Après des longues négociations, les médecins libéra ux et l’administration fiscale ont pu se mettre d’accord sur un plan visant la régularisation de la situation fiscale des praticiens et obtenir un quitus pour les quatre dernières années.
Effectivement, les médecins libéraux pour rontdéposer volontairement une déclaration rectificative en régularisation de leurs situations fiscales suivant l’article 221 bis du CGI. Cet acte leur vaut l’obtention d’un qui tus au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017. Pour ceux qui ont déposé une déclaration fiscale relative à l’année 2017 doivent de même déposer à volonté une déclaration rectificative pour le compte de la même année. Cette déclaration a pour but la déclaration d’un éventuel compliment de revenu.
Les médecins trouveront, pour élaborer leurs déclarations rectificatives, 30 grilles qui correspondent à chaque spécialité. A noter que ces grilles ont fait l’objet de discussion entre les représentants des médecins et l’administration fiscale.
Le montant à payer sera calculé sur la base de l’impôt versé en 2017. Le surplus ne pourra en aucun cas dépasser 4 fois l’impôt payé au titre de l’année 2017. De cette façon, les médecins qui s’adhèrent à cette procédure seront exempts de tout contrôle fiscal relatif aux 4 années qui font l’objet de la déclaration rectificative. Cet avantage profite aussi à ceux qui ont entamé une procédure de contrôle s’ils déposent leur déclaration avant 31 décembre2018, et effectuent le paiement nécessaire. Toutefois, il sera trop tard pour les médecins qui ont été avisés d’un redressement, de déposer une déclaration rectificative.
Les médecins, par le dépôt de la déclaration rectificative et le paiement de leurs impôts, obtiendront un quitus fiscal pour les quatre dernières années. Pourtant ils doivent s’engager à faire de sorte que leurs déclarations futures soient conformes à la réalité de leurs activités.
Sinon, l’administration fiscale garde le droit ouvert pour tout contrôle si la déclaration s’avère loin de la réalité.
L’accord entre les représentants des médecins et la DGI constitue un cadre général plutôt qu’un accord formel. L’administration fiscale compte généraliser cette procédure pour solliciter la conformité volontaire des contribuables. En effet, la même procédure sera appliquée pour les autres professions libérales (Avocats, notaires, …).
A signaler que les négociations avec les représentants de ces professions sont en cours. La réussite de cette opération est presque certaine si on prend en considération le nombre
d’éléments d’information dont dispose désormais la DGI sur les professions libérales ; chose qui permet une évaluation facile de leurs situation fiscale. Effectivement les relever bancaires, les données de la CNOPS, de la CNSS et bien d’autres administrations sont des ressources fiables qui divulguent la vraie situation financière des professionnels libéraux.
Le succès de cette procédure permettra à la DGI d’augmenter les recettes et éviter les lourdes démarches de contrôle qui gaspillent tant de temps et de moyens.
La numérisation/digitalisation de la DGI lui a permis de diriger des opérations de contrôle vers des catégories de contribuables qui ne sont pas en règle.
Quand est ce qu’on est besoin d’une déclaration rectificative ?
Selon le CGI dans son article 221 bis, on peut trouver les dispositions suivantes :
- Si l’administration fiscale constate une erreur dans la déclaration souscrite, elle peut demander au contribuable par lettre notifiée de souscrire une déclaration rectificative dans le délai de 30 jours après la réception de la lettre de notification qui doit déterminer la nature de l’erreur
- Si l’administration Fiscale juge que le chiffre d’affaires du contribuable dépasse durant deux années successives les limites relatives au régime de IR, du résultat net simplifier, du bénéfice forfaitaire ou d’auto-entrepreneur, il sera appelé à déposer une déclaration rectificative dans un délai de 30 jours.
- La Direction générale des impôts, et après l’analyse de la déclaration rectificative, peut demander des explications, dans le cas où elle constate des irrégularités. Le contribuable a trente jours pour présenter ses explications par tous les moyens légaux. Mais si le contribuable croit à la pertinence des propos de la DGI, il peut dans le délai de 30 jours après la réception de la lettre de demande des explications, déposer une déclaration rectificative sur un imprimé modèle élaboré à cette fin par la DGI. De cette manière le contribuable est exempte de payer la majoration et les pénalités prévues par l’article 184 et 208
- A défaut de déposition de la déclaration rectificative dans le délai prévu ou d’insuffisance des rectifications introduites, la procédure contre le contribuable est poursuivie suivant les dispositions de l’article 228-II