Question :

A-t-on le droit d’opérer la compensation entre le crédit de T.V.A et les droits complémentaires qui pourront être émis suite à un contrôle fiscal ?


Réponse de la DGI du 30/04/2001 :

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, l’administration fiscale peut opposer au redevable la compensation entre les crédits de T.V.A demandés en remboursement justifiés et les droits dont Il est débiteur non contestés par lui. Toutefois, en cas de contestation par le redevable du montant des droits rappelés dans le cadre de la procédure prévue à l’article 43 de la loi précitée, l’administration accorde le remboursement demandé et poursuit ladite procédure.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/ooo.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/ooo-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : A-t-on le droit d'opérer la compensation entre le crédit de T.V.A et les droits complémentaires qui pourront être émis suite à un contrôle fiscal ? Réponse de la DGI du 30/04/2001 : Conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi n° 30-85 relative à la taxe...La revue internet de la Fiscalité marocaine