Question :

Quel est le sort réservé aux encaissements en espèce relatifs aux règlements des factures clients dépassant 10.000 dirhams pour une société dont l’activité consiste en la commercialisation de produits agricoles non transformés, activité qui génère une relation d’affaires presque exclusive avec les agriculteurs qui utilisent rarement les moyens de paiement décrits dans la circulaire n° 703 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 1996/97 ?


Réponse de la GDI du 28/05/2001 :

Conformément aux dispositions du paragraphe II de l’article 22 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, cette société a la possibilité d’encaisser des montants en espèce supérieurs ou égaux à 10.000 dirhams puisque la vente concerne des produits agricoles non transformés.

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