Question :

Peut-on accorder l’exonération de la T.V.A applicable à l’importation des équipements laitiers qu’une coopérative envisage d’acquérir ?


Réponse de la DGI du 08/06/2001 :

Cette coopérative ne peut prétendre à l’importation en exonération de la T.V.A des biens d’équipement laitiers dès lors que son activité, est exonérée sans droit à déduction, conformément aux dispositions de l’article 7-1-2° de la relative à la T.V.A.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/fiche-métier-controleur-financier_0.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/fiche-métier-controleur-financier_0-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Peut-on accorder l'exonération de la T.V.A applicable à l'importation des équipements laitiers qu’une coopérative envisage d'acquérir ? Réponse de la DGI du 08/06/2001 : Cette coopérative ne peut prétendre à l'importation en exonération de la T.V.A des biens d'équipement laitiers dès lors que son activité, est exonérée...La revue internet de la Fiscalité marocaine