Question :

Il est fait part à la Direction Générale des Impôts du refus d’accorder à une société des attestations d’achat en suspension de T.V.A concernant des matières premières entrant dans la fabrication des poteaux électriques, vendus à des entreprises adjudicataires avec un établissement X, qui ne sont pas exonérés en tant que biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation chez lesdites entreprises.


Réponse de la DGI du 26/03/2003 :

Les marchandises, les matières premières et les emballages irrécupérables nécessaires à la fabrication des biens d’investissements couverts par l’exonération prévue à l’article 8 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, peuvent être achetés en suspension de la T.V.A, conformément aux dispositions de l’article 9 de ladite loi.

Par conséquent, les produits objet de la demande présentée par cette société, ne sont pas destinés à la fabrication des biens d’investissement acquis par des entreprises bénéficiaires de l’exonération précitée. De ce fait, ces produits ne peuvent pas être achetés en suspension de la T.V.A par ladite société.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/keyboard-338510_640-2.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/keyboard-338510_640-2-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Il est fait part à la Direction Générale des Impôts du refus d'accorder à une société des attestations d'achat en suspension de T.V.A concernant des matières premières entrant dans la fabrication des poteaux électriques, vendus à des entreprises adjudicataires avec un établissement X, qui ne sont pas...La revue internet de la Fiscalité marocaine