Question :

Quelle est la position légale quant à la régularisation de la T.V.A suite à la disparition de certaines immobilisations causées par le vol ou l’incendie ?


Réponse de laDGI du 05/2000 :

Aux termes des dispositions combinées des articles 18 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A et 18 du décret n° 2-86-99 du 14 mars 1986 pris pour l’application de la loi précitée, le défaut de conservation des biens d’investissement ayant fait l’objet de déduction de T.V.A, donne lieu à la régularisation de la taxe initialement opérée. Le redevable est tenu de reverser au Trésor une somme égale au montant de la déduction initialement opérée au titre desdits biens, diminuée d’un cinquième par année ou fraction d’année écoulée depuis la date d’acquisition de ces biens. Néanmoins, en cas de disparition de ces biens d’investissement causée par le vol ou l’incendie, la régularisation de la T.V.A n’est pas exigée. Mais le redevable doit justifier la disparition desdits biens par procès-verbal de la police ou des sapeurs pompiers.

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