Question :

Par correspondance citée en référence et pour le compte de l’un de vos clients, vous demandez des précisions concernant l’application des dispositions de l’article 92-135° du Code Général des Impôts (CGl) concernant une société marocaine installée à Casablanca qui s’occupera du transport sur le trajet marocain pour le compte d’un transporteur international basé à l’étranger lequel paie la société en devises.


Réponse de la DGI du 2016 :

En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler que conformément aux dispositions de l’article 92-1-35° du code précité, bénéficient de l’exonération de la TVA avec droit à déduction les opérations de transport international. Cette exonération porte sur la totalité de l’opération de transport international y compris la partie afférente au parcours effectué sur le territoire marocain et quel que soit le sens du trajet.

Par conséquent, l’opération de transport effectuée par votre client est exonérée de la TVA en application des dispositions de l’article 92-1-35° précité, à condition que les factures soient établies au nom du transporteur international non résident et que le paiement soit effectué en devises.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/technology-791029_640-1.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/technology-791029_640-1-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Par correspondance citée en référence et pour le compte de l'un de vos clients, vous demandez des précisions concernant l'application des dispositions de l'article 92-135° du Code Général des Impôts (CGl) concernant une société marocaine installée à Casablanca qui s'occupera du transport sur le trajet marocain pour...La revue internet de la Fiscalité marocaine