Question :

Quel est le régime fiscal applicable à une société d’élevage au titre des impôts directs et indirects (I.S, T.V.A et Patente) ; étant précisé qu’il s’agit d’une société anonyme créée en 1973 pour fournir sans contre partie des prestations de service à ses 7 filiales sous forme de sociétés anonymes ; ayant pour activité principale la promotion de l’élevage ovin et bovin, le développement du secteur, la sélection des races adéquates et la mise en valeur et la commercialisation des produits de l’élevage ; et sachant que le financement de ses activités se fait par le biais des subventions d’exploitation versées par le Ministère de l’Agriculture ?

Réponse de la DGI du 14/11/2002 :

Cette société est, de par sa forme juridique, soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l’article 2 – I – A de la loi n° 24-86 instituant cet impôt.

Les subventions, primes et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou de tiers font partie des produits imposables au sens de l’article 6 – 6° de la loi n° 24-86 précitée.

es produits sont également pris en considération pour la détermination de la base de calcul de la cotisation minimale prévue à l’article 15 – I de ladite loi.

Concernant l’exonération totale prévue par l’article 4 – I – 3° de la loi n° 24-86, celle-ci ne s’applique qu’aux bénéfices provenant de l’activité de l’élevage du bétail soumis aux droits d’abattage. Les autres activités de promotion, de gestion, d’assistance, d’encadrement et d’études réalisées par cette société en faveur des filiales ou des agriculteurs ne sont pas éligibles à cette exonération.

Par ailleurs, compte tenu de la nature de ses activités et de son objet social (Article 3 du statut social), qui consiste à réaliser des études, des complexes intégrés d’élevage, l’aménagement, l’équipement et la mise en valeur des propriétés agricoles, la valorisation des sous produits de transformation et la participation directe ou indirecte de la société dans toute opération commerciale pouvant se rattacher aux objets précités, ladite est assujettie à l’impôt des patentes conformément aux dispositions de l’article premier du dahir n° 1.61.442 du 30 décembre 1961.

Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les prestations rendues par la société à ses filiales ainsi que les subventions d’exploitation accordées part l’Etat sont passibles de ladite taxe auux de 20% conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 30 -85.

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