Question :
Quel est le traitement fiscal des produits provenant de la cession des droits relatifs à ” une marque de produits par une société française à une Société Marocaine ” ?
Réponse de la DGI du 20/03/2001 :
La convention Franco-marocaine ne prévoit pas l’imposabilité des redevances découlant de cessions de brevets, marques de fabrique, modèles, plans et formules.
Par conséquent, le montant de la cession de cette marque par cette société française n’est pas soumis au Maroc à la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés.