Question :

Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître si les produits bruts énumérés à l’article 15 du Code Général des Impôts (CGI) versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes, sont passibles de l’impôt retenu à la source même si les prestations sont utilisées par des entreprises installées dans les zones franches.


Réponse de la DGI du 02/11/2012:

En réponse, j’ai l’honneur de vous préciser que les produits bruts versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes, tels que prévus aux articles 4 et 15 du CGI, sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au taux de 10%, conformément aux dispositions de l’article19-IV-B du code précité, quelles que soient les sociétés qui versent lesdits produits bruts.

Ainsi, les entreprises installées dans les zones franches d’exportation, sont tenues d’opérer la retenue à la source au titre des dits produits bruts, conformément aux dispositions des articles précités.

L’impôt retenu à la source sur les dits produits doit être versé dans le mois suivant celui du paiement, de la mise à la disposition ou de l’inscription en compte, au receveur de l’administration fiscale du lieu du domicile fiscal, du siège social ou du principal établissement au Maroc de la société installée dans la zone franche d’exportation, conformément aux dispositions de l’article 171-I-A du CGI.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/savings-2789137_1920-1024x683.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/savings-2789137_1920-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître si les produits bruts énumérés à l’article 15 du Code Général des Impôts (CGI) versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes, sont passibles de l’impôt retenu à la source...La revue internet de la Fiscalité marocaine