Question :

Est ce que la demande d’option au paiement spontané de l’impôt sur le revenu (IR) afférent au revenu foncier (RF) prévu dans le nouveau régime d’imposition des revenus fonciers (loi de finances pour l’année 2019) est à déposer chaque année ou un seule fois ?

Réponse de la DGI (Direction générale des impôts):

La Demande d’option au paiement spontané de l’impôt sur le revenu afférent au revenu foncier devrait être déposée une seule fois sauf changement des locataires.

Plus d’informations :

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2020/02/ir-spontane.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2020/02/ir-spontane-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Est ce que la demande d'option au paiement spontané de l'impôt sur le revenu (IR) afférent au revenu foncier (RF) prévu dans le nouveau régime d'imposition des revenus fonciers (loi de finances pour l'année 2019) est à déposer chaque année ou un seule fois ? Réponse de la...La revue internet de la Fiscalité marocaine