1. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  2. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  3. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  4. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  5. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  6. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  7. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  8. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  9. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  10. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  11. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  12. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  13. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  14. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  15. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  16. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  17. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  18. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  19. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  20. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  21. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  22. Urgent-Amnistie fiscale : La Demande de l’état des irrégularités constatées par l’Administration (طلب بيان الإخلالات التي رصدتها الإدارة) est disponible sur Simpl-Attestation
  23. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  24. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  25. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  26. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  27. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  28. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  29. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  30. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  31. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  32. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  33. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  34. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  35. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  36. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  37. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  38. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  39. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  40. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  41. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  42. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  43. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  44. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  45. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  46. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  47. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  48. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  49. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  50. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  51. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  52. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  53. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  54. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  55. Exonération des crèches en matière de TVA.
  56. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  57. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  58. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  59. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  60. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  61. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  62. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  63. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  64. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  65. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  66. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  67. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  68. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  69. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  70. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  71. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  72. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  73. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  74. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  75. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  76. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  77. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  78. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  79. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  80. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  81. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  82. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  83. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  84. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  85. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  86. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  87. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  88. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  89. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  90. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  91. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  92. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  93. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  94. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  95. Revente en l’état des graines de tournesol.
  96. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  97. TVA applicable au cours de formation continue.
  98. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  99. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  100. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  101. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  102. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  103. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  104. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  105. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  106. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  107. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  108. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  109. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  110. TVA sur l’addition de construction.
  111. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  112. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  113. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  114. TVA applicable aux redevances locatives.
  115. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  116. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  117. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  118. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  119. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  120. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  121. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  122. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  123. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  124. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  125. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  126. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  127. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  128. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  129. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  130. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  131. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  132. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  133. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  134. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  135. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  136. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  137. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif « Mourabaha ».
  138. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  139. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  140. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  141. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  142. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  143. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  144. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  145. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  146. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  147. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  148. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  149. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  150. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  151. La T.V.A sur les dons.
  152. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  153. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  154. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  155. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  156. Récupération de la T.V.A.
  157. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  158. T.V.A applicable aux stations-service.
  159. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  160. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  161. T.V.A applicable à des prestations de services.
  162. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  163. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  164. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  165. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  166. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  167. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  168. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  169. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  170. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  171. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  172. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  173. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  174. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  175. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  176. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  177. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  178. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  179. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  180. Déduction sur marchandises incendiées.
  181. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  182. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  183. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  184. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  185. Demande de solution.
  186. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  187. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  188. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  189. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  190. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  191. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  192. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  193. Enseignement privé.
  194. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  195. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  196. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  197. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  198. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  199. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  200. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  201. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  202. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  203. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  204. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  205. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  206. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  207. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  208. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  209. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  210. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  211. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  212. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  213. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  214. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  215. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  216. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  217. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  218. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  219. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  220. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  221. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  222. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  223. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  224. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  225. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  226. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  227. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  228. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  229. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  230. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  231. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  232. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  233. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  234. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  235. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  236. Forage de puits.
  237. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  238. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  239. Consultation fiscale émanant de la société X.
  240. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  241. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  242. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  243. Taux applicable aux opérations de restauration.
  244. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  245. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  246. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  247. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  248. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  249. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  250. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  251. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  252. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  253. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  254. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  255. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  256. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  257. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  258. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  259. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  260. Publications, brochures et produit de la publicité.
  261. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  262. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  263. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  264. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  265. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  266. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  267. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  268. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  269. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  270. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  271. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  272. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  273. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  274. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  275. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  276. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet  » Centre de mise en forme ».
  277. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  278. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  279. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  280. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  281. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  282. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  283. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  284. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  285. Mise en application de la taxe portuaire.
  286. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  287. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  288. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  289. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  290. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  291. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  292. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  293. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  294. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  295. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  296. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  297. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  298. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  299. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  300. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  301. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  302. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  303. Mise en application de la taxe portuaire.
  304. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  305. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  306. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  307. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  308. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  309. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  310. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  311. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  312. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  313. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  314. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  315. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  316. Livraison à soi-même de construction.
  317. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  318. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  319. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  320. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  321. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  322. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  323. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  324. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  325. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  326. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  327. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  328. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  329. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  330. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  331. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  332. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  333. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  334. Question : La demande de remboursement
  335. Statut fiscal des ventes en  » Duty free  » réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  336. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  337. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  338. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  339. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  340. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  341. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  342. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  343. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  344. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
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  346. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  347. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  348. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  349. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  350. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  351. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  352. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  353. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  354. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  355. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  356. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  357. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  358. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association » enfance sourire « .
  359. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  360. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  361. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  362. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  363. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  364. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  365. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  366. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  367. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  368. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  369. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  370. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  371. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  372. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  373. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  374. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  375. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  376. Livraison à soi-même de constructions.
  377. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  378. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  379. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  380. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  381. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  382. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  383. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  384. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  385. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  386. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  387. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  388. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  389. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  390. Fiscalité de groupe.
  391. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  392. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  393. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  394. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  395. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  396. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  397. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  398. Imputation de l’excédent sur acomptes
  399. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  400. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  401. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  402. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  403. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  404. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  405. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  406. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  407. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  408. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  409. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  410. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  411. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  412. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  413. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  414. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  415. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  416. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  417. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  418. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  419. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  420. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  421. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  422. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  423. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  424. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  425. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  426. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  427. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  428. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  429. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  430. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  431. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  432. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  433. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  434. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  435. Imposition forfaitaire.
  436. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  437. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  438. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  439. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  440. Réévaluation libre des bilans.
  441. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  442. Imputation du crédit d’impôt en France
  443. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  444. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  445. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  446. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  447. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  448. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  449. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  450. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  451. Traitement fiscal de charges différées.
  452. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  453. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  454. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  455. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  456. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  457. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  458. Taux d’amortissement.
  459. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  460. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  461. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  462. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  463. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  464. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  465. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  466. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  467. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  468. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  469. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  470. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  471. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  472. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  473. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  474. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  475. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  476. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  477. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  478. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  479. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  480. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  481. Opération en devises.
  482. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  483. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  484. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  485. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  486. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  487. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  488. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  489. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  490. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  491. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  492. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  493. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  494. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  495. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  496. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  497. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  498. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  499. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  500. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  501. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  502. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  503. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  504. Application des amortissements dégressifs.
  505. Retenue à la source.
  506. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  507. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  508. Imputation du crédit d’impôt.
  509. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  510. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  511. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  512. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  513. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  514. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  515. Régime fiscal des centres de coordination.
  516. Base de calcul de la cotisation minimale.
  517. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  518. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  519. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  520. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  521. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  522. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  523. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  524. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  525. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  526. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  527. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  528. Traitement fiscal des créances douteuses.
  529. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  530. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  531. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  532. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  533. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  534. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  535. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  536. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  537. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  538. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  539. Régime fiscal des primes d’assurance.
  540. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  541. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  542. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  543. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  544. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  545. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  546. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  547. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  548. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  549. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  550. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  551. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  552. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  553. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  554. Imposition des dividendes.
  555. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  556. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  557. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  558. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  559. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  560. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  561. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  562. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  563. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  564. Réévaluation libre de bilan.
  565. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  566. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  567. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  568. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  569. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  570. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  571. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  572. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  573. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  574. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  575. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  576. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  577. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  578. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  579. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  580. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  581. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  582. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  583. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  584. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  585. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  586. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  587. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  588. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  589. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  590. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  591. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  592. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  593. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  594. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  595. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  596. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  597. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  598. Cession d’un terrain agricole.
  599. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  600. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  601. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  602. IR allocation d’apprentissage.
  603. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  604. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  605. Apport du patrimoine professionnel.
  606. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  607. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  608. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  609. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  610. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  611. Frais professionnels.
  612. Exonération de la retraite complémentaire.
  613. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  614. I.G.R applicable à un enseignant.
  615. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  616. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  617. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  618. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  619. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  620. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  621. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  622. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  623. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  624. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  625. Plan d’épargne retraite.
  626. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  627. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  628. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  629. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  630. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  631. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  632. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  633. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  634. Question relative à la cotisation minimale.
  635. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  636. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  637. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  638. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  639. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  640. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  641. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  642. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  643. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  644. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  645. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  646. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  647. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  648. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  649. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  650. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  651. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  652. Traitement fiscal des jetons de présence.
  653. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  654. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  655. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  656. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  657. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  658. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  659. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  660. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  661. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  662. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  663. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  664. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  665. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  666. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  667. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  668. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  669. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  670. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  671. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  672. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  673. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  674. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  675. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  676. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  677. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  678. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  679. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  680. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  681. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  682. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de « rhan » d’immeubles.
  683. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  684. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  685. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  686. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  687. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  688. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  689. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  690. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  691. Epargne retraite.
  692. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  693. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  694. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  695. Cession de fonds de commerce.
  696. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  697. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  698. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  699. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  700. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  701. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  702. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  703. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  704. Imposition des heures supplémentaires
  705. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  706. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  707. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  708. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  709. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  710. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  711. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  712. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  713. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  714. Cession de fonds de commerce
  715. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  716. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  717. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  718. Délai d’exonération des revenus locatifs
  719. Cession de clientèle d’une officine
  720. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  721. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  722. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  723. Cession de clientèle d’une officine
  724. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  725. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  726. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  727. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  728. Demande d’information
  729. Le traitement fiscal de la prime de transport
  730. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  731. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  732. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  733. Le traitement fiscal de la prime de transport
  734. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  735. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  736. Demande de renseignement
  737. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  738. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  739. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  740. Le traitement fiscal de la prime de transport
  741. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  742. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  743. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  744. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  745. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  746. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  747. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  748. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  749. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  750. Imposition des heures supplémentaires
  751. Pension de retraite de source étrangère
  752. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  753. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  754. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  755. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  756. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  757. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  758. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  759. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  760. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  761. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  762. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  763. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  764. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  765. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  766. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  767. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  768. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  769. Exonération des prélèvements fiscaux
  770. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  771. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  772. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  773. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  774. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  775. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  776. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  777. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  778. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  779. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  780. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  781. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  782. Régime fiscal des médecins.
  783. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  784. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  785. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  786. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  787. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  788. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  789. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  790. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  791. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  792. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  793. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  794. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  795. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  796. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  797. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  798. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  799. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  800. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  801. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  802. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  803. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  804. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  805. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  806. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  807. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  808. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  809. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  810. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  811. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  812. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  813. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  814. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  815. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  816. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  817. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  818. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  819. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  820. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  821. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  822. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  823. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  824. Abattement pour frais professionnels.
  825. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  826. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  827. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  828. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  829. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  830. Prescription du bénéfice des déductions
  831. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  832. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  833. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  834. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  835. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  836. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  837. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  838. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  839. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  840. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  841. Régime fiscal des droits d’auteur
  842. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  843. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  844. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  845. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  846. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  847. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  848. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  849. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  850. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  851. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  852. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  853. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  854. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  855. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  856. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  857. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  858. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  859. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  860. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  861. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  862. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  863. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  864. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  865. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  866. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  867. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  868. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  869. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  870. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  871. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  872. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  873. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  874. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  875. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  876. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  877. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  878. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  879. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  880. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  881. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  882. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  883. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  884. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  885. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  886. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  887. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  888. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  889. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  890. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  891. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  892. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  893. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  894. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  895. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  896. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  897. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  898. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  899. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  900. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  901. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  902. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  903. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  904. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  905. IR Rectification en matière de profits fonciers
  906. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  907. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  908. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  909. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  910. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  911. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  912. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  913. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  914. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  915. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  916. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  917. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  918. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  919. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  920. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  921. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  922. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  923. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  924. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  925. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  926. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  927. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  928. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  929. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  930. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  931. Matinales de la Fiscalité
  932. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  933. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  934. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  935. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  936. Nouveautés IR pour l’année 2019
  937. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  938. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  939. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  940. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  941. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  942. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  943. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  944. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  945. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  946. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  947. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  948. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  949. Pack fiscal des exportateurs indirects
  950. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  951. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  952. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  953. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  954. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  955. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  956. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  957. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  958. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  959. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  960. Revenus fonciers LF 2019
  961. Fiscalité Immobilière 2019
  962. Liasse déclarations opérateurs
  963. Dispositif Déclarations Bancaires
  964. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  965. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  966. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  967. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  968. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  969. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  970. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  971. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  972. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  973. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  974. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  975. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  976. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  977. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  978. Fiscalité des professions libérales
  979. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  980. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  981. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  982. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  983. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  984. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  985. Présentation PLF pour l’année 2019
  986. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  987. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  988. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  989. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  990. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  991. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  992. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  993. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  994. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  995. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  996. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  997. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  998. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  999. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1000. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1001. Note technique sur le PLF 2019
  1002. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1003. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1004. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1005. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1006. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1007. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1008. La réforme fiscale au Maroc
  1009. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1010. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1011. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1012. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1013. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1014. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1015. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1016. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1017. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1018. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1019. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1020. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1021. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1022. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1023. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1024. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1025. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1026. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1027. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1028. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1029. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1030. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1031. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1032. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1033. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1034. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1035. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1036. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1037. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1038. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1039. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1040. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1041. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1042. Contrôle fiscal
  1043. Fiscalité locale
  1044. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019
samedi, mars 28, 2020
  1. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  2. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  3. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  4. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  5. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  6. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  7. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  8. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  9. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  10. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  11. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  12. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  13. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  14. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  15. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  16. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  17. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  18. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  19. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  20. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  21. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  22. Urgent-Amnistie fiscale : La Demande de l’état des irrégularités constatées par l’Administration (طلب بيان الإخلالات التي رصدتها الإدارة) est disponible sur Simpl-Attestation
  23. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  24. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  25. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  26. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  27. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  28. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  29. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  30. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  31. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  32. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  33. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  34. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  35. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  36. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  37. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  38. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  39. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  40. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  41. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  42. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  43. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  44. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  45. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  46. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  47. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  48. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  49. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  50. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  51. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  52. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  53. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  54. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  55. Exonération des crèches en matière de TVA.
  56. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  57. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  58. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  59. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  60. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  61. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  62. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  63. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  64. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  65. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  66. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  67. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  68. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  69. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  70. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  71. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  72. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  73. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  74. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  75. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  76. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  77. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  78. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  79. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  80. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  81. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  82. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  83. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  84. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  85. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  86. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  87. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  88. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  89. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  90. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  91. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  92. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  93. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  94. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  95. Revente en l’état des graines de tournesol.
  96. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  97. TVA applicable au cours de formation continue.
  98. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  99. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  100. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  101. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  102. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  103. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  104. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  105. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  106. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  107. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  108. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  109. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  110. TVA sur l’addition de construction.
  111. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  112. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  113. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  114. TVA applicable aux redevances locatives.
  115. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  116. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  117. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  118. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  119. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  120. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  121. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  122. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  123. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  124. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  125. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  126. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  127. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  128. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  129. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  130. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  131. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  132. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  133. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  134. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  135. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  136. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  137. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif « Mourabaha ».
  138. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  139. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  140. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  141. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  142. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  143. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  144. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  145. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  146. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  147. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  148. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  149. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  150. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  151. La T.V.A sur les dons.
  152. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  153. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  154. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  155. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  156. Récupération de la T.V.A.
  157. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  158. T.V.A applicable aux stations-service.
  159. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  160. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  161. T.V.A applicable à des prestations de services.
  162. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  163. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  164. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  165. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  166. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  167. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  168. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  169. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  170. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  171. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  172. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  173. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  174. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  175. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  176. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  177. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  178. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  179. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  180. Déduction sur marchandises incendiées.
  181. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  182. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  183. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  184. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  185. Demande de solution.
  186. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  187. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  188. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  189. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  190. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  191. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  192. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  193. Enseignement privé.
  194. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  195. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  196. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  197. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  198. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  199. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  200. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  201. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  202. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  203. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  204. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  205. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  206. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  207. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  208. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  209. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  210. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  211. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  212. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  213. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  214. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  215. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  216. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  217. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  218. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  219. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  220. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  221. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  222. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  223. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  224. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  225. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  226. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  227. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  228. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  229. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  230. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  231. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  232. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  233. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  234. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  235. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  236. Forage de puits.
  237. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  238. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  239. Consultation fiscale émanant de la société X.
  240. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  241. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  242. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  243. Taux applicable aux opérations de restauration.
  244. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  245. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  246. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  247. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  248. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  249. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  250. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  251. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  252. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  253. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  254. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  255. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  256. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  257. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  258. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  259. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  260. Publications, brochures et produit de la publicité.
  261. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  262. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  263. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  264. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  265. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  266. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  267. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  268. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  269. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  270. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  271. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  272. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  273. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  274. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  275. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  276. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet  » Centre de mise en forme ».
  277. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  278. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  279. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  280. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  281. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  282. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  283. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  284. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  285. Mise en application de la taxe portuaire.
  286. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  287. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  288. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  289. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  290. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  291. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  292. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  293. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  294. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  295. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  296. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  297. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  298. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  299. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  300. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  301. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  302. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  303. Mise en application de la taxe portuaire.
  304. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  305. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  306. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  307. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  308. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  309. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  310. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  311. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  312. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  313. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  314. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  315. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  316. Livraison à soi-même de construction.
  317. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  318. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  319. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  320. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  321. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  322. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  323. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  324. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  325. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  326. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  327. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  328. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  329. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  330. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  331. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  332. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  333. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  334. Question : La demande de remboursement
  335. Statut fiscal des ventes en  » Duty free  » réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  336. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  337. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  338. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  339. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  340. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  341. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  342. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  343. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  344. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
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  346. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  347. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  348. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  349. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  350. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  351. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  352. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  353. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  354. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  355. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  356. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  357. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  358. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association » enfance sourire « .
  359. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  360. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  361. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  362. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  363. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  364. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  365. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  366. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  367. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  368. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  369. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  370. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  371. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  372. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  373. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  374. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  375. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  376. Livraison à soi-même de constructions.
  377. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  378. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  379. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  380. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  381. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  382. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  383. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  384. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  385. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  386. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  387. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  388. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  389. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  390. Fiscalité de groupe.
  391. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  392. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  393. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  394. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  395. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  396. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  397. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  398. Imputation de l’excédent sur acomptes
  399. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  400. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  401. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  402. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  403. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  404. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  405. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  406. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  407. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  408. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  409. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  410. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  411. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  412. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  413. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  414. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  415. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  416. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  417. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  418. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  419. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  420. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  421. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  422. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  423. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  424. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  425. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  426. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  427. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  428. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  429. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  430. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  431. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  432. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  433. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  434. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  435. Imposition forfaitaire.
  436. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  437. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  438. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  439. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  440. Réévaluation libre des bilans.
  441. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  442. Imputation du crédit d’impôt en France
  443. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  444. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  445. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  446. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  447. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  448. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  449. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  450. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  451. Traitement fiscal de charges différées.
  452. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  453. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  454. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  455. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  456. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  457. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  458. Taux d’amortissement.
  459. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  460. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  461. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  462. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  463. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  464. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  465. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  466. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  467. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  468. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  469. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  470. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  471. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  472. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  473. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  474. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  475. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  476. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  477. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  478. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  479. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  480. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  481. Opération en devises.
  482. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  483. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  484. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  485. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  486. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  487. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  488. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  489. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  490. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  491. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  492. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  493. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  494. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  495. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  496. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  497. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  498. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  499. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  500. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  501. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  502. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  503. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  504. Application des amortissements dégressifs.
  505. Retenue à la source.
  506. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  507. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  508. Imputation du crédit d’impôt.
  509. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  510. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  511. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  512. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  513. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  514. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  515. Régime fiscal des centres de coordination.
  516. Base de calcul de la cotisation minimale.
  517. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  518. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  519. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  520. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  521. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  522. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  523. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  524. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  525. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  526. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  527. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  528. Traitement fiscal des créances douteuses.
  529. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  530. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  531. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  532. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  533. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  534. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  535. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  536. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  537. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  538. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  539. Régime fiscal des primes d’assurance.
  540. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  541. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  542. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  543. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  544. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  545. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  546. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  547. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  548. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  549. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  550. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  551. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  552. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  553. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  554. Imposition des dividendes.
  555. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  556. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  557. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  558. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  559. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  560. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  561. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  562. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  563. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  564. Réévaluation libre de bilan.
  565. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  566. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  567. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  568. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  569. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  570. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  571. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  572. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  573. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  574. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  575. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  576. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  577. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  578. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  579. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  580. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  581. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  582. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  583. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  584. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  585. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  586. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  587. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  588. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  589. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  590. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  591. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  592. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  593. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  594. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  595. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  596. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  597. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  598. Cession d’un terrain agricole.
  599. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  600. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  601. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  602. IR allocation d’apprentissage.
  603. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  604. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  605. Apport du patrimoine professionnel.
  606. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  607. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  608. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  609. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  610. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  611. Frais professionnels.
  612. Exonération de la retraite complémentaire.
  613. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  614. I.G.R applicable à un enseignant.
  615. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  616. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  617. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  618. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  619. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  620. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  621. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  622. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  623. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  624. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  625. Plan d’épargne retraite.
  626. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  627. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  628. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  629. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  630. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  631. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  632. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  633. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  634. Question relative à la cotisation minimale.
  635. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  636. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  637. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  638. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  639. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  640. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  641. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  642. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  643. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  644. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  645. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  646. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  647. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  648. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  649. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  650. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  651. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  652. Traitement fiscal des jetons de présence.
  653. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  654. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  655. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  656. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  657. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  658. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  659. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  660. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  661. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  662. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  663. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  664. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  665. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  666. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  667. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  668. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  669. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  670. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  671. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  672. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  673. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  674. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  675. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  676. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  677. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  678. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  679. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  680. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  681. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  682. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de « rhan » d’immeubles.
  683. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  684. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  685. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  686. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  687. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  688. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  689. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  690. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  691. Epargne retraite.
  692. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  693. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  694. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  695. Cession de fonds de commerce.
  696. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  697. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  698. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  699. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  700. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  701. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  702. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  703. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  704. Imposition des heures supplémentaires
  705. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  706. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  707. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  708. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  709. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  710. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  711. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  712. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  713. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  714. Cession de fonds de commerce
  715. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  716. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  717. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  718. Délai d’exonération des revenus locatifs
  719. Cession de clientèle d’une officine
  720. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  721. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  722. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  723. Cession de clientèle d’une officine
  724. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  725. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  726. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  727. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  728. Demande d’information
  729. Le traitement fiscal de la prime de transport
  730. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  731. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  732. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  733. Le traitement fiscal de la prime de transport
  734. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  735. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  736. Demande de renseignement
  737. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  738. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  739. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  740. Le traitement fiscal de la prime de transport
  741. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  742. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  743. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  744. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  745. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  746. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  747. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  748. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  749. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  750. Imposition des heures supplémentaires
  751. Pension de retraite de source étrangère
  752. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  753. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  754. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  755. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  756. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  757. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  758. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  759. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  760. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  761. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  762. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  763. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  764. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  765. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  766. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  767. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  768. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  769. Exonération des prélèvements fiscaux
  770. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  771. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  772. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  773. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  774. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  775. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  776. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  777. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  778. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  779. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  780. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  781. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  782. Régime fiscal des médecins.
  783. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  784. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  785. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  786. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  787. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  788. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  789. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  790. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  791. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  792. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  793. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  794. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  795. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  796. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  797. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  798. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  799. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  800. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  801. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  802. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  803. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  804. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  805. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  806. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  807. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  808. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  809. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  810. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  811. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  812. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  813. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  814. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  815. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  816. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  817. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  818. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  819. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  820. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  821. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  822. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  823. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  824. Abattement pour frais professionnels.
  825. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  826. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  827. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  828. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  829. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  830. Prescription du bénéfice des déductions
  831. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  832. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  833. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  834. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  835. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  836. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  837. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  838. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  839. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  840. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  841. Régime fiscal des droits d’auteur
  842. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  843. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  844. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  845. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  846. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  847. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  848. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  849. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  850. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  851. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  852. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  853. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  854. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  855. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  856. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  857. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  858. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  859. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  860. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  861. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  862. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  863. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  864. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  865. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  866. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  867. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  868. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  869. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  870. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  871. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  872. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  873. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  874. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  875. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  876. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  877. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  878. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  879. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  880. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  881. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  882. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  883. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  884. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  885. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  886. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  887. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  888. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  889. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  890. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  891. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  892. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  893. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  894. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  895. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  896. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  897. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  898. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  899. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  900. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  901. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  902. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  903. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  904. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  905. IR Rectification en matière de profits fonciers
  906. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  907. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  908. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  909. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  910. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  911. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  912. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  913. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  914. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  915. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  916. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  917. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  918. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  919. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  920. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  921. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  922. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  923. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  924. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  925. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  926. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  927. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  928. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  929. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  930. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  931. Matinales de la Fiscalité
  932. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  933. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  934. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  935. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  936. Nouveautés IR pour l’année 2019
  937. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  938. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  939. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  940. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  941. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  942. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  943. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  944. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  945. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  946. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  947. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  948. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  949. Pack fiscal des exportateurs indirects
  950. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  951. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  952. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  953. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  954. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  955. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  956. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  957. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  958. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  959. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  960. Revenus fonciers LF 2019
  961. Fiscalité Immobilière 2019
  962. Liasse déclarations opérateurs
  963. Dispositif Déclarations Bancaires
  964. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  965. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  966. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  967. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  968. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  969. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  970. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  971. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  972. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  973. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  974. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  975. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  976. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  977. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  978. Fiscalité des professions libérales
  979. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  980. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  981. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  982. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  983. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  984. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  985. Présentation PLF pour l’année 2019
  986. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  987. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  988. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  989. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  990. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  991. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  992. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  993. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  994. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  995. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  996. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  997. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  998. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  999. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1000. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1001. Note technique sur le PLF 2019
  1002. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1003. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1004. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1005. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1006. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1007. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1008. La réforme fiscale au Maroc
  1009. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1010. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1011. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1012. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1013. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1014. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1015. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1016. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1017. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1018. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1019. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1020. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1021. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1022. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1023. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1024. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1025. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1026. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1027. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1028. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1029. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1030. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1031. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1032. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1033. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1034. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1035. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1036. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1037. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1038. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1039. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1040. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1041. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1042. Contrôle fiscal
  1043. Fiscalité locale
  1044. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019

L’article 6 de la loi de finances (L.F.) n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1.14.195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales, visant :
 l’encouragement de l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise ;
 la réduction des inégalités sociales ;
 la promotion de l’emploi ;
 la poursuite de l’amélioration des relations avec les contribuables ;
 l’élargissement de l’assiette et le renforcement de l’équité fiscale.
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la vision à terme, arrêtée en concertation avec les opérateurs économiques et les professionnels de la fiscalité, lors des travaux de la deuxième édition des Assises nationales sur la fiscalité de 2013, visant à entreprendre, par étape, une réforme profonde du système fiscal national dans le sens d’une amélioration de son efficience. Elles s’inscrivent également dans le cadre de la mise en oeuvre des orientations du Gouvernement et de la vision stratégique arrêtée par la Direction Générale des Impôts (D.G.I.) pour la période 2012-2017.
Ainsi, les mesures fiscales insérées dans la loi de finances n° 100-14 précitée sont commentées dans la présente note circulaire, selon le plan suivant :
 mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés ;
 mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu ;
 mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ;
 mesures spécifiques aux droits d’enregistrement et de timbre ;
 mesures spécifiques à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles ;
 mesures communes.
I.- MESURES SPECIFIQUES A L’IMPÔT SUR LES SOCIETES
Les mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés concernent :
 l’institution d’un régime fiscal spécifique pour les bureaux de représentation, ouverts par les entreprises non résidentes, ayant le statut de « Casablanca finance city » ;
 la simplification des obligations déclaratives des sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse ;
 l’imputation de l’excédant d’impôt versé, au titre d’un exercice donné, sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants.

A- Institution d’un régime spécifique pour les bureaux de représentation relevant de la place financière de Casablanca Pour améliorer l’attractivité du système fiscal, la loi des finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011 avait institué un régime fiscal de faveur pour :

  • les sociétés de services ayant le statut  » Casablanca Finance City  » (CFC), conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;
  • les sièges régionaux ou internationaux ayant le statut « Casablanca Finance City », conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
    S’inscrivant dans la même tendance, l’article 6 de la L.F. pour l’année budgétaire 2015 a complété les dispositions des articles 8 et 19 du C.G.I., en élargissant l’application du régime fiscal des sièges régionaux ou internationaux aux bureaux de représentation des sociétés non résidentes, ayant le statut «Casablanca Finance City», institués par l’article 10 ter de la loi n° 44-10 relative au statut de «Casablanca finance city », telle que modifiée et complétée par la loi n° 68-12.
    Ainsi et en vertu des dispositions de l’article 19-II-B du C.G.I., telles qu’elles ont été complétées par l’article 6 de la L.F. pour l’année 2015, les bureaux de représentation des sociétés non résidentes, ayant le statut de « Casablanca finance city » bénéficient du taux réduit de 10% à compter du premier exercice d’octroi dudit statut.
    A l’instar des sièges régionaux et sous réserve de l’application de la cotisation minimale prévue à l’article 144 du C.G.I. et des conventions de non double imposition, la base imposable des bureaux de représentation ayant le statut de « Casablanca finance city » est égale :
  • en cas de bénéfice, au montant le plus élevé résultant de la comparaison du résultat fiscal avec le montant de 5% des charges de fonctionnement desdits bureaux de représentation ;
  • en cas de déficit, au montant de 5% des charges de fonctionnement desdits bureaux de représentation.
    B- Simplification des obligations déclaratives des sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse
    Antérieurement au 1er janvier 2015, les sociétés à prépondérance immobilière étaient soumises à l’obligation de joindre à leur déclaration de résultat fiscal la liste nominative de l’ensemble des détenteurs de leurs actions ou parts sociales.

Pour faciliter l’introduction en bourse de ces sociétés et compte tenu de la particularité de leurs titres cotés en bourse, au regard de leur mode de cession et de changement fréquent de l’identité de leurs détenteurs, l’article 6 de la L.F. pour l’année budgétaire 2015 a modifié les dispositions du troisième alinéa de l’article 20-I du C.G.I. relatives aux obligations déclaratives des sociétés à prépondérance immobilière, en supprimant l’obligation pour celles cotées de produire la liste nominative de l’ensemble des détenteurs de leurs actions ou parts sociales.
C- Imputation de l’excédent d’impôt versé au titre d’un exercice donné
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année budgétaire 2015, l’excédent d’impôt versé par une société, au titre des acomptes provisionnels d’un exercice donné, était imputé d’office par la société sur le 1er acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes restants. Le reliquat éventuel était restitué d’office à la société par le Ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, dans le délai d’un mois à compter de la date d’échéance du dernier acompte provisionnel.
La modification introduite par la loi de finances pour l’année budgétaire 2015 précitée prévoit que l’excédent d’impôt versé par la société est imputé d’office par celle-ci sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et éventuellement, sur l’impôt dû au titre desdits exercices.
Cette disposition s’applique à l’excédent d’impôt versé par la société au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
En ce qui concerne les dispositions de l’article 170-IV du code général des impôts en vigueur avant le 1er janvier 2015, celles-ci demeurent applicables à l’excédent d’impôt versé par la société au titre des exercices ouverts avant ladite date.
N.B : – En cours d’exploitation, la société n’a pas le droit de demander la restitution du reliquat de l’excédent d’impôt versé ;

  • En fin d’exploitation, la société peut demander la restitution de l’excédent d’impôt versé dans le cadre de la régularisation de sa situation fiscale.
    Exemple d’application :
  • I.S. dû au titre de l’exercice de référence 2014 ……………………………… = 120.000 DH
  • Acomptes versés au titre de l’exercice 2015 ………………………………… = 120.000 DH
  • I.S. dû selon le résultat fiscal, déclaré au titre de l’exercice 2015 ………… = 40.000 DH
  • Montant de l’excédent des acomptes versés sur le montant de l’I.S. dû au titre de l’exercice 2015 :
    120.000 – 40.000. …………………………………………………………………… = 80.000 DH
    Imputation du trop versé sur les acomptes dus au titre de l’exercice 2016 :
  • Excédent d’impôt versé au titre de l’exercice 2015 = 80.000 DH
  • au 31/3/2016, 1er acompte: 40.000 x 25% = -10.000 DH
  • Reliquat de l’excédent d’impôt après imputation sur le 1er acompte : = 70.000 DH
  • au 31/6/2016, 2ème acompte : 40.000 x 25% = – 10.000 DH
  • Reliquat de l’excédent d’impôt après imputation sur le 2ème acompte : = 60.000 DH
  • au 31/9/2016, 3ème acompte : 40.000 x 25% = – 10.000 DH
  • Reliquat de l’excédent d’impôt après imputation sur le 3ème acompte : = 50.000 DH
  • au 31/12/2016, 4ème acompte : 40.000 x 25% = – 10.000 DH
    A la clôture de l’exercice 2016, et après imputation des quatre acomptes, il subsiste au titre de l’exercice 2015 un trop versé de = 40.000 DH
    Reliquat de l’excédant d’impôt après imputation sur le 4ème acompte
    de l’exercice 2016 : = 40.000 DH
    Régularisation de l’IS dû au titre de l’exercice 2016:
    I.S. dû selon le résultat fiscal déclaré au titre de l’exercice 2016……………. = 36.000 DH
    Imputation des 4 acomptes versés au titre de l’exercice 2016 ……………… = 40.000 DH
    Montant de l’excédent des acomptes versés sur le montant
    de l’I.S. dû au titre de l’exercice 2016 :
    40.000 – 36.000. ……………………………………………………………………… = 4.000 DH
    A la clôture de l’exercice 2016, la société dispose d’un excédent d’impôt de 44.000 DH (40.000+4.000) qu’il s’agira d’imputer sur les acomptes dus au titre de 2017.
    Imputation du trop versé sur les acomptes dus au titre de l’exercice 2017:
  • Excédent d’impôt versé = 44.000 DH
  • au 31/3/2017, 1er acompte : 36.000 x 25% = – 9.000 DH
  • Reliquat de l’excédent d’impôt après imputation sur le 1er acompte : = 35.000 DH
  • au 31/6/2017, 2ème acompte : 36.000 x 25% = – 9.000 DH
  • Reliquat de l’excédent d’impôt après imputation sur le 2ème acompte : = 26.000 DH
  • au 31/9/2017, 3ème acompte : 36.000 x 25% = – 9.000 DH
  • Reliquat de l’excédent d’impôt après imputation sur le 3ème acompte : = 17.000 DH
  • au 31/12/2017, 4ème acompte : 36.000 x 25% = – 9.000 DH
    A la clôture de l’exercice 2017 et après imputation des quatre acomptes, il subsiste au titre de l’exercice 2016 un trop versé de 8.000 DH, qu’il s’agira d’imputer sur le montant de l’IS dû au titre de l’exercice 2017.
    Régularisation de l’IS dû au titre de l’exercice 2017:
    I.S. dû selon le résultat fiscal déclaré au titre de l’exercice 2017 = 100.000 DH
    Acomptes versés au titre de l’exercice 2017 = 36.000 DH
    Trop versé au titre de l’exercice 2016 = 8.000 DH
    Le reliquat à payer au titre de l’exercice 2017 est de 100.000 – (36.000 + 8.000), soit 56.000 DH
    II- MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LE REVENU
    Les mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu concernent :
     la limitation et le relèvement des taux de la déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite ;
     l’imposition des avances accordées au contribuable dans le cadre des contrats d’assurance retraite ;
     l’exclusion par voie réglementaire de certaines professions, activités et prestataires de service du bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur ;
     l’institution de la possibilité de télé-déclaration et de télépaiement en faveur de l’auto-entrepreneur ;
     la limitation du délai du bénéfice de l’exonération de l’indemnité de stage ;
     l’exonération du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams ;
     l’institution de la progressivité au niveau des taux d’abattement applicables au montant brut des retraites ;

 la taxation des profits de cession à titre onéreux d’actions ou parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière, cotées en bourse ;
 la simplification du mode de détermination du profit net imposable des obligations et autres titres de créance ;
 l’octroi du choix de taxation au titre des traitements, émoluments et salaires bruts, versés aux salariés des sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City » ;
 le changement du mode de recouvrement des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère et l’institution des obligations de déclaration au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère ;
 l’abrogation de l’obligation de tenue de registre pour les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire ;
 l’institution de l’obligation de présentation des pièces justificatives des achats pour les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire et le montant des droits en principal dépasse 5 000 dirhams au titre dudit revenu ;
 la prorogation jusqu’au 31/12/2016 de l’avantage relatif à l’apport du patrimoine professionnel d’une ou de plusieurs personnes physiques à une société passible de l’I.S. ;
 la prorogation jusqu’au 31/12/2016 des mesures d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exerçaient des activités dans le secteur informel.
1- Limitation et relèvement des taux de la déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite
Avant le 1er janvier 2015, les contribuables assujettis à l’I.R. peuvent déduire sans limitation de leur revenu salarial, les primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite souscrits, individuellement ou collectivement sous forme de contrats d’assurance groupe pour une durée égale au moins à huit ans, auprès des sociétés d’assurances établies au Maroc, dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de l’âge de 50 ans révolus, en vertu des dispositions de l’article 28-III du C.G.I.
Pour éviter la non contribution fiscale de certains salariés, la loi de finances pour l’année 2015 a apporté les modifications suivantes :

Lorsqu’un contribuable dispose :
uniquement de revenus salariaux, il peut déduire, dans la limite de 50% de son salaire net imposable perçu régulièrement au cours de son activité, le montant des cotisations correspondant à son ou à ses contrats d’assurance retraite, conformément aux dispositions de l’article 59 (II- A) du C.G.I. ;
de revenus salariaux et des revenus relevant d’autres catégories, il a la possibilité de déduire soit dans la limite de 50% de son salaire net imposable perçu régulièrement au cours de son activité, soit dans la limite de 10% de son revenu global imposable, le montant desdites cotisations ;
de revenus autres que salariaux, il a la possibilité de déduire le montant desdites cotisations, dans la limite de 10% de son revenu global imposable.
Il convient de préciser que le salaire net imposable concerné comprend aussi bien les rémunérations mensuelles que les compléments perçus en cours d’année, telles que les indemnités et les primes trimestrielles ou en fin d’année comme les primes de bilan, le treizième mois, etc.
Par revenu global imposable, il faut entendre la somme des revenus nets catégoriels déterminés suivant les règles propres à chaque catégorie, tel que prévu à l’article 25 du C.G.I.
La déduction dans la limite de 10% visée ci-dessus n’est pas cumulable avec celle prévue à l’article 59 (II- A) du C.G.I. pour les régimes de retraite prévus par les statuts des organismes marocains de retraite, constitués et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.
En effet, lorsque l’employeur effectue à la source la déduction des cotisations ou primes se rapportant à l’assurance retraite complémentaire, le bénéficiaire ne peut pas demander la déduction desdites cotisations ou primes dans la limite de 10%.
Les dispositions de l’article 28-III du C.G.I. telles que modifiées et complétées par le paragraphe I de l’article 6 de la L.F. n° 100-14 précitée sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2015, en application du paragraphe III dudit article 6 de la L.F. n° 100-14.
Par conséquent, les contrats conclus avant cette date continuent à bénéficier du régime fiscal applicable avant le 1er janvier 2015.

Exemples de calcul :
 Déduction des primes ou cotisations :
Exemple n° 1 :
Un contribuable marié, ayant 3 enfants à charge, a disposé au cours de l’année 2015 des revenus suivants :

  • Revenu net professionnel 200 000 DH
  • Revenu foncier brut 160 000 DH
    Au cours de la même année, ce contribuable a souscrit un contrat d’assurance retraite d’une durée égale à 20 ans, dont les cotisations annuelles s’élèvent à 30 000 DH.
    a) Détermination du revenu global net imposable
  • Revenu net professionnel = 200 000 DH
  • Revenu net foncier après abattement de 40 % :
    160 000 – (160 000 x 40 %) = 96 000 DH
    Revenu net imposable 296 000 DH
    b) Déduction des primes pour assurance retraite, dans la limite de 10% du revenu global net imposable
  • Cotisation versée = 30 000 DH
  • Montant déductible =
    296 000 x 10% = 29 600 DH
  • Revenu net taxable :
    296 000 – 29 600 = 266 400 DH
    Exemple n° 2 :
    Soit un contribuable célibataire, qui dispose d’un salaire brut annuel de 70 000 DH et d’un revenu net foncier de 180 000 DH et qui a souscrit à un régime de retraite complémentaire. Le montant de la prime annuelle est de 100 000 DH.
    Ce contribuable a la possibilité de déduire la prime :
     soit dans la limite de 50% de son salaire net imposable, perçu régulièrement au cours de son activité ;

 soit au niveau du revenu global imposable, dans la limite de 10% dudit revenu.
Ce contribuable a souscrit sa déclaration de revenu global portant sur les éléments suivants :

  • salaire brut imposable 70 000 DH
  • Déductions
  • Frais professionnels
    70 000 x 20 % = 14 000 DH
  • CNSS long terme
    70 000 x 3, 96 % = 2 772 DH
  • CNSS court terme
    70 000 x 0,52 % = 364 DH
  • Cotisation de retraite de base
    70 000 x 10 % = 7 000 DH
    Total des déductions 24 136 DH
  • salaire net imposable 45 864 DH
  • Revenu foncier net imposable 180 000 DH
    Revenu net global imposable = 225 864 DH
    1°) Déduction calculée sur le revenu global
    225 864 DH x 10 % = 22 586 DH
    2°) Déduction à hauteur de 50% du revenu net salarial visé ci-dessus, soit : 22 932 DH
    Dans ce cas, la déduction calculée à hauteur de 50% du salaire se révèle plus avantageuse que celle pratiquée au niveau du revenu global au taux de 10%.
    2- Imposition des avances accordées au contribuable dans le cadre des contrats d’assurance retraite
    Conformément aux dispositions de l’article 89 de la loi n° 17-99 portant code des assurances, promulguée par le Dahir n° 1-02-238 du 25 Rejeb 1423 (3 octobre 2002), des avances peuvent être faites par l’assureur au contractant dans le cadre des contrats d’assurance retraite, dans la limite de la valeur du rachat.
    Selon cette loi, l’avance s’entend d’un prêt accordé par l’assureur au souscripteur.

Sur le plan fiscal, les avances dont bénéficie l’assuré avant le terme du contrat et/ou avant l’âge de cinquante ans sont considérées comme des rachats imposables comme suit :
Lorsque l’assuré bénéficie d’une avance avant l’expiration de la durée de huit ans et/ou avant l’âge de cinquante ans, le montant perçu est imposé par voie de retenue à la source, opérée par le débirentier concerné, au taux du barème en vigueur au moment de la perception du montant de ladite avance, sans aucun abattement et sans préjudice de l’application des majorations prévues à l’article 208 du C.G.I.
Toutefois et avant son imposition, le montant de l’avance doit être réparti à parts égales sur quatre ans ou sur la période effective de souscription, si celle-ci est inférieure à quatre ans. Cette opération permet d’obtenir le montant de l’impôt annuel. Il convient ensuite de multiplier l’impôt annuel par quatre ou par le nombre d’années effectives de cotisations, si celui-ci est inférieur à quatre ans.
Lorsque chaque part nette du capital est inférieure au seuil imposable, le débirentier ne retient aucun impôt.
En vue de régulariser sa situation fiscale, le contribuable disposant d’autres revenus doit souscrire une déclaration annuelle du revenu global pour chacune des années de la période d’étalement (4 ans ou période effective de souscription si elle est inférieure à 4 ans).
Les dispositions de l’article 28-III du C.G.I., telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux avances accordées à compter du 1er janvier 2015.
Par ailleurs, il convient de préciser que les avances accordées après la durée de huit (8) ans et l’âge de 50 ans révolus ne constituent pas des rachats et bénéficient de l’abattement de 40% prévu à l’article 28-III du C.G.I.
3- Exclusion par voie réglementaire de certaines professions, activités et prestations de service du bénéfice du régime de l’auto entrepreneur
Les dispositions de l’article 4 de la L.F. n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014 promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) et publiée au bulletin officiel n° 6217 bis du 31 décembre 2013 avaient exclu du bénéfice du régime de l’auto entrepreneur, les contribuables exerçant des professions libérales ou des activités, exclues du régime du bénéfice forfaitaire en vertu des dispositions du décret n° 2-08-124 du 3 Joumada II 1430 (28 Mai 2009), désignant les professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire.

Toutefois, certaines activités ou professions figurant dans ledit décret peuvent être exercées par l’auto entrepreneur, notamment les entrepreneurs de travaux divers, de travaux informatiques, etc.
Aussi, les dispositions de la L.F. pour l’année budgétaire 2015 ont modifié l’article 42 ter–III du C.G.I pour exclure par voie réglementaire, du bénéfice du régime susvisé certaines professions, activités ou prestations de services.
4- Institution de l’option de télé-déclaration et de télépaiement en faveur de l’auto entrepreneur
a) Télé déclaration :
L’article 6-I de la L.F. pour l’année 2015 a complété l’article 155 du C.G.I. par des dispositions qui prévoient la possibilité pour les contribuables soumis à l’I.R. au titre du revenu professionnel déterminé selon le régime de l’auto entrepreneur, de souscrire auprès de l’organisme visé à l’article 82 bis dudit code, par procédé électronique les déclarations prévues au même code.
Ces télé déclarations produisent les mêmes effets juridiques que les déclarations prévues par le C.G.I.
b) télé paiement :
L’article 6-I de la L.F. pour l’année 2015 a complété l’article 169 du C.G.I. par des dispositions qui prévoient la possibilité pour les contribuables exerçant une activité en tant qu’auto-entrepreneur tel que défini à l’article 42 bis du C.G.I. d’effectuer auprès de l’organisme gestionnaire, par tout procédé électronique ou tout moyen en tenant lieu, les versements prévus par le C.G.I.
Ces télépaiements produisent les mêmes effets juridiques que les paiements prévus par le C.G.I.
5- Limitation du délai du bénéfice de l’exonération de l’indemnité de stage de 6 000 dirhams
L’article 57-16° du C.G.I exonère l’indemnité de stage mensuelle brute, plafonnée à 6.000 dirhams, pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, versée au stagiaire lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, recruté par les entreprises du secteur privé.
Avant le 1er janvier 2015, cette exonération était accordée au stagiaire pour une période de 24 mois, renouvelable pour une durée de 12 mois en cas de recrutement définitif.

En vue d’harmoniser les dispositions fiscales relatives à l’exonération de l’indemnité de stage avec les mesures d’encouragement aux entreprises organisant des stages de formation-insertion professionnelle, prévues par la loi n° 1-93-16 du 23 mars 1993, telle que modifiée et complétée, les dispositions de la L.F. pour l’année 2015 ont modifié l’article 57-16° du C.G.I., en limitant la période d’exonération de l’indemnité de stage à 24 mois, au lieu de 36 mois.
L’exonération susvisée est accordée dans les conditions suivantes :
 les stagiaires doivent être inscrits depuis au moins six (6) mois à l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC) ;
 les mêmes stagiaires ne peuvent bénéficier deux fois de cette exonération ;
 l’employeur doit s’engager à procéder au recrutement définitif d’au moins 60% desdits stagiaires.
Le mode de détermination de 60% susvisé est fixé par voie règlementaire.
Les dispositions susvisées sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2015.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l’employeur est tenu de remettre avant le 1er mars de chaque année, à l’inspecteur des impôts de son domicile fiscal, de son siège social ou de son principal établissement, une déclaration comportant la liste des stagiaires bénéficiant de cette exonération, d’après un imprimé-modèle établi par l’administration et comportant :

  • le nom, prénom et adresse du bénéficiaire ;
  • le numéro de la carte d’identité nationale ou de la carte de séjour pour les étrangers et le numéro d’immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.) ;
  • le montant brut des traitements, salaires et émoluments ;
  • le montant brut des indemnités payées en argent ou en nature, pendant ladite année ;
  • le montant des indemnités versées à titre de frais d’emploi et de service, de frais de représentation, de déplacement, de mission et autres frais professionnels ;
  • le montant du revenu brut imposable ;
  • le montant des retenues opérées au titre de la pension de retraite, de la C.N.S.S. et des organismes de prévoyance sociale ;
  • le montant du revenu net imposable ;
  • la période à laquelle s’applique le paiement ;
  • une copie du contrat de stage ;
    Dans un objectif de simplification, la copie du contrat de stage est exigée uniquement lors du dépôt de la première déclaration.
  • une attestation d’inscription à l’ANAPEC par stagiaire dûment légalisée.
    6- Exonération du salaire mensuel brut plafonné à 10 000 dirhams
    Afin de promouvoir l’emploi, la compétitivité de l’entreprise et l’intégration du secteur informel, les dispositions de la LDF 2015 ont modifié l’article 57-20° du C.G.I pour exonérer le salaire mensuel brut plafonné à 10 000 dirhams.
    Cette exonération est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :
  • elle est accordée pour une durée de 24 mois à compter de la date de recrutement du salarié et limitée à 5 salariés ;
  • le salaire doit être versé par une entreprise créée durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
  • le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
  • le recrutement doit être effectué dans les deux premières années à compter de la date de création de l’entreprise.
    De même, la L.F. susvisée a également institué l’obligation pour l’employeur de remettre avant le 1er mars de chaque année à l’inspecteur des impôts de son domicile fiscal, de son siège social ou de son principal établissement, une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de cette exonération, d’après un imprimé-modèle établi par l’administration et comportant :
  • le nom, prénom et adresse du bénéficiaire ;
  • le numéro de la carte d’identité nationale ou de la carte de séjour pour les étrangers et le numéro d’immatriculation à la C.N.S.S. ;
  • le montant brut des traitements, salaires et émoluments ;
  • le montant brut des indemnités payées en argent ou en nature, pendant ladite année ;
  • le montant des indemnités versées à titre de frais d’emploi et de service, de frais de représentation, de déplacement, de mission et autres frais professionnels ;
  • le montant du revenu brut imposable ;
  • le montant des retenues opérées au titre de la pension de retraite, de la C.N.S.S.et des organismes de prévoyance sociale ;
  • le montant du revenu net imposable ;
  • la période à laquelle s’applique le paiement ;
  • une copie du contrat de travail à durée indéterminée.
    Dans un objectif de simplification, cette copie est exigée uniquement lors du dépôt de la première déclaration.
    7- Institution de la progressivité au niveau des taux d’abattement applicables aux montants bruts des retraites
    Avant le 1er janvier 2015, le revenu net imposable en matière de pensions et rentes viagères était déterminé après application sur le montant des abattements proportionnels suivants :
     55% lorsque le montant brut ne dépasse pas annuellement 168 000 dirhams ;
     40% lorsque le montant brut dépasse annuellement 168 000 dirhams.
    A compter du 1er janvier 2015, ces taux d’abattement s’appliquent de manière progressive comme suit :
     55% sur le montant brut annuel inférieur ou égal à 168 000 dirhams ;
     40% pour le surplus.

Ces taux s’appliquent aux montants bruts imposables desdites pensions et rentes, sous réserve de la déduction par la suite des cotisations sociales, le cas échéant.
Par ailleurs, il convient de préciser que le bénéfice des abattements de 55% ou 40% précités est accordé également, dans la limite des montants visés ci-dessus aux prestations servies au bénéficiaire sous forme de rente viagère au terme d’un contrat individuel ou collectif d’assurance retraite prévu à l’article 28-III du C.G.I.
Quant aux prestations servies sous forme de capital ou de rente certaine, elles bénéficient de l’abattement de 40%.
Ces abattements s’appliquent aux pensions de retraite et rentes viagères, acquises à compter du 1er janvier 2015.
Exemple de calcul :
Un contribuable marié bénéficie d’une pension de retraite de source marocaine d’un montant brut de 190.000 DH.
Calcul de l’impôt :
Montant de l’abattement

  • 168.000 X 55% = 92.400 DH
  • 22.000 X 40% = 8.800 DH
    Total : 101.200 DH
    Montant net imposable
    190.000 – 101.200 = 88.800 DH
    I.R. correspondant :
    (88.800 x 34%1) – 17.200 =12.992 DH
    I.R. exigible :
    12.992 – 3602 = 12.632 DH

8- Taxation des profits de cession, à titre onéreux, d’actions ou parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse
Avant le 1er janvier 2015, les profits de cession, à titre onéreux, d’actions ou parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse étaient soumis à l’I.R. dans la catégorie des profits immobiliers.
Afin d’encourager les sociétés à prépondérance immobilière à s’introduire en bourse, les dispositions de la LDF pour l’année 2015 ont modifié respectivement les dispositions des articles 61-II et 66-II du C.G.I pour :
 soumettre les plus–values résultant de la cession des actions des sociétés à prépondérance immobilière non cotées en bourse des valeurs à l’I.R. dans la catégorie des profits fonciers ;
 et soumettre celles résultant de la cession des actions des sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse des valeurs à l’I.R. dans la catégorie des profits de capitaux mobiliers.
Cette distinction permet de taxer, dans les conditions de droit commun, chaque catégorie de profits selon les règles propres à ces derniers.
A titre de rappel, est considéré comme société à prépondérance immobilière, toute société dont l’actif brut immobilisé est constitué pour 75% au moins de sa valeur déterminée à l’ouverture de l’exercice au cours duquel intervient la cession imposable, par les immeubles ou des titres sociaux émis par les sociétés à objet immobiliers visées à l’article 3-3° du C.G.I. ou par d’autres sociétés à prépondérance immobilière. Ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à prépondérance immobilière à sa propre exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole, à l’exercice d’une profession libérale ou au logement de son personnel salarié.
9- Octroi du choix de taxation au titre des traitements, émoluments et salaires bruts, versés aux salariés des sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City »
Avant le premier janvier 2015, les traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City », étaient soumis au taux non libératoire de 20%, pour une période maximale de 5 ans à compter de la date de prise de leurs fonctions.
A compter du 1er janvier 2015, les salariés des sociétés sus-visées peuvent opter de manière irrévocable, auprès de leurs employeurs, pour l’imposition de leurs traitements, émoluments et salaires :
 soit au taux libératoire de 20% ;

 soit, dans les conditions de droit commun prévues à l’article 58 du C.G.I., au taux du barème progressif prévu à l’article 73-I dudit code.
Cette disposition est applicable aux traitements, émoluments et salaires bruts acquis à compter du 1er janvier 2015, en application du paragraphe IV-2° de l’article 6 de la L.F. n° 100-14 précitée.
10- Simplification du mode de détermination du profit net imposable des obligations et autres titres de créance
Conformément aux dispositions de l’article 70 du C.G.I, le profit net de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance est calculé par référence aux cessions effectuées sur chaque valeur ou titre. Il est constitué par la différence entre :

  • le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais supportés à l’occasion de cette cession, notamment les frais de courtage et de commission ;
  • et le prix d’acquisition majoré, le cas échéant, des frais supportés à l’occasion de ladite acquisition, tels que les frais de courtage et de commission.
    Toutefois, avant le 1er janvier 2015, pour les obligations et autres titres de créance détenus par les personnes physiques, les prix de cession et d’acquisition s’entendent du capital du titre, exclusion faite des intérêts courus et non encore échus aux dates desdites cession et acquisition.
    A compter du 1er janvier 2015, le prix de cession et d’acquisition pour ces titres s’entend du capital du titre, y compris les intérêts courus et non encore échus aux dates desdites cession et acquisition.
    11- Changement du mode de recouvrement des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère et institution des obligations de déclaration au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère
    L’article 6-I de la L.F. n° 100-14 précitée a modifié et complété les articles 25, 84, 152, 153, 173, 174 du C.G.I. par des dispositions qui visent à simplifier les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère et a institué certaines obligations comme suit :
    a) Mode de recouvrement
     Pour les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère, générés par des titres non inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités, teneurs de compte titres

L’impôt dû au titre desdits revenus et profits est versé spontanément, conformément aux dispositions de l’article 173-I du C.G.I, avant le 1er avril de l’année suivant celle au cours de laquelle lesdits revenus et profits ont été perçus, mis à disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire, auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu du domicile fiscal du cédant ou bénéficiaire des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance.
 Pour les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère, générés par des titres inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités, teneurs de compte titres, ainsi que ceux déclarés auprès des banques
L’impôt dû au titre desdits revenus et profits est versé par voie de retenue à la source par lesdits intermédiaires et banques, conformément aux dispositions de l’article 174-II du C.G.I, avant le 1er avril de l’année suivant celle au cours de laquelle lesdits revenus et profits ont été perçus, mis à disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire ou sur présentation par le contribuable concerné, d’un document contenant certaines informations permettant ladite retenue.
b) Obligations déclaratives
b-1) Déclaration des profits de capitaux mobiliers
Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres et les banques, doivent récapituler pour chaque titulaire de titres, les cessions effectuées chaque année, au titre de capitaux mobiliers de source étrangère, sur une déclaration, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration, qu’ils sont tenus d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre contre récépissé, avant le 1er avril de l’année qui suit celle desdites cessions, à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège, conformément aux dispositions de l’article 84-III du C.G.I.
Cette déclaration doit comporter les indications suivantes :

  • la dénomination et l’adresse de l’intermédiaire financier habilité teneur de comptes ou de la banque ;
  • les nom, prénom et adresse du cédant ou le numéro d’enregistrement de la déclaration visée à l’article 4 ter -II-1-a) de la L.F. n° 110-13 pour l’année 2014 ;
  • la dénomination des titres cédés ;
  • le solde des plus-values ou des moins-values résultant des cessions effectuées au cours de l’année.
    b-2) Déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
    Lorsque le versement, la mise à la disposition ou l’inscription en compte des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de source étrangère est opéré

par le biais des intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, ces derniers doivent adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre, contre récépissé, à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège social, de leur principal établissement au Maroc avant le 1er avril de chaque année, la déclaration des produits susvisés, sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, comportant :

  • la dénomination et l’adresse de l’intermédiaire financier habilité teneur de comptes ;
  • les éléments chiffrés de l’imposition indiquant :
     le montant global des produits distribués ;
     la date de la retenue à la source ;
     le montant de l’impôt retenu à la source ;
  • l’identité des bénéficiaires des produits distribués ou le numéro d’enregistrement de la déclaration visée à l’article 4 ter- II-1-a) de la L.F. n° 110-13 pour l’année 2014.
    Cette déclaration est effectuée dans les mêmes conditions visées ci-dessus par les banques, lorsqu’elles procèdent à la retenue à la source.
    b-3) Déclaration des produits de placements à revenu fixe
    Lorsque le versement, la mise à la disposition ou l’inscription en compte des produits de placements à revenu fixe de source étrangère est opéré par le biais des intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, la déclaration susvisée doit être souscrite par ces intermédiaires et doit comporter les indications visées au b-2) ci-dessus.
    Cette déclaration est effectuée dans les mêmes conditions par les banques, lorsqu’elles procèdent à la retenue à la source.
    Ces dispositions s’appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2015 au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère perçus, mis à disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire.
    12- Abrogation de l’obligation de tenue de registre pour les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire
    L’article 4 de la L.F. n° 110-13 pour l’année 2014 avait complété les dispositions du C.G.I. par l’article 145 bis qui prévoit l’obligation pour tous les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire, de tenir un registre visé par un responsable relevant du service d’assiette et sur lequel sont enregistrées toutes les sommes versées, au titre des achats et des ventes appuyés de pièces justificatives.

Suite aux doléances des contribuables concernés et aux engagements pris par le Gouvernement à ce sujet, le paragraphe III de l’article 6 de la L.F. n° 100-14 précitée a abrogé les dispositions des articles :
 145 bis relatif à l’obligation de tenue dudit registre ;
 212 bis relatif au contrôle dudit registre ;
 229 bis relatif à la taxation suite au contrôle dudit registre.
Par ailleurs et suite à ladite abrogation, le contribuable exerçant son activité professionnelle dans le cadre du régime de l’auto entrepreneur est également dispensé de la tenue dudit registre conformément aux dispositions de l’article 42 (II- ter-C) du C.G.I., tel qu’il a été modifié par l’article 6-I de la L.F. n° 100-14 précitée.
13- Institution de l’obligation de présentation des pièces justificatives des achats pour les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire et le montant des droits en principal dépasse 5 000 dirhams au titre dudit revenu
Dans le cadre de la mise en oeuvre des propositions découlant des assises nationales sur la fiscalité, visant l’amélioration du régime du forfait pour plus de rendement, de justice et de transparence, l’article 6 de la L.F. n° 100-14 pour l’année 2015 a institué pour le contribuable dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire et dont le montant des droits en principal dépasse 5 000 dirhams au titre dudit revenu :
 une obligation de tenir des pièces justificatives des achats ;
 un droit de constatation pour l’Administration.
a) Obligation de tenir les pièces justificatives des achats
Les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire, prévu à l’article 40 du C.G.I., sont soumis à l’obligation prévue à l’article 146 bis dudit code, à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle le montant de l’impôt sur le revenu annuel émis en principal dépasse 5 000 dirhams.
Ainsi et en vertu des dispositions dudit article, tout achat de biens ou service effectué par un contribuable auprès d’un fournisseur soumis à la taxe professionnelle doit être justifié par une facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom de l’intéressé.
Par autre pièce probante, il faut entendre tout écrit dressé par une personne physique ou morale pour constater les conditions de vente des produits, denrées ou marchandises, des services rendus ou des travaux exécutés.

Ces écrits valent factures et doivent être établis en double exemplaire. L’original est remis au client et le double est conservé par le vendeur ou le prestataire de services.
La facture ou le document en tenant lieu doit comporter, en sus des indications habituelles d’ordre commercial, les indications suivantes :
 l’identité du vendeur ;
 le numéro d’identification fiscale attribué par le service local des impôts, ainsi que le numéro d’article d’imposition à la taxe professionnelle ;
 la date de l’opération ;
 les nom, prénom ou raison sociale et adresse des acheteurs ou clients ;
 les prix, quantité et nature des marchandises vendues, des travaux exécutés ou des services rendus ;
 les références et le mode de paiement se rapportant à ces factures ou mémoires ;
 et tous autres renseignements prescrits par les dispositions légales.
Pour les achats ou approvisionnements et les prestations effectués auprès des fournisseurs non soumis à la taxe professionnelle et qui ne délivrent pas de factures, le contribuable doit établir un ordre de dépense sur lequel il doit préciser :
 le nom, l’adresse et le n° de la C.N.I. du fournisseur ;
 les modalités de règlement de l’achat ou de l’approvisionnement.
Par ailleurs, il convient de préciser que ladite obligation est applicable, de manière permanente, quel que soit le montant de l’impôt sur le revenu émis en principal au titre des années ultérieures.
b) Droit de constatation pour l’administration
A compter du 1er janvier 2015, l’administration fiscale exerce un droit de constatation en vertu duquel elle peut demander au contribuable dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire et dont le montant des droits en principal dépasse 5 000 dirhams, au titre dudit revenu de se faire présenter les factures d’achats ou toute autre pièce probante, tel que visé ci-dessus.
Elle peut demander auxdits contribuables, une copie des factures ou documents se rapportant aux achats effectués par lesdits contribuables lors de son intervention sur place.

Ce droit de constation s’exerce dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 210 du C.G.I.
14- Prorogation de l’avantage relatif à l’apport du patrimoine professionnel d’une ou de plusieurs personnes physiques à une société passible de l’IS
Pour permettre aux entreprises individuelles d’adapter leur structure juridique aux exigences des mutations économiques et renforcer leur compétitivité, l’article 6 de la L.F. pour l’année 2015 a prorogé le régime fiscal en faveur des opérations d’apport du patrimoine professionnel d’une ou plusieurs personnes physiques à une société passible de l’impôt sur les sociétés en renforçant sa neutralité fiscale.
Ainsi, les personnes physiques qui, au 31 décembre 2014, exercent à titre individuel, en société de fait ou dans l’indivision une activité professionnelle passible de l’impôt sur le revenu, selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, ne sont pas imposées sur la plus-value nette réalisée à la suite de l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de leur entreprise à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, qu’elles créent entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 dans les conditions suivantes :
 les éléments d’apport doivent être évalués par un commissaire aux apports, choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes ;
 ledit apport doit être effectué entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016.
Par ailleurs, le bénéfice de l’avantage qui précède est acquis, sous réserve que la société bénéficiaire de l’apport dépose, auprès de l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement de l’entreprise ayant procédé audit apport, dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de l’acte d’apport, une déclaration en double exemplaire, comportant :
 l’identité complète des associés ou actionnaires ;
 la raison sociale, l’adresse du siège social, le numéro d’inscription au registre du commerce, ainsi que le numéro d’identification fiscale de la société ayant reçu l’apport ;
 le montant et la répartition du capital social.
Cette déclaration est également accompagnée des documents suivants :
 un état récapitulatif comportant tous les éléments de détermination de la plus-value nette imposable ;

 un état récapitulatif des valeurs transférées à la société et du passif pris en charge par cette dernière ;
 un état concernant les provisions figurant au passif du bilan de l’entreprise ayant fait l’apport avec indication de celles qui n’ont pas fait l’objet de déduction fiscale ;
 l’acte d’apport dans lequel la société bénéficiaire de l’apport s’engage à :
1- reprendre comptablement pour leur montant intégral les provisions dont l’imposition est différée ;
2- réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus-value nette réalisée sur l’apport des éléments amortissables, par fractions égales, sur la période d’amortissement desdits éléments. La valeur d’apport des éléments concernés par cette réintégration est prise en considération pour le calcul des amortissements et des plus-values ultérieures ;
3- ajouter aux plus-values constatées ou réalisées ultérieurement à l’occasion du retrait ou de la cession des éléments non concernés par la réintégration prévue au 2) ci-dessus, les plus-values qui ont été réalisées suite à l’opération d’apport et dont l’imposition a été différée.
Les éléments du stock à transférer à la société bénéficiaire de l’apport sont évalués, sur option, soit à leur valeur d’origine soit à leur prix du marché.
Les éléments concernés ne peuvent être inscrits ultérieurement dans un compte autre que celui des stocks.
A défaut, le produit qui aurait résulté de l’évaluation desdits stocks sur la base du prix du marché lors de l’opération d’apport, est imposé entre les mains de la société bénéficiaire de l’apport, au titre de l’exercice au cours duquel le changement d’affectation a eu lieu, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues aux articles 186 et 208 du C.G.I.
En cas de non respect de l’une des conditions ou obligations citées ci-dessus, l’administration régularise la situation de l’entreprise ayant procédé à l’apport de l’ensemble de ses éléments d’actif et du passif, dans les conditions prévues à l’article 221 du Code précité.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l’acte constatant l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif d’une entreprise individuelle à une société soumise à l’impôt sur les sociétés reste passible d’un droit fixe d’enregistrement de 1 000 DH.

15- Prorogation des mesures d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exerçaient des activités dans le secteur informel
Les dispositions de l’article 247-XVIII du C.G.I prévoient pour une période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, en faveur des contribuables exerçant des activités dans l’informel, des mesures incitatives leur permettant de s’intégrer dans le tissu économique.
A compter du 1er janvier 2015, ces dispositions sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2016, en application de l’article 6 de la L.F. n° 100-14 pour l’année 2015.
Ainsi, les contribuables personnes physiques exerçant une activité passible de l’impôt sur le revenu qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale, en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle à partir du 1er janvier 2015, ne sont imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de la date de leur identification.
Cette disposition est applicable aux contribuables susvisés, quel que soit le régime de détermination de leurs revenus nets professionnels : régime du résultat net réel, régime du résultat net simplifié ou régime du bénéfice forfaitaire.
Par ailleurs, les stocks en possession des contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou sur option selon le régime du résultat net simplifié, à la date de leur identification, sont évalués, de manière à dégager, lors de leur cession ou retrait, des marges brutes supérieures ou égales à 20%.
En cas d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, le paiement de la TVA sera effectué sur la base de la marge brute réalisée sur la vente du stock ayant fait l’objet d’évaluation dans les conditions précitées, sans droit à déduction, jusqu’à épuisement dudit stock.
A cet effet, et conformément aux dispositions du paragraphe XVIII de l’article 247 du C.G.I, les redevables concernés sont tenus de déposer au service local des impôts dont ils relèvent, l’inventaire des marchandises détenues dans le stock à la date de leur identification en faisant ressortir la nature, la quantité et la valeur des éléments constitutifs dudit stock.
N.B : Il convient de préciser également que les contribuables concernés bénéficient des avantages prévus par le C.G.I. en matière d’impôt sur le revenu.
III.- MESURES SPECIFIQUES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
La poursuite de la réforme de la TVA revêt un caractère prioritaire dans la réforme globale du système fiscal et ce, suite aux recommandations des assises nationales sur la fiscalité, tenues à Skhirat, les 29 et 30 avril 2013.

A cet effet, la mise en oeuvre de cette réforme au titre de l’année 2015, s’est traduite par l’introduction au niveau du C.G.I d’un certain nombre de mesures, à savoir :
 l’application du taux réduit de 10% aux opérations et produits suivants :
 les opérations de crédit se rapportant au logement social ;
 les chauffe-eaux solaires ;
 les oeuvres et objets d’art ;
 les engins et filets de pêche.
 l’application du taux normal de 20% aux opérations et produits suivants:
 les farines et semoules de riz et les farines de féculents ;
 le thé en vrac ou conditionné ;
 le péage dû pour emprunter les autoroutes.
 le prolongement de la durée d’exonération des biens d’investissement ;
 la réduction du seuil des projets conventionnels d’investissement.
A/ Application du taux de 10%
Suite aux recommandations des assises nationales sur la fiscalité visant l’institution de deux taux d’imposition à la TVA, à savoir 10% et 20%, la loi de finances pour l’année budgétaire 2015 a soumis les opérations et produits cités ci-après au taux réduit de 10%, à compter du 1er janvier 2015.
1- Application du taux de 10% aux opérations de crédit se rapportant au logement social
Bénéficiaient de l’exonération de la TVA sans droit à déduction en application des dispositions de l’article 91 (III- 2°) du C.G.I, les opérations de crédit foncier et de crédit à la construction se rapportant au logement social visé à l’article 92 (I- 28°) du C.G.I.
Dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalité visant l’élargissement de l’assiette par la suppression des exonérations qui ne se justifient plus, la loi de finances pour l’année 2015 a soumis les opérations de crédit foncier et de crédit à la construction se rapportant au logement social visé à l’article 92 (I- 28°) du C.G.I, au taux de 10% en harmonisation avec les opérations bancaires de manière générale.
Le taux réduit de 10% s’applique aux intérêts de crédit dont les contrats sont conclus à compter du 1er janvier 2015, en application des dispositions du paragraphe IV-4 de l’article 6 de la loi de finances pour l’année 2015.

2- Application du taux de 10% aux chauffe-eaux solaires
Les chauffe-eaux solaires étaient soumis à la TVA au taux de 14% à l’intérieur et à l’importation conformément aux dispositions des articles 99-3° et 121-3° du C.G.I.
Dans le cadre de l’appui au plan énergétique mis en place par le gouvernement et afin d’encourager l’usage de l’énergie solaire, la loi de finances pour l’année budgétaire 2015 a soumis les chauffe-eaux solaires au taux réduit de 10%.
3- Application du taux de 10% aux oeuvres et objets d’art
En matière de TVA, les oeuvres et objets d’art réalisés par des artistes (peintres, sculpteurs, calligraphes…) sont considérés comme des actes civils situés hors champ d’application de la TVA, dès lors qu’ils constituent des travaux de créations artistiques portant sur des pièces uniques créées par lesdits artistes dans le cadre de leur activité artistique.
Toutefois, lorsque les oeuvres en question faisaient l’objet de revente par des commerçants importateurs ou par des commerçants dont le chiffre d’affaires total égal ou supérieur à 2.000.000 DH, elles étaient soumises à la TVA au taux normal de 20%, conformément aux dispositions des articles 89 et 98 du C.G.I.
Dans le but de mettre en place une fiscalité de l’art conforme aux meilleures pratiques internationales, la loi de finances pour l’année budgétaire 2015 a prévu l’application du taux réduit de 10% aux oeuvres et objets d’art aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation en application des dispositions des articles 99-2° et 121-2° du C.G.I.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, la vente et la livraison des oeuvres et objets d’art effectués par les commerçants dont le chiffre d’affaires total est égal ou supérieur à 2.000.000 DH sont soumises à la TVA au taux réduit de 10%.
Sont considérés, à titre indicatif, comme des oeuvres et objets d’art bénéficiant du taux réduit de la TVA :
 les tableaux, peintures, collages et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste ;
 les gravures artistiques, estampes et lithographies originales ;
 les productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières, exécutées entièrement par l’artiste ;
 les émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main.

4- Application du taux de 10% aux engins et filets de pêche
Avant le 1er janvier 2014, les engins et filets de pêche bénéficiaient, à l’intérieur et à l’importation, de l’exonération de la T.V.A en vertu des anciennes dispositions des articles 92 (I-3°) et 123- 9° du C.G.I. Cette exonération a été supprimée par la loi de finances pour l’année budgétaire 2014.
Ainsi et à compter du 1er janvier 2014, les engins et filets de pêche deviennent passibles de la T.V.A, à l’intérieur et à l’importation, au taux normal de 20% conformément aux dispositions des articles 98 et 121 du C.G.I.
Etant donné que les produits de la pêche sont exonérés de la TVA sans droit à déduction conformément aux dispositions de l’article 91- (I-A-5°) du C.G.I, les professionnels du secteur n’ont pas la possibilité de déduire la TVA grevant leurs dépenses. Ainsi, leurs charges se trouvent grevées du montant de la TVA, ce qui renchérit le prix de vente des produits de la mer.
En vue d’alléger lesdites charges, la loi de finances pour l’année 2015 a soumis les engins et filets de pêche au taux réduit de 10%.
Par engins et filets de pêche, on entend tout instrument ou produit servant à attirer, à appâter, à capturer ou à conserver le poisson.
B/ Application du taux de 20%
Dans le cadre de la poursuite de la mise en oeuvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalité visant l’instauration de la neutralité fiscale de la TVA, la loi de finances pour l’année budgétaire 2015 a soumis, à compter du 1er janvier 2015, les produits et opérations cités ci-après au taux normal de 20%.
1- Application du taux de 20% aux farines et semoules de riz et aux farines de féculents
Etaient soumis à la TVA au taux de 10% à l’intérieur et à l’importation, conformément aux dispositions des articles 99- 2° et 121-2° du C.G.I, le riz usiné, les farines et semoules de riz, ainsi que les farines de féculents.
Dans le cadre de la réforme de la TVA visant l’élargissement de l’assiette, la loi de finances pour l’année budgétaire 2015 a prévu la taxation au taux de 20% des farines et semoules de riz et des farines de féculents, étant précisé que le riz usiné demeure soumis au taux réduit de 10%.
2- Application du taux de 20% au thé
Le thé en vrac ou conditionné était soumis à la TVA, à l’intérieur et à l’importation, au taux de 14% en application des dispositions des articles 99-3° et 121-3° du C.G.I.

Faisant suite aux recommandations des assises nationales sur la fiscalité, la loi de finances pour l’année budgétaire 2015 a prévu l’application du taux normal de 20% à l’intérieur et à l’importation du thé en vrac ou conditionné en application des dispositions des articles 98 et 121 du C.G.I.
3- Application du taux de 20% au péage dû pour emprunter les autoroutes
Le péage dû pour emprunter les autoroutes était soumis à la TVA au taux réduit de 10% conformément aux dispositions de l’article 99-2° du C.G.I.
En application de cette disposition, la société des Autoroutes Du Maroc (ADM) était soumise à des taux différents de TVA en amont et en aval. De ce fait, elle disposait d’un crédit de TVA de façon permanente étant donné que la TVA déductible est largement supérieure à la TVA exigible. Il s’agit ainsi d’un crédit structurel de taxe (butoir) qui enfreint au principe de la neutralité de la TVA pour cet opérateur économique.
Suite aux recommandations des assises nationales sur la fiscalité visant l’élimination des situations de butoir, en vue de consacrer le principe de la neutralité de la TVA, la loi de finances pour l’année budgétaire 2015 a soumis au taux normal de 20% le péage dû pour emprunter les autoroutes et ce, à compter du 1er janvier 2015.
C/ Prolongement de la durée d’exonération des biens d’investissement
La durée d’exonération de la TVA des biens d’investissement était limitée à 24 mois aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation, en application des dispositions des articles 92-I-6° et 123-22°-a) du C.G.I.
Répondant aux sollicitations des opérateurs économiques, la loi de finances pour l’année budgétaire 2015 a introduit une mesure visant le prolongement de la durée d’exonération des biens d’investissement de 24 à 36 mois à compter de la date du début d’activité telle que définie aux articles précités.
Cette mesure concerne les entreprises créées à compter du 1er janvier 2015.
Toutefois et à titre transitoire, ce prolongement du délai d’exonération concerne également les entreprises qui n’ont pas épuisé le délai de 24 mois à la date du 31 décembre 2014 en application des dispositions du paragraphe IV-3° de l’article 6 de la loi de finances pour l’année 2015 qui prévoient que « Les dispositions des articles 92-I-6° et 123-22°-a) du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I de la loi de finances pour l’année budgétaire 2015, sont applicables aux entreprises qui n’ont pas épuisé, au 31 décembre 2014, le délai de 24 mois ainsi que les délais supplémentaires ».

D/ Réduction du seuil des projets conventionnels d’investissement
En application des dispositions de l’article 123-22°-b) du C.G.I, étaient exonérés de la TVA à l’importation les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des projets d’investissement portant sur un montant de deux cent (200) millions de dirhams, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, acquis par les assujettis pendant une durée de trente six (36) mois à compter de la date du début d’activité.
En vue d’étendre ce régime conventionnel au profit d’un plus grand nombre d’investisseurs potentiels, la loi de finances pour l’année budgétaire 2015, a prévu la réduction du seuil des programmes d’investissement éligibles au régime conventionnel de deux cent (200) millions à cent (100) millions de dirhams.
Ce nouveau seuil d’investissement est applicable aux conventions à signer avec l’Etat à compter du 1er janvier 2015.
E/ Dispositions transitoires suite au changement de taux de TVA
Les contribuables concernés par l’application du taux réduit de 10% ou du taux normal de 20% tel que développé ci-dessus, doivent, en application des dispositions de l’article 125 du C.G.I, observer l’obligation fiscale ci-après :
Les sommes perçues à compter du 1er janvier 2015 par les contribuables assujettis au taux de 10% ou de 20%, à compter de cette date, en paiement des opérations imposables exécutées avant cette date, demeurent soumises au régime fiscal en vigueur à la date de l’établissement des factures.
Par conséquent, les contribuables concernés et pour lesquels le fait générateur est constitué par l’encaissement, doivent adresser avant le 1er mars 2015 au service local des impôts dont ils relèvent, une liste nominative des clients débiteurs au 31 décembre 2014, en indiquant pour chacun d’eux, le montant des sommes dues au titre des opérations imposables soumises au taux en vigueur au 31/12/2014.
IV- MESURES SPECIFIQUES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT, AUX DROITS DE TIMBRE ET A LA TAXE SPECIALE ANNUELLE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES
A/ MESURES SPECIFIQUES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT
Ces mesures concernent :
 le régime des cessions de parts et d’actions des sociétés à prépondérance immobilière ;
 le relèvement du taux applicable aux cessions de valeurs mobilières.

1- Le régime des cessions de parts et d’actions des sociétés à prépondérance immobilière
Il est rappelé qu’avant l’entrée en vigueur de la L.F. pour l’année 2015, les cessions d’actions ou de parts des sociétés à prépondérance immobilière, visées à l’article 61- II du C.G.I., étaient obligatoirement soumises à l’enregistrement, qu’elles soient verbales ou écrites et quelle que soit la forme de l’écrit qui les constate, sous seing privé ou authentique, en application des dispositions de l’article 127 (I- A- 1°- c) du C.G.I.
Pour encourager les opérations à la bourse des valeurs de Casablanca et en harmonisation avec les modifications introduites en matière d’I.S. et d’I.R., au niveau des articles 20, 61 et 66 du C.G.I., l’article 6 de la L.F. n° 100-14 précitée a modifié le régime fiscal concernant les cessions d’actions et de parts dans les sociétés à prépondérance immobilière comme suit :

  • exclusion du champ d’application des droits d’enregistrement pour les sociétés cotées en bourse ;
  • assujettissement auxdits droits pour les sociétés non cotées en bourse.
    Ainsi, sont considérées hors champ d’application des droits d’enregistrement, toutes les conventions portant cession d’actions ou de parts des sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse, en application des nouvelles dispositions de l’article 127 (I- A- 1°- c) du C.G.I., telles que modifiées par l’article 6 de la L.F. pour l’année budgétaire 2015.
    Les cessions d’actions ou de parts des sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse ne deviennent obligatoirement soumises à l’enregistrement que lorsqu’un acte sous seing privé ou authentique est établi pour constater ces cessions, en application des mêmes dispositions de l’article 127 (I- B- 3°) du C.G.I.
    Par contre, les conventions portant cession d’actions ou de parts des sociétés à prépondérance immobilière non cotées en bourse demeurent obligatoirement assujetties aux droits d’enregistrement, en application des nouvelles dispositions de l’article 127 susvisé.
    Les conventions susvisées sont soumises obligatoirement à l’enregistrement, qu’elles soient verbales ou écrites et quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, sous seing privé ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou extrajudiciaire).
    A défaut d’actes, les cessions d’actions ou de parts des sociétés à prépondérance immobilière non cotées en bourse doivent faire l’objet de déclarations détaillées et estimatives, à souscrire par les parties auprès de l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement dans le délai de trente (30) jours, à compter de la date de la cession, en application des dispositions de l’article 136- I du C.G.I.

Le taux applicable à ces cessions est de 6%, en application des dispositions de l’article 133 (I- A- 2°) du C.G.I., tel qu’il a été modifié par l’article 6- I de la L.F. pour l’année budgétaire 2015.
Les dispositions des articles 127 (I- A- 1°- c) et 133 (I- A- 2°) du C.G.I., telles que modifiées par l’article 6- I de la L.F. pour l’année budgétaire 2015, s’appliquent aux opérations de cessions d’actions ou de parts des sociétés à prépondérance immobilière, effectuées à compter du 1er janvier 2015.
2- Relèvement du taux applicable aux cessions de valeurs mobilières.
Avant l’entrée en vigueur de la L.F. pour l’année 2015, les cessions de parts sociales et d’actions dans les sociétés étaient soumises au taux de 3%, en application de l’article 133 (I- B- 1°) du C.G.I.
La L.F. précitée a relevé le taux applicable auxdites cessions à 4%, en harmonisation avec le taux prévu par le même article 133 (I- F) du C.G.I. pour les cessions d’immeubles construits ou de terrains nus à construire ou à lotir.
Le taux de 4% s’applique aux cessions de parts sociales et d’actions réalisées à compter du 1er janvier 2015.
A ce sujet, il convient de rappeler que lorsque la cession est constatée dans un acte, c’est la date de cet acte qui détermine le taux applicable de 3 ou 4%, selon que cette date est antérieure ou postérieure au 1er janvier 2015.
Si l’acte ne comporte pas de date de rédaction, c’est la date à laquelle les signatures ont été légalisées et, en cas de légalisation à des dates différentes, c’est la dernière date de légalisation de signature qui est retenue pour l’application du taux de 3 ou 4%.
Si la mutation a été conclue verbalement, c’est la date de la réalisation de l’accord des parties qui est prise en considération et, dans ce cas, les parties doivent souscrire une déclaration et s’acquitter des droits auprès de l’inspecteur chargé de l’enregistrement dans les trente (30) jours de l’entrée en possession du bien objet de la mutation, en application des dispositions de l’article 136- I du C.G.I.
B/ MESURE RELATIVE AUX DROITS DE TIMBRE
L’article 6- I de la L.F. n° 100-14 pour l’année 2015 a complété l’article 179- II du C.G.I. par des dispositions qui prévoient que les droits de timbre de quittance, visés à l’article 252 (I- B) sont payables sur déclaration pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé au titre du dernier exercice clos, est égal ou supérieur à deux millions (2.000.000) de dirhams.

Au cas où le chiffre d’affaires réalisé au titre d’un exercice donné est inférieur au seuil précité, l’entreprise n’est déliée de l’obligation de paiement sur déclaration que lorsque son chiffre d’affaires est resté inférieur au montant de deux millions (2.000.000) de dirhams, pendant trois (3) exercices consécutifs.
1- Opérations concernées
Il est rappelé qu’aux termes de l’article 252 (I- B) du C.G.I., sont soumis au droit de timbre de 0,25%, les quittances pures et simples ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, reçus ou décharges de sommes et tous titres qui emportent libération ou décharge.
Pour que le droit de timbre soit exigible en vertu de ces dispositions, il faut :
 un écrit, qui constitue le fait générateur de l’impôt ;
 que cet écrit soit pur et simple et ne contienne pas d’autres stipulations de nature à conférer à l’une des parties, créancier ou débiteur, une valeur juridique autre que celle d’une libération ou décharge.
Il en est ainsi d’un reçu portant la somme de 1.000 DH, représentant le prix des marchandises achetées.
Par contre, le timbre de quittance n’est pas exigible sur l’acte comportant une quittance du prix donnée dans un acte de vente d’une maison, car cette quittance n’est pas pure et simple, mais se rattache à la vente ;
 que cet écrit forme le titre qui constate la libération ou la décharge.
Il s’agit des factures, des reçus, des billets de transport de voyageurs, des quittances de loyer ou des régies autonomes de distribution d’eau et d’électricité, etc.
Il en est de même des tickets de caisse qui, en vertu de l’article 145- III du C.G.I., tiennent lieu de facture en cas de vente de produits ou de marchandises par les entreprises à des particuliers, à condition de comporter au moins les indications suivantes, prévues par le même article :

  • la date de l’opération ;
  • l’identification du vendeur ou du prestataire de services ;
  • la désignation du produit ou du service ;
  • la quantité et le prix de vente avec mention, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée.
    Quelle que soit la forme de ces écrits (facture, reçu, billet, quittance, ticket de caisse, etc.), ces documents sont soumis au droit de timbre des quittances, car ces documents emportent libération ou décharge du prix payé et constatent, de ce fait, des paiements ou des versements de sommes en espèces.

2- Exonérations
Sont exonérées des droits de timbre, les quittances de sommes payées par chèque bancaire ou postal, par virement bancaire ou postal ou par mandat postal ou par versement au compte courant du vendeur, à condition de mentionner la date de l’opération, les références du titre ou du mode de paiement et l’organisme bancaire ou postal, en application des dispositions de l’article 250 (II- 2°) du C.G.I. ;
3- Tarif
Le droit de timbre est dû pour chaque reçu, décharge ou quittance au taux de 0,25%, calculé sur le montant de la somme d’argent dont le débiteur se trouve libéré.
4- Modes de recouvrement
Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 100-14 pour l’année 2015, les droits de timbre de quittance susvisés étaient payables sur option :

  • soit par apposition matérielle des timbres mobiles sur les titres précités ;
  • soit par déclaration pour les entreprises utilisant un grand nombre de timbres.
    Toutefois, ces modes de paiement optionnels laissaient au bon soin du contribuable lui-même, l’acquittement des droits de timbre, d’où la constatation d’infractions par certains opérateurs pour défaut d’apposition de timbre, utilisation de timbre inférieur à celui qui devrait être utilisé ou défaut de versement des droits.
    Pour remédier à cette situation, l’article 179- II du C.G.I., tel qu’il a été modifié et complété par l’article 6-I de la L.F. n° 100-14 pour l’année 2015 a prévu l’obligation de payer les droits de timbre de quittance sur déclaration pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé, au titre du dernier exercice clos, est égal ou supérieur à deux millions (2.000.000) de dirhams.
    Pour ces entreprises, les droits de timbre de quittance dus au titre d’un mois donné doivent être versés avant l’expiration du mois suivant, en application des dispositions du même article 179- I et de l’article 254- II du C.G.I.
    Ce versement doit être effectué auprès du receveur de l’administration fiscale dont dépend le domicile fiscal, le principal établissement ou le siège social de l’entreprise sur déclaration, souscrite selon un imprimé-modèle établi par l’administration, faisant ressortir le nombre des quittances, leurs montants et les droits exigibles,
    Au cas où le chiffre d’affaires réalisé au titre d’un exercice donné est inférieur à deux millions (2.000.000) de dirhams, l’entreprise n’est affranchie dumode obligatoire de versement sur déclaration que si son chiffre d’affaires reste inférieur à ce montant, pendant trois (3) exercices consécutifs, en application de l’article 179- II du C.G.I., tel qu’il a été modifié et complété par l’article 6- I de la L.F. n° 100-14 précitée.

Pour les entreprises qui étaient autorisées avant le 1er janvier 2015 à acquitter les droits de timbre sur les quittances sur déclaration et dont le chiffre d’affaires annuel au titre du dernier exercice clos, soit au 31 décembre 2014, est inférieur à deux millions (2.000.000) de dirhams, elles continuent comme par le passé à acquitter les droits précités selon le mode déclaratif pour lequel ils ont opté.
Pour les autres entreprises dont le chiffre d’affaires est inferieur au seuil précité, l’option pour le paiement des droits de timbre sur déclaration peut être exercée sur la base d’une demande présentée au service d’assiette dont dépend le domicile fiscal, le siège social ou le principal établissement desdites entreprises.
5- Sanctions
A titre de rappel, l’article 207 bis du C.G.I. traite des sanctions relatives aux droits de timbre de quittance, à savoir :

  • une pénalité de 100% du montant des droits simples exigibles avec un minimum de 100 dirhams, en cas d’infraction aux règles du timbre proportionnel de 0,25% prévu à l’article 252 (I- B) du C.G.I.
  • une majoration d’assiette de 15%, une pénalité pour paiement tardif de 10% et une majoration de retard de 5% pour le 1er mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire pour défaut ou retard de dépôt de la déclaration, au cas où les droits de timbre sont payés sur déclaration ;
  • une pénalité de 100% du montant des droits simples exigibles avec un minimum de 1.000 dirhams, en cas de dissimulation ou omission totale ou partielle dans les déclarations, ayant entraîné la liquidation de droits d’un montant inférieur à celui réellement dû.
    6- Contrôle et contentieux
    Le contrôle et le redressement des droits de timbre de quittance payés sur déclaration sont effectués dans les conditions prévues aux articles 220 et 221 du C.G.I. relatifs aux procédures de rectification des bases d’imposition.
    C/ MESURE SPECIFIQUE A LA TAXE SPECIALE ANNUELLE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES (T.S.A.V.A.)
    Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 100-14 précitée, les dispositions de l’article 262 du C.G.I. fixaient le tarif de la T.S.A.V.A. selon le carburant utilisé : gasoil ou essence.

Toutefois, ces dispositions ne prenaient pas en considération les véhicules à moteur électrique et les voitures à moteur hybride utilisant, à la fois, l’électricité et le carburant.
A ce sujet, l’article 6 de la L.F. n° 100-14 précitée a complété l’article 262 précité par des dispositions qui prévoient l’application auxdits véhicules, du tarif des véhicules à essence.
Cette mesure vise l’accompagnement des nouvelles technologies dans le domaine de l’automobile, en encourageant l’utilisation de ces nouvelles catégories de véhicules, qui contribuent à la protection de l’environnement.
V.- MESURE COMMUNE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET L’IMPOT SUR LE REVENU

  • Déductibilité des dons octroyés aux associations artistiques
    Les dispositions de l’article 10-B-I-2° (3ème tiret) du C.G.I. relatives à la déductibilité des dons octroyés à certaines associations reconnues d’utilité publique, ont été complétées par une disposition élargissant le bénéfice dudit avantage aux dons octroyés aux associations reconnues d’utilité publique artistiques.
    Ainsi, les dons en argent et en nature, accordés aux associations reconnues d’utilité publique qui oeuvrent dans un but artistique bénéficieront d’une possibilité de déduction totale chez le donateur personne physique ou morale, à l’instar de ce qui est prévu actuellement pour les associations reconnues d’utilité publique oeuvrant dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé.
    Cette disposition est applicable aux dons octroyés à compter du 1er janvier 2015.
    VI.-MESURE COMMUNE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES, A L’IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
  • Elargissement de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement aux petites et moyennes entreprises
    Dans le cadre de la modernisation de l’administration fiscale et de la simplification des procédures de déclaration des contribuables et du paiement de leurs impôts, la loi de finances pour l’année budgétaire 2005 avait prévu, en matière d’IS et de TVA, un dispositif de déclaration et de paiement électronique optionnel. La loi de finances pour l’année budgétaire 2006 a ensuite élargi ce dispositif à l’IR.
    Ensuite, la loi de finances pour l’année budgétaire 2009 a institué progressivement l’obligation de la télédéclaration et de télépaiement en ciblant les grandes entreprises :
  • à compter du 1er janvier 2010 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
  • à compter du 1er janvier 2011 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.
    Dans le cadre de la poursuite de l’amélioration de la gestion fiscale, et en vue de faire bénéficier les PME des services électroniques, les dispositions des articles 155 et 169 ont été complétées par des mesures visant l’élargissement de l’application des procédés de télédeclaration et de télépaiement selon le calendrier suivant :
  • à compter du 1er janvier 2016, lorsque le chiffre d’affaires réalisé est supérieur ou égal à 10 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
  • à compter du 1er janvier 2017, lorsque le chiffre d’affaires réalisé est supérieur ou égal à 3 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.
    VII- MESURES COMMUNES A TOUS LES IMPOTS, DROITS ET TAXES
    Ces mesures concernent :
     l’extension du bénéfice des logements à faible valeur immobilière aux étrangers résidents de manière régulière au Maroc ;
     relèvement de la redevance locative du logement social et du logement à faible valeur immobilière et réduction de la durée d’exonération ;
     l’institution d’une procédure en matière d’accord préalable sur les prix de transfert.
    1- Extension du bénéfice des logements à faible valeur immobilière aux étrangers résident de manière régulière au Maroc
    Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 100-14 précitée, l’acquisition des logements à faible valeur immobilière et des logements destinés à la classe moyenne était réservée exclusivement aux citoyens marocains, en application des dispositions de l’article 247 (XII et XXII) du C.G.I.
    Par conséquent, les étrangers résidents au Maroc en situation régulière ne pouvaient acquérir que le logement social, conformément aux dispositions de l’article 247- XVI dudit code.

La L.F n° 100-14 précitée a prévu la possibilité pour ces étrangers résidents au Maroc et en situation régulière d’acquérir également des logements à faible valeur immobilière et des logements destinés à la classe moyenne.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des orientations de la stratégie nationale sur l’immigration.
2- Relèvement de la redevance locative du logement social et du logement à faible valeur immobilière et réduction de la durée d’exonération
Avant l’entrée en vigueur de la L.F. pour l’année budgétaire 2015, les personnes physiques ou morales qui concluent une convention avec l’Etat, ayant pour objet l’acquisition d’au moins 25 logements sociaux ou 20 logements à faible valeur immobilière, en vue de les affecter à la location, étaient exonérées pour une période maximum de vingt (20) ans de :

  • l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, au titre de leurs revenus professionnels afférents à ladite location ;
  • la plus-value réalisée en cas de cessions des logements susvisés.
    Cette exonération était conditionnée par :
  • la nécessité d’affecter les logements précités à la location à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de huit (8) ans ;
  • la fixation du montant du loyer à 700 DH pour le logement à faible valeur immobilière et 1.200 DH pour le logement social.
    Pour diversifier l’offre en matière du logement et encourager les promoteurs à mieux s’investir dans les logements précités, la L.F. n° 100-14 pour l’année 2015 a :
  • relevé la redevance locative de 700 à 1.000 DH pour le logement à faible valeur immobilière et de 1.200 à 2.000 DH pour le logement social ;
  • réduit la durée de l’exonération des revenus afférents à la location de 20 à 8 ans.
    3- Institution d’une procédure en matière d’accord préalable sur les prix de transfert
    Dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalité de 2013 et afin de répondre aux doléances des opérateurs, il a été institué une nouvelle procédure permettant aux entreprises ayant des liens de dépendance avec des sociétés étrangères de conclure un accord préalable sur les prix de transfert conformément au principe de pleine concurrence.

Pour assurer une sécurité juridique et une stabilité de l’environnement fiscal, notamment des sociétés multinationales opérant au Maroc, la L.F. pour l’année budgétaire 2015 a institué au niveau du titre 1er du livre II concernant les procédures fiscales du C.G.I., un chapitre V dédié à la procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert, subdivisé en deux articles 234 bis et 234 ter.
3-1- Champ d’application de l’accord
Les entreprises imposables au Maroc, ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc, peuvent demander à l’administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode de détermination des prix.
3-2- Durée de l’accord
Selon l’article 234 bis du C.G.I, la durée d’un accord préalable sur les prix de transfert ne doit pas dépasser quatre (4) exercices.
3-3- Modalités de l’accord
Les modalités de conclusion de ces accords feront l’objet d’un texte réglementaire qui précisera notamment :

  • le dépôt, la forme et le contenu de la demande ainsi que les pièces et documents devant l’accompagner ;
  • l’examen de la demande et le déroulement des négociations ;
  • la durée de l’accord et sa portée ;
  • la structure administrative chargée de la prise en charge et du suivi de ces accords.
    3-4- Garanties liées à l’accord
    L’accord sur la méthode de détermination des prix de transfert permet à la société concernée de bénéficier des garanties suivantes :
     la garantie que les prix pratiqués dans ses relations industrielles, commerciales ou financières intra-groupe ne feraient pas l’objet d’une rectification au titre des bénéfices indirectement transférés.
     la garantie que ledit accord s’applique à toutes ses transactions futures réalisées durant la période de l’accord.
    Par conséquent, l’administration ne peut remettre en cause la méthode de détermination des prix de transfert ayant fait l’objet d’un accord préalable avec une entreprise, conformément aux dispositions de l’article 234 bis ci-dessus que dans les cas suivants :

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