Question :

Par courrier cité en référence, vous avez demandé à savoir si les bénéfices des établissements stables situés en Z.F.E. et qui sont transférés à leur siège établi à l’étranger sont assimilables aux dividendes et autres produits de participation similaires et s’ils peuvent bénéficier de l’exonération de la retenue au titre des dividendes versés, mis à leur disposition ou inscrits en comptes des non résidents et provenant d’activités exercées par les entreprises installées dans les Z.F.E.


Réponse de la DGI du 01/04/2011 :

En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler que, conformément aux dispositions combinées des articles 4-I et 13-IV du Code Général des Impôts (C.G.I.), les bénéfices distribués des établissements de sociétés non résidentes sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, les dividendes et autres produits de participation similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des non résidents, provenant d’activités exercées par les établissements de sociétés non résidentes installés en Z.F.E, bénéficient de l’exonération de l’impôt sur les sociétés retenu à la source, conformément aux dispositions de l’article 6-II-A-1°.

Il convient toutefois de préciser que, conformément aux dispositions de l’article 6-II-A-1° du C.G.I, les sociétés qui exercent leurs activités dans les Z.F.E. dans le cadre d’un chantier de travaux de construction ou de montage sont exclues des avantages prévus en faveur des sociétés installées dans lesdites zones.

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