Question :

Quel est le traitement fiscal réservé en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux ventes de produits agricoles revendus en l’état par les commerçants ?


Réponse de la DGI du 14/03/2001 :

La revente en l’état réalisée par des commerçants tels que définis par l’article 4 – 3° – b) de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée est soumise à cette taxe à l’exclusion de celle portant sur la vente de produits expressément exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 7 et 8 de la loi précitée ou situés en dehors du champ d’application de ladite taxe tels que les produits agricoles.

La revente en l’état effectuée à l’intérieur, par des commerçants importateurs de produits importés qui sont exonérés en vertu des articles 7 et 8 précités ou hors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (produits agricoles), n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur.

S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles, il est rappelé que la vente par un agriculteur des produits de sa récolte, conditionnés ou non, à l’état naturel ou obtenus après transformation, pourvu que celle-ci se situe dans le prolongement de son activité agricole, ne constitue pas une opération taxable au sens de l’article 2 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, telle que la vente du miel, de pruneaux, de raisins secs, de bananes, etc.

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