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Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers

La nouvelle loi de finance pour l’année 2019 a prévu des modifications au titre des revenus fonciers. Ces modifications concernent la détermination de la base imposable,le seuilexonéré,le mode de recouvrement,…
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La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc

(Article 19-bis du CGI) La nouvelle loi de finance n° 80-18 pour l’année 2019 a introduit l’article 19 bis concernant l’imputation de l’impôt étranger en matière de l’impôt sur les…
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