Question :

Quel est le sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine ?


Réponsede la DGI du 31/07/2000 :

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, et aux termes des dispositions des articles 57 et 58 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, la société marocaine doit procéder au prélèvement de la taxe au taux de 20 % sur le montant de la location du matériel de la société allemande, et le verser au Trésor.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/brazilian-currency-3097074_640-1.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/brazilian-currency-3097074_640-1-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Quel est le sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine ? Réponsede la DGI du 31/07/2000 : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, et aux termes...La revue internet de la Fiscalité marocaine