Question :

Comment est opérée la retenue à la source concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine ?


Réponse de la DGI du 18/08/2000 :

La retenue à la source sur les produits bruts énumérés par l’article 12 de la loi n° 24-86 relative à l’impôt sur les sociétés doit être prélevée par le client marocain sur chaque versement effectué en faveur du fournisseur étranger. Le montant retenu doit être versé à la caisse du percepteur dont relève l’entreprise marocaine, dans le mois suivant celui du paiement.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/assistant-gestion-pme-dcg.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/assistant-gestion-pme-dcg-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Comment est opérée la retenue à la source concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine ? Réponse de la DGI du 18/08/2000 : La retenue à la source sur les produits bruts énumérés par l'article 12 de la loi...La revue internet de la Fiscalité marocaine