Question :

Le bénéfice de l’exonération de la T.V.A à l’importation sur les biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics, peut-il être étendu aux importateurs directs ?


Réponse de la DGI du 27/03/2000 :

Le problème soulevé peut se résoudre dans le cadre de l’ouverture accordée par aux commerçants importateurs.

En effet ces derniers peuvent importer pour le compte de leurs clients les biens d’équipement en exonération de T.V.A, à condition que ces clients souscrivent en leur nom l’engagement prévu à cet effet par la loi en vigueur.

En conséquence, la proposition tendant à octroyer le bénéfice de l’exonération de la T.V.A aux commerçants importateurs, ne peut être satisfaite, en l’état actuel de la législation.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/taxes-646512_640-2.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/taxes-646512_640-2-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Le bénéfice de l'exonération de la T.V.A à l'importation sur les biens d'équipement destinés au bâtiment et travaux publics, peut-il être étendu aux importateurs directs ? Réponse de la DGI du 27/03/2000 : Le problème soulevé peut se résoudre dans le cadre de l'ouverture accordée...La revue internet de la Fiscalité marocaine