Question :

Par courrier électronique sus référencé, vous demandez à savoir si une société qui a procédé, en 2005, à l’augmentation de son capital par compensation avec le compte courant sans appliquer la réduction de l’impôt sur les sociétés (IS) prévue par les dispositions de l’article 13 de la loi des finances n°26-04 pour l’année budgétaire 2005 pourrait prétendre en 2008 ou en 2009 à une restitution d’office de l’IS correspondant à ladite réduction.


Réponse de la DGI du 08/10/2008 :

En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que la réduction de l’IS à concurrence de 10 % du montant de l’augmentation du capital réalisée par les entreprises entre le 1er Janvier 2005 et le 31 Décembre 2006 inclus, telle que prévue par les dispositions de l’article 13-I de la loi n°26-04 susvisée, est appliquée sur le montant de l’IS dû au titre de l’exercice au cours duquel a eu lieu l’augmentation de capital, après imputation, le cas échéant, sur ledit montant du crédit de la cotisation minimale et de l’impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe de l’exercice concerné.

Les acomptes provisionnels versés au titre de l’exercice de l’augmentation du capital sont imputables sur l’impôt dû après imputation du montant de la réduction de 10 %.

Si ce montant s’avère insuffisant pour que la réduction d’impôt soit opérée en totalité, l’article 13 précité précise que le reliquat est imputé d’office sur le ou les acomptes provisionnels dus au titre de l’exercice suivant celui où a eu lieu l’augmentation de capital.

A noter cependant, qu’à la fin de ce dernier exercice, le montant de la réduction non imputé n’est plus reportable sur les exercices suivants.

Par conséquent, la réduction de 10% de l’IS doit être faite sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2005 à 2006. A défaut, aucune imputation ou restitution ne peut être accordée ultérieurement.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/accountant-1238598_640.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/accountant-1238598_640-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Par courrier électronique sus référencé, vous demandez à savoir si une société qui a procédé, en 2005, à l’augmentation de son capital par compensation avec le compte courant sans appliquer la réduction de l'impôt sur les sociétés (IS) prévue par les dispositions de l’article 13 de la...La revue internet de la Fiscalité marocaine