propre déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée, calculer la taxe exigible et procéder en même temps à la déduction du montant de ladite taxe exigible ainsi déclarée.

Lorsque le client exerce une activité exclue du champ de la taxe sur la valeur ajoutée, il est tenu de procéder au recouvrement de ladite taxe due au nom et pour le compte de la personne non- résidente par voie de retenue à la source. Cette retenue est faite pour le compte du Trésor, sur chaque paiement effectué, conformément aux dispositions de l’article 117-III ci-dessous.

Les personnes agissant pour le compte de la personne assujettie visée ci-dessus, sont soumises aux obligations prévues par le présent code.

Section II.- Obligations de retenue à la source

Article 116.- Retenue à la source sur le montant des commissions allouées par les sociétés d’assurances à leurs courtiers

La taxe due sur les services rendus par tout agent, démarcheur ou courtier à raison des contrats apportés par lui à une entreprise d’assurances, est retenue sur le montant des commissions, courtages et autres rémunérations allouées par ladite entreprise qui en est débitrice envers le Trésor.

Article 117. – Retenue à la source

I- Retenue à la source sur les intérêts servis par les établissements de crédit pour leur compte ou pour le compte de tiers

La taxe sur la valeur ajoutée due sur les intérêts servis par les établissements de crédit et organismes assimilés pour leur compte ou pour le compte de tiers, est perçue par ces établissements, pour le compte du Trésor, par voie de retenue à la source.

II- Retenue à la source sur les produits résultant des opérations de titrisation

La taxe sur la valeur ajoutée due au titre des produits résultant des opérations de titrisation effectuées conformément à la loi n° 33-06 précitée, est perçue par l’établissement initiateur pour le compte du Trésor, par voie de retenue à la source.

III- Retenue à la source sur les opérations effectuées par les non-résidents

La taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations imposables effectuées par les personnes non- résidentes au profit de leurs clients établis au Maroc et exerçant des activités exclues du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, est retenue à la source pour chaque paiement et versée par le client au receveur de l’administration fiscale dont dépend ledit client, au cours du mois qui suit celui du paiement.

Section III.- Obligations comptables

Article 118.- Règles comptables

Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit :

1°- tenir une comptabilité régulière permettant de déterminer le chiffre d’affaires et de dégager le montant de la taxe dont elle opère la déduction ou revendique le   remboursement ;

2°- si elle exerce concurremment des activités imposées différemment au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, avoir une comptabilité lui permettant de déterminer le chiffre d’affaires taxable de son entreprise, en appliquant à chacune de ces activités les règles qui lui sont propres compte tenu des dispositions de l’article 104 ci-dessus.

Article 119.- Facturation

I.- Les personnes effectuant les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenues de délivrer à leurs acheteurs ou clients passibles de ladite taxe des factures établies conformément aux dispositions de l’article 145-III ci-dessous.

II.- Toute personne qui mentionne la taxe sur les factures qu’elle établit en est personnellement redevable du seul fait de sa facturation.

SOUS TITRE II

REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L’IMPORTATION

Article 120.- Compétence

L’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation incombe à l’administration des douanes et impôts indirects, conformément aux dispositions du présent code.

Article 121.- Fait générateur et assiette

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué, à l’importation, par le dédouanement des marchandises.

Le taux de la taxe est fixé à 20 % ad valorem.

Ce taux est réduit à:

– 7 % :

 pour les produits énumérés à l’article99-1° ci-dessus ;

(abrogé)

 (abrogé)

– 10 % :

 pour les produits énumérés à l’article 99-2° ci-dessus ;

 pour les huiles fluides alimentaires, raffinées ou non raffinées, ainsi que les graines, les fruits oléagineux et les huiles végétales utilisés pour la fabrication des huiles fluides alimentaires ;

 pour le maïs et l’orge ;

 pour les tourteaux et les aliments simples tels que : issues, pulpes, drêches, pailles, coques de soja, drêches et fibres de maïs, pulpes sèches de betterave, luzernes déshydratées et le son pellitisé, destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour ;

 pour le manioc et le sorgho à grains.

3°- 14 % :

 pour les produits énumérés à l’article 993°-a) ci-dessus.

La valeur à considérer pour l’application de la taxe est celle qui est retenue ou qui serait susceptible d’être retenue pour l’assiette des droits de douane, dûment majorée du montant des droits d’entrée et taxes dont sont passibles ou peuvent être passibles les marchandises importées à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.

Toutefois, les importations de vins et boissons alcoolisées sont passibles, en outre, de la taxe au tarif de cent (100) dirhams par hectolitre.

Article 122.- Liquidation

La taxe est liquidée et perçue, les contraventions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont introduites, instruites et jugées comme en matière de droits de douane, par les tribunaux compétents en cette matière.

Le produit des amendes et transactions est réparti comme en matière de douane.

Article 123.- Exonérations

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation :

1°- les marchandises visées à l’article 91 (I-A-1°, 2° et 3°)ci-dessus à l’exclusion du maïs et de l’orge;

2°- les marchandises, denrées, fournitures placées sous les régimes économiques en douane.

En cas de mise à la consommation, la taxe est perçue dans les conditions fixées aux articles 121 et 122 ci-dessus;

3°- les échantillons sans valeur marchande ainsi que les envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial ;

4°- les marchandises renvoyées à l’expéditeur aux bénéfices du régime des retours, sous réserve qu’il ne s’agisse point de produits ayant bénéficié du remboursement de l’impôt lors de leur exportation du Maroc ;

5°- les livres brochés ou avec reliure autre que de luxe, les journaux, publications et périodiques visés par le dahir n° 1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant Code de la presse et de l’édition, ainsi que la musique imprimée et les CD-ROM reproduisant les publications et les livres ;

6°- les papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques ainsi qu’à l’édition, lorsqu’ils sont dirigés, sur une imprimerie ;

7°- les publications de propagande, tels que guides, dépliants, même illustrées, qui ont pour objet essentiel d’amener le public à visiter un pays, une localité, une foire, une exposition présentant un caractère général, destinées à être distribuées gratuitement et ne renfermant aucun texte de publicité commerciale ;

8°- les hydrocarbures destinés à l’avitaillement des navires effectuant une navigation en haute mer et des appareils aéronautiques, effectuant une navigation au-delà des frontières à destination de l’étranger et admis en franchise des droits de douane dans les conditions fixées par le code des douanes et impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;

9°- les bateaux de tout tonnage servant à la pêche maritime ;

10°- les bâtiments de mer, les navires, bateaux, paquebots et embarcations capables, par leurs propres moyens, de tenir la mer, comme moyens de transport et effectuant une navigation principalement maritime;

11°- les produits de la pêche maritime marocaine ;

12°- les animaux vivants de race pure des espèces équidés, bovine et ovine ainsi que les caprins, les camélidés, les autruches et les oeufs à couver des autruches ;

13°- les engrais relevant du chapitre 31 du tarif des droits de douane, le nitrate de potassium à usage d’engrais (rubrique tarifaire 2834.21.10), le phosphate de potassium à usage d’engrais (rubrique tarifaire 2835.24.10), le polyphosphate de potassium à usage d’engrais (rubrique tarifaire 2835.39.10), les salins de betteraves (rubriques tarifaires 2621.00.20/30) et les autres nitrates (rubriques tarifaires 2834.29.10/90) ;

14°- les bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif ;

15°- les produits et matériels visés au 5° du I de l’article 92 ci-dessus ;

16°- les pois chiches, lentilles et fèves à l’état naturel;

17°- l’or fin en lingots ou en barres ;

18°- les monnaies ayant cours légal, ainsi que tous métaux précieux destinés aux opérations effectuées par Bank Al Maghrib, pour son propre compte ;

19°- les biens et marchandises financés ou livrés à titre de don, par tout donateur national ou étranger, à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique s’occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapées ou en situation précaire ;

20° – Les biens et marchandises financés ou livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique, par les gouvernements étrangers ou par les organisations internationales ;

21°- les biens et marchandises financés ou livrés  à titre de don par l’Union Européenne ;

22°- a) Les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue à l’article 101 ci-dessus, importés par les assujetties pendant une durée de trente six (36)mois à compter du début d’activité, tel que défini à l’article 92-I-6° ci-dessus.

Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets d’investissement, le délai de trente six (36) mois commence à courir à partir de la date de délivrance de l’autorisation de construire avec un délai supplémentaire de six (6) mois en cas de force majeure, renouvelable une seule fois ;

b) les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des projets d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, en cours de validité, acquis par les assujettis pendant une durée de trente six (36) mois à compter de la date de la première opération d’importation effectuée dans le cadre deladite convention, avec possibilité de proroger ce délai de vingt-quatre (24) mois.

Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités ;

23°- les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférents, à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier.

Cette exonération s’applique dans les conditions prévues à l’article 92-I-6° ci-dessus ;

24°- les biens d’équipement destinés à l’enseignement privé ou à la formation professionnelle à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle, à l’exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet.

Cette exonération s’applique dans les conditions prévues à l’article 92-I-6° ci-dessus ;

25°- les biens d’équipement, matériels ou outillages neufs ou d’occasion, dont l’importation est autorisée par l’Administration, importés par les diplômés de la formation professionnelle.

Cette exonération s’applique dans les conditions prévues à l’article 92-I-6° ci-dessus ;

26° – les matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés dans le cadre des accords de l’UNESCO auxquels le Maroc a adhéré en vertu des dahirs n° 1.60.201 et 1.60.202 du 14 joumada I 1383 (3 octobre 1963) ;

27°- (abrogé)

28°- les films documentaires ou éducatifs  destinés exclusivement à être projetés dans les établissements d’enseignement ou au cours de causeries ou conférences gratuites et qui ne sont pas importés dans un but lucratif ;

29°- les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par les associations à but non lucratif s’occupant des personnes handicapées, destinés à être utilisés par lesdites associations dans le cadre de leur objet statutaire.

30°- Les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par le Croissant Rouge Marocain, destinés à être utilisés par lui dans le cadre de son objet statutaire ;

31°– les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par :

a- la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93- 228 précité, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues ;

b- la Fondation Cheikh khalifa Ibn Zaïd créée par la loi n° 12-07 précitée, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues ;

32°- les opérations d’importation de biens, matériels et marchandises nécessaires à l’accomplissement de sa mission, effectuées par la fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité ;

33°- les opérations d’importation de biens, matériels et marchandises effectuées par la Ligue Nationale de Lutte contre les Maladies Cardio-Vasculaires dans le cadre de sa mission prévue par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ;

34°- les équipements et matériels destinés exclusivement au fonctionnement des associations de micro-crédit ;

35°- les produits et équipements pour hémodialyse ci-après cités :

– dialyseurs, générateurs d’hémodialyse, générateurs à hémofiltration utilisés pour l’hémodialyse et leurs accessoires :

 lignes veineuses, lignes artérielles, lignes péritonéales et leurs accessoires dont les tubulures et leurs aiguilles ;

 aiguilles à fistule ;

 connecteurs à cathéter ;

 capuchon protecteur stérile ;

 cathéter de Tenchkoff ;

 corps de pompes d’hémodialyse ;

 poches de dialyse péritonéale ;

– concentrés et solutés de dialyse péritonéale ;

– concentrés d’hémodialyse ;

– solutés de dialyse péritonéale.

36°- (abrogé)

37°-les médicaments anticancéreux, les médicaments antiviraux des hépatites B et C, les médicaments destinés au traitement du diabète, de l’asthme, des maladies cardio-vasculaires, de la maladie du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) et de la maladie de la méningite ainsi que les médicaments dont le prix fabricant hors taxe fixé par voie réglementaire, dépasse 588 dirhams ;

38°- les biens mobiliers ou immobiliers acquis à l’importation par l’agence Bayt Mal Qods Acharif en application du Dahir n° 1-99-330 précité ;

39°- les opérations d’importation de biens, matériels et marchandises effectuées par la Banque Islamique de Développement conformément au dahir n° 1-77-4 précité ;

40°- les viandes et les poissons destinés aux établissements de restauration, définis dans la nomenclature douanière comme suit :

– viande hachée présentée sous forme de galettes de 45 à 150 grammes en sachets en polyéthylène, d’une teneur en matière grasse de 17,5 % à 21 % ;

– préparation de viande de poulet présentée sous forme de galettes ou portions, panées, précuites, congelées, d’un poids n’excédant pas 100 grammes et emballées dans un sachet en matière plastique ;

– préparation à base de filet de poisson sous forme d’un pavé rectangulaire de 70 grammes ;

41°- les biens et services importés par les titulaires d’autorisation de reconnaissances, de permis de recherches ou de concessionnaires d’exploitation nécessaires à leurs activités ainsi que par leurs contractants et sous-contractants, conformément aux dispositions de la loi n° 21.90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures ;

42°- Les engins, équipements et matériels militaires, armes, munitions ainsi que leurs parties et accessoires importés par l’administration de la Défense Nationale et par les administrations chargées de la sécurité publique ;

43°- les biens, matériels, marchandises et services acquis par la Fondation Mohammed VI pour la promotion des oeuvres sociales des préposés religieux créée par le dahir n° 1.09.200 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010), conformément aux missions qui lui sont dévolues ;

44°– les biens, matériels, marchandises et services acquis par la Fondation Mohammed VI pour l’Edition du Saint Coran créée par le dahir n° 1-09-198 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010), conformément aux missions qui lui sont dévolues ;

45°– les biens, matériels, marchandises et services acquis par la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers ;

46°-les aéronefs réservés au transport commercial aérien international régulier ainsi que le matériel et les pièces de rechange destinés à la réparation de ces aéronefs ;

47°- les trains et matériels ferroviaires destinés au transport des voyageurs et des marchandises ;

48°– les biens, matériels, marchandises et services acquis par la Fondation Mohammed VI pour la protection de l’environnement ;

49°– les biens, matériels, marchandises et services acquis par la Ligue Marocaine pour la protection de l’enfance ;

50°– les biens, matériels, marchandises et services acquis par la Fondation Mohammed V pour la solidarité ;

51°– lorsqu’ils sont destinés à usage exclusivement aquacole :

– les aliments destinés à l’alimentation des poissons et des autres animaux aquatiques ;

– les alevins de poissons et les larves des autres animaux aquatiques ;

– les naissains de coquillages ;

52°- les marchandises et produits reçus à titre de dons destinés à être distribués, à titre gratuit, à des nécessiteux, des sinistrés et repris sur un titre de transport établi au nom de l’oeuvre de bienfaisance bénéficiaire après avis favorable du (ou des) ministre(s) responsable(s) de la ressource et de l’entraide nationale ;

53°– les matériels destinés à rendre des services humanitaires gratuits par certaines oeuvres de bienfaisance après avis favorable du (ou des) ministre(s) responsable(s) de la ressource et de l’entraide nationale ;

54°– les envois destinés aux ambassadeurs, aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers d’organismes internationaux siégeant au Maroc ;

55°– les biens et équipements de sport destinés à être livrés à titre de don aux fédérations sportives ou à la Fédération Nationale du Sport Scolaire ou à la Fédération Nationale des Sports Universitaires, régies par la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports, promulguée par le dahir n° 1-10-150 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010) ;

56°– les biens, matériels et marchandises nécessaires aux activités effectuées par « l’Institut de Recherche sur le Cancer » créé conformément à la loi précitée n° 08-00 relative à la constitution des groupements d’intérêt public, en conformité avec les missions qui lui sont dévolues.

SOUS TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 124.- Modalités d’exonérations

I- Les exonérations prévues aux articles 91 (I-E-2°), 92 –I (6°, 7°, 8°,9°,10°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 20°, 21°, 22°, 23°, 24°, 25°, 29°, 32°, 33°, 34°, 35°, 37°, 38°, 39°, 40°, 42°, 43° , 44° ,45°,46°, 47°, 48°, 49° et 51°) et II, 123 ( 22°-a), 23°, 24°, 25°, 29°, 30°, 31°, 32°, 33°, 34°, 38°, 39°, 41°,43° , 44°,45°, 48°, 49°, 50° et 56°) ci- dessus et 247 XII ci-dessous ainsi que les suspensions de la taxe prévues à l’article 94 (I et II) ci-dessus doivent être accordées conformément aux formalités prévues par le décret pris pour l’application du titre III du présent code relatif à la taxe sur la valeur ajoutée.

II- L’exonération prévue à l’article 92-I-39° est accordée sous forme de restitution.

Cette restitution peut être déléguée à une société privée dans le cadre d’une convention à conclure avec l’Administration fiscale, les modalités decette exonération sont fixées conformément aux dispositions prévues par le décret visé au I ci-dessus.

Article 125.- Affectation du produit de la taxe et mesures transitoires

I.- Le produit de la taxe est pris en recette, au budget général de l’Etat et, dans une proportion ne pouvant être inférieure à 30 % et qui sera fixée par les lois de finances, aux budgets des collectivités locales après déduction, sur le produit de la taxe perçue à l’intérieur, des remboursements et des restitutions prévus par le présent code.

II.-A titre dérogatoire et transitoire, toute personne nouvellement assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, est tenue de déposer avant le 1er mars de l’année de l’assujettissement au service local des impôts dont elle relève, l’inventaire des produits, matières premières et emballages détenus dans le stock au 31 décembre de l’année précédente.

La taxe ayant grevé lesdits stocks antérieurement au 1er janvier de l’année en cours est déductible de la taxe due sur les opérations de ventes imposables à ladite taxe, réalisées à compter de la même date, à concurrence du montant desdites ventes.

La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens prévus à l’article 102 ci-dessus et acquis par les contribuables visés au premier alinéa du présent paragraphe antérieurement au 1er janvier de l’année en cours n’ouvre pas droit à déduction.

III.- A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l’article 95 ci-dessus, les sommes perçues à compter du 1er janvier de l’année d’assujettissement par les contribuables assujettis aux taux de 7 %, 10%,14 % et 20 % à compter de ladite date, en paiement de ventes, de travaux ou de services entièrement exécutés et facturés avant cette date, sont soumises au régime fiscal applicable à la date d’exécution de ces opérations.

IV.– Les contribuables concernés par les dispositions qui précèdent et pour lesquels le fait générateur est constitué par l’encaissement doivent adresser avant le 1er mars de l’année en cours au service local des impôts dont ils relèvent, une liste nominative des clients débiteurs au 31 décembre de l’année précédente, en indiquant pour chacun d’eux, lemontant des sommes dues au titre des affaires soumises au taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 31 décembre de ladite année.

La taxe due par les contribuables au titre des affaires visées ci-dessus sera acquittée au fur et à mesure de l’encaissement des sommes dues.

V- Les redevables qui ont conclu avec l’Etat, avant le 1er janvier 2007, les conventions d’investissement prévues à l’article 123-22°-b) ci-dessus, continuent à bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur relative aux biens d’équipement, matériels et outillages acquis dans un délai de trente six (36) mois à compter de la date de signature desdites conventions.

VI- Les entreprises prévues à l’article 103-4° ci-dessus bénéficient du remboursement du crédit de taxe déductible non imputable relatif aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2008.

VII.- A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l’article 101- 3° ci-dessus, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée relatif aux achats acquittés pendant le mois de décembre 2013 et ouvrant droit à déduction au mois de janvier 2014, est déductible sur une période étalée sur cinq (5) années à concurrence d’un cinquième (1/5) dudit montant. Cette déduction est opérée au cours du premier mois ou du premier trimestre de chaque année, à compter de l’année 2014.

Les contribuables concernés doivent déposer, avant le 1er février 2014, au service local des impôts dont ils relèvent, un relevé de déduction comportant la liste des factures d’achat des produits et services dont le paiement partiel ou total est effectué au cours du mois de décembre 2013.

Toutefois, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ouvrant droit à déduction au cours du mois de janvier 2014, relatif aux achats acquittés au cours du mois de décembre 2013, peut être déduit en totalité au mois de janvier 2014 lorsqu’il n’excède pas trente mille (30 000) dirhams.

Article 125 bis. – Régime particulier applicable aux biens d’occasion  

Les opérations de vente et de livraison de biens d’occasion sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l’article 96 ci- dessus.

Par biens d’occasion, on entend les biens meubles corporels susceptibles de réemploi en l’état ou après réparation. Il s’agit de biens qui, sortis de leur cycle de production suite à une vente ou à une livraison à soi-même réalisée par un producteur, ont fait l’objet d’une utilisation et sont encore en état d’être réemployés.

Les opérations de vente et de livraison de biens d’occasion sont soumises aux deux régimes suivants :

I- Régime de droit commun

Les opérations de vente et de livraison des biens d’occasion effectuées par les commerçants visés à l’article 89-I-2° ci-dessus, sont soumises aux règles de droit commun lorsque lesdits biens sont acquis auprès des utilisateurs assujettis qui sont tenus de soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée leurs opérations de vente de biens mobiliers d’investissement.

A ce titre, lesdits commerçants facturent la taxe sur la valeur ajoutée sur leur prix de vente et opèrent la déduction de la taxe qui leur a été facturée ainsi que celle ayant grevé leurs charges d’exploitation, conformément aux dispositions des articles 101 à 103 ci-dessus.

II- Régime de la marge

1°- Définition

Les opérations de vente et de livraison de biens d’occasion réalisées par des commerçants, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon la marge déterminée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, à condition que lesdits biens soient acquis auprès :

– des particuliers ;

– des assujettis exerçant une activité exonérée sans droit à déduction ;

– des utilisateurs assujettis cédant des biens exclus du droit à déduction ;

– des non assujettis exerçant une activité hors champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée;

– des commerçants de biens d’occasion imposés selon le régime de la marge.

2°- Base d’imposition

La base d’imposition est déterminée selon l’une des deux méthodes suivantes :

a) Opération par opération : la base d’imposition est déterminée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat d’un bien d’occasion. Cette différence est calculée toute taxe comprise.

b) Globalisation : au cas où le commerçant des biens d’occasion ne peut pas individualiser sa base d’imposition opération par opération, il peut choisir la globalisation qui consiste à calculer, chaque mois ou trimestre, la base imposable en retenant la différence entre le montant total des ventes et celui des achats des biens d’occasion réalisés au cours de la période considérée. La base d’imposition ainsi obtenue est considérée, taxe sur la valeur ajoutée comprise.

Si au cours d’une période le montant des achats excède celui des ventes, l’excédent est ajouté aux achats de la période suivante. Les commerçants des biens d’occasion procèdent à une régularisation annuelle en ajoutant la différence entre le stock au 31 décembre et le stock au 1er janvier de la même année aux achats de la première période suivante si cette différence est négative ou en la retranchant si elle est positive.

3°- Droit à déduction

Les commerçants de biens d’occasion imposés selon le régime de la marge ne bénéficient pas du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. De même, la taxe grevant lesdits biens d’occasion n’ouvre pas droit à déduction chez l’acquéreur.

4°- Facturation

Les commerçants de biens d’occasion imposés selon le régime de la marge ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ou tout document en tenant lieu.

Ces factures doivent être revêtues d’un cachet portant la mention « Imposition selon le régime de la marge » en indiquant la référence aux dispositions du présent article.

5°- Tenue de comptabilité séparée

Les commerçants des biens d’occasion imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de droit commun et le régime de la marge précités, doivent tenir une comptabilité séparée selon le mode d’imposition pratiqué.

Article 125 ter.- Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée non apparente

Par dérogation aux dispositions des articles 101 et 104 ci-dessus, ouvre droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée non apparente sur le prix d’achat :

a) des légumineuses, fruits et légumes non transformés, d’origine locale, destinés à la production agroalimentaire vendue localement ;

b) du lait non transformé d’origine locale, destiné à la production des dérivés du lait autres que ceux visés à l’article 91 (I-A- 2°) ci-dessus, vendus localement.

Le montant de la taxe non apparente est déterminé sur la base d’un pourcentage de récupération calculé par l’assujetti à partir des opérations réalisées au cours de l’exercice précédent comme suit :

– au numérateur, le montant annuel des achats de produits agricoles non transformés ou du lait non transformé, augmenté du stock initial et diminué du stock final ;

– au dénominateur, le montant annuel des ventes des produits agricoles transformés ou du lait transformé et des dérivés du lait, toute taxe comprise.

Le pourcentage obtenu est définitif pour le calcul de la taxe non apparente à récupérer au titre de l’année suivante.

Le pourcentage ainsi déterminé est appliqué au chiffre d’affaires du mois ou du trimestre de l’année suivante pour la détermination de la base de calcul de la taxe non apparente. Cette base est soumise au même taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits agricoles transformés ou des dérivés du lait cités au b) ci-dessus.

Article 125 quater.- Régimes applicables aux agences de voyage

Par dérogation aux dispositions de l’article 92 (I-1°) ci-dessus, les opérations réalisées par les agences de voyage installées au Maroc et destinées à l’exportation aux agences de voyage ou intermédiaires à l’étranger portant sur des services utilisés au Maroc par des touristes, sont réputées faites au Maroc.

I- Régime de droit commun

Les prestations de services réalisées par les agences de voyage agissant en tant qu’intermédiaires sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun lorsque lesdites opérations génèrent des commissions.

II- Régime particulier de la marge

1°- Champ d’application

Sont soumises au régime de la marge, les agences de voyage qui réalisent des opérations d’achat et de vente de services de voyage utilisés au Maroc.

Sont exclus de ce régime les prestations de services, rémunérées par une commission, réalisée par les agences de voyage agissant en tant qu’intermédiaires.

2°- Définition de la marge

La marge est déterminée par la différence entre d’une part, le total des sommes perçues par l’agence de voyage et facturées au bénéficiaire du service et d’autre part, le total des dépenses, taxe sur la valeur ajoutée comprise, facturées à l’agence par ses fournisseurs.

La marge calculée par mois ou trimestre est stipulée taxe comprise.

3°- Base d’imposition

La base d’imposition est déterminée par le montant des commissions et/ou par la marge prévue au 2° ci-dessus.

4°- Droit à déduction

Les agences de voyage imposées selon le régime de la marge ne bénéficient pas du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur est facturée par leurs prestataires de services.

Elles bénéficient, toutefois, du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les immobilisations et les frais d’exploitation.

5°- Facturation

Les agences de voyage sont dispensées de mentionner distinctement la taxe sur la valeur ajoutée sur les factures établies à leurs clients au titre des opérations imposées selon le régime de la marge.

6°- Tenue de comptabilité

Les agences de voyage doivent distinguer dans leur comptabilité entre les encaissements et les décaissements se rapportant aux opérations taxables selon le régime de la marge et ceux se rapportant aux opérations taxables selon les règles de droit commun.

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