Question :

Quelle est la date à prendre en considération pour le décompte de la période d’exonération de l’impôt sur les sociétés, instituée au profit des promoteurs immobiliers par la loi n° 15-85 relatives aux investissements immobiliers, sachant que le permis de construire obtenu en 1992, a fait l’objet de renouvellement en 1993 et en 1994 en raison des modifications apportées aux plans de constructions initiaux ?


Réponse de la DGI du 25/05/2001 :

Aux termes des dispositions de la loi n° 15-85 instituant des mesures d’encouragement aux investissements immobiliers, telle qu’elle a été modifiée par l’article 4 de la loi n° 7-88, une exonération est accordée sur les bénéfices résultant de la réalisation de tout projet de construction dans les communes, zones et centres visées à l’article 1er, et ce pendant les cinq premières années suivant celle de la délivrance du permis de construire.

Dans le cas d’espèce, la date de décompte de la période d’exonération est l’année 1993, année qui suit celle de l’obtention du permis de construire, soit le 8 septembre 1992.

Les renouvellements du permis de construire initial intervenant respectivement le 1er février 1993 et le 15 novembre 1994, du fait des modifications des plans de constructions, ne sauraient modifier la date effective de décompte de la période d’exonération précitée qui expire fin 1997.

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