Question :

Les entreprises marocaines qui exportent directement à une société X établie en Espagne peuvent-elles bénéficier des avantages fiscaux prévus en faveur des exportateurs ?

Quel est le régime fiscal applicable à une société de droit marocain que la société X envisage de créer au Maroc et qu’elle chargera uniquement de faire le suivi et le contrôle des matières et fournitures livrées par des entreprises étrangères et qu’à cet effet, ladite société de droit marocain n’établira aucune facture commerciale ?


Réponse de la DGI du 03/02/2003 :

Les dispositions de l’article 4 de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés précise que sont éligibles au régime des exportateurs toutes entreprises de production ou de service qui réalisent, dans l’année un chiffre d’affaires à l’exportation.

A cet effet, les entreprises marocaines qui exportent directement à l’entreprise espagnole X leurs produits sont considérés comme des exportateurs et par conséquent, sont éligibles aux avantages accordés par les dispositions de l’article 4 précité.

Quant au régime fiscal applicable à la société de droit marocain qui sera créée par l’entreprise espagnole X, les opérations de suivi et de contrôle qui seront réalisées par ladite société correspondent à celles qui caractérisent les centres de coordination prévus par les dispositions de l’article 5 de la loi n° 24 – 86 susvisée. Ainsi, la base imposable de la société de droit marocain sera égale à 10% du montant de ses dépenses de fonctionnement à laquelle s’ajoute, le cas échéant, le résultat de ses opérations non courantes.

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