Pour l’accompagnement du secteur du tourisme face aux répercussions négatives de la pandémie du coronavirus (COVID-19)
Entre
Le Gouvernement
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Et
La Confédération Nationale du Tourisme
Sources :
Contrat programme 2020-2022 relatif au Plan de Soutien et de Relance du Secteur du Tourisme signé le 06/08/2020
Convention pour l’accompagnement du secteur du tourisme signée le 31/08/2020.
Décret de loi n° 2.20.605 publié dans le BO du 17/09/2020.
Décret de loi n° 2.20.664 publié dans le BO du 17/09/2020.
Loi 98-15 adopté le 23-06-2017 publié dans le BO du 6662 du 05-04-2018
Loi 99-15 adopté le 05-12-2017 publié dans le BO du 6632 du 21-12-2017
Quel est l’objet de la convention signée entre le Gouvernement la CNSS et la CNT ?
L’objet de la convention est de fixer les modalités de la mise en application des trois premières mesures d’accompagnement du secteur touristique énumérées dans le contrat programme 2020- 2022, signé le 06/08/2020.
Quelles sont les bénéficiaires de ses mesures ?
Les bénéficiaires de ces trois mesures sont les salariés et les stagiaires sous contrat d’insertion assurés auprès de la CNSS de :
1- EHT : Etablissements Hébergements Touristiques classés ;
2- Agences de Voyage Agréés par les autorités gouvernementales en charge du Tourisme ;
3- Les Sociétés de Transports Touristiques agrées par les autorités gouvernementales en charge du transport ;
4- Le Guides Touristique possédant une carte professionnelle conformément à la loi 05-12 organisant le métier de guide touristique et des honoraires professionnels ou ceux inscrits dans le registre des autoentrepreneurs assurés auprès de la CNSS.
Comment être éligible pour bénéficier des avantages de ces mesures ?
Sont éligibles au mesures objet de la convention :
1- Les EHT classés, les Agences de Voyage dont la liste est fournie par le Département du Tourisme et les transporteurs touristiques dont la liste est fournie par le Département du Transport.
2- Les salariés et les stagiaires sous contrat d’insertion relevant des employeurs précités.
3- Les Guides touristiques assurés auprès de la CNSS en vertu des loi n°98-15 ( loi relevant du régime de l’assurance maladie obligatoire et n°99-15 visant la création d’un régime de
retraite au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non- salariés exerçant une activité libérale.
Quel est le contenu des trois mesures ?
Mesure 1 : Octroi d’une indemnité forfaire de 2000dh Net à tous les salariés et stagiaires sous contrat d’insertion.
Mesure 2 : Report du paiement des cotisations sociales dues à la CNSS avec remise gracieuse des majorations de retard.
Mesure 3 : Exonération de l’IR et des cotisations CNSS pour le complément de servi aux salariés et stagiaires sous contrat d’insertion jusqu’au 31 décembre 2020.
Quelle est la durée de ces mesures ?
Ces mesures sont applicables durant la période du 01 Juillet au 31 décembre 2020.
Qsont les conditions pour bénéficier de la mesure 1 ?
La mesure est applicable à tous les salariés et stagiaires sous contrat d’insertion assurés et déclarés
à la CNSS au titre du mois de Février 2020 à condition que les employeurs cités précédemment
remplissent les conditions suivantes :
1- Garder au moins 80% des salariés déclarés à la CNSS pour le mois de Février 2020.
2- Certifier que le Chiffre d’Affaires du mois déclaré est en baisse d’au moins 50% par rapport
au même mois de l’année 2019.
Est-ce que cette mesure est applicable à toutes les sociétés éligibles?
La CNSS ne peut appliquer la mesure que pour les sociétés touristiques éligibles ayant formulé
leurs demandes sur le portail dédié à cet effet.
Est-ce qu’il y a une limite du nombre de salariés et stagiaires sous contrat d’insertion ?
Non, il n’y pas de limite de nombre des salariés à déclarer. Sauf que la demande d’une entreprise
éligible, dont le nombre de salariés à déclarer est supérieur à 500 devra être validée par une
commission spéciale.
Et si une société dépasse les 500 Salariés et stagiaires sous contrat d’insertion ?
Si une société dépasse le nombre de 500 personnes déclarés à la CNSS, la décision d’octroi de l’indemnité est soumise à l’avis d’une commission spéciale présidé par les représentants du Ministère de l’économie des finances, composé des représentants des Ministères chargé Tourisme et du Travail de la CNSS.
Et si la baisse du CA du mois concerné est inférieure à 50% ?
Si le CA du mois concerné par la déclaration est en baisse entre 25 à 50%, la demande de la société est soumise à la commission précitée.
Est-ce qu’une société dont le chiffre d’affaire du mois déclaré n’est pas en baisse de 50% mais la
moyenne du CA de Juillet à Décembre est en baisse de 50% est éligible à la mesure 1 ?
Non, la mesure1 ne s’applique qu’aux sociétés dont le CA est en baisse d’au moins 50% du mois concerné par rapport au même mois de 2019.
Est-ce qu’une société dont le nombre de salariés et stagiaires sous insertion déclarés au mois de
Février 2020 qui n’a pas maintenu 80% de l’effectif du mois déclaré mais qui a maintenu 80% en
moyenne de l’effectif entre Juillet et Décembre est éligible à la mesure 1 ?
Non, la mesure 1 ne s’applique qu’aux société ayant maintenu mois par mois au moins 80% de l’effectif du mois déclaré.
Quelles sont les avantages de la mesure 2 ?
La mesure 2 donne la possibilité aux sociétés éligibles à reporter les cotisations sociales dues à la CNSS pour la période allant du 1er Juillet au 31 Décembre 2020 avec une remise gracieuse des majorations de retard au titre de la période précitée, à condition de régler le principal de la créance dans un délai pouvant aller à 18 mois à compter du 01 janvier 2021.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la mesure 2 ?
Seules les sociétés éligibles à la mesure 1, peuvent bénéficier de la mesure 2
Est-ce que la mesure2 est appliqué à l’ensemble des sociétés touristiques éligbles ?
La CNSS applique la mesure 2 uniquement aux employeurs qui ont saisi leurs demandes sur le portail dédié à cet effet.
Les employeurs affiliés à la CNSS doivent faire leurs demandes de remise gracieuse des majorations de retard avant le 31 Décembre 2020 et ce en une seule fois
Quelles sont les avantages de la mesure 3 ?
La mesure 3 donne la possibilité aux sociétés éligibles de bénéficier de l’exonération de l’assiette des cotisations de la CNSS et de l’IR sur le complément de la rémunération au profit des salariés et stagiaires sous contrat d’insertion.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la mesure 3 ?
Seules les sociétés éligibles à la mesure 1, peuvent bénéficier de la mesure 3.
La mesure 3 est conditionnée par la conformité aux dispositions fixées par la note circulaire de la
Direction Générale des impôts référencée sous numéro 878/20/DGI du 21 Avril 2020.
Quelles sont les conditions fixées par la circulaire 878/20/DGI ?
Pour bénéficier de l’exonération des cotisations de la CNSS et de l’IR sur le complément de la rémunération au profit des salariés et stagiaires sous contrat d’insertion, le salaire servi par salarié pour le mois concerné par la déclaration ne doit pas dépasser 50% du salaire moyen net de Janvier et Février. Il est bien entendu admis que l’indemnité forfaitaire de 2000dh entre dans le calcul des 50%.
Comment la CNSS pourra t-elle vérifier la véracité des déclarations ?
A la fin de l’opération, la CNSS procédera à la vérification du respect de l’engagement des entreprises à maintenir 80% ou plus de l’effectif déclaré à la CNSS au titre de Février 2020, et ce à travers le recoupement entre l’effectif déclaré au niveau du portail dédié à cet effet, au courant du mois de versement, pour bénéficier des mesures 1 et 2 et l’effectif déclaré par ces entreprises au niveau du portail « Damancom » au titre du même mois pour la période allant du 1er juillet 2020 au
31 Décembre 2002.
Quelles sont les conséquences pour les entreprises qui ont bénéficié des avantages des mesures 1,2 et 3 , suite à une erreur de déclaration ?
Toute somme indument perçue au titre des mesures 1,2 et 3 devra être remboursée à la CNSS par les employeurs concernés dans un délai de 30 jours à partir de la date de notification par la CNSS.
Document réalisé par
Mohammed BAAYOU
Secrétaire Général de la FNIH
Trésorier Général de la CNT