Question :

Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à connaître le régime fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à une opération de cession d’un appartement au profit d’un enfant adopté dans le cadre de la « Cafalat ».


Réponse de la DGI du 14/06/2010 :

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que cette cession est soumise à l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier dans les conditions de droit commun.

En effet, seules les cessions à titre gratuit de biens immeubles effectuées entre ascendants et descendants, entre époux, et entre frères et soeurs sont exonérées de l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l’article 63-III du Code Général des Impôts.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/10/gestion-des-entreprises.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/10/gestion-des-entreprises-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à connaître le régime fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à une opération de cession d’un appartement au profit d’un enfant adopté dans le cadre de la « Cafalat ». Réponse de la DGI du 14/06/2010 : ...La revue internet de la Fiscalité marocaine