Question :

Quel est le traitement fiscal applicable en matière de T.V.A aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages à leurs clients ?


Réponse de la DGI 31/05/2004 :

Il est fait part des précisions suivantes :

1°) Les prestations de services liées au transport international aérien : Les prestations de services utilisées pour les besoins du transport international aérien sont exonérées avec droit à déduction conformément aux dispositions de l’article 8-29° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.

Sont notamment concernées par cette exonération les commissions sur les ventes de billets par les agences de voyages.

A ce titre, il convient de rappeler que les anciennes dispositions de l’article 7-IV-13° ont été abrogées à partir du 1er janvier 2002.

2°) Les ventes de séjour à l’étranger en faveur de clients marocains y compris les opérations de « Hajj et Omra » :

Les opérations d’entremise effectuées par ces sociétés en faveur de clients marocains à l’occasion de voyages et de séjours à l’étranger (ventes de nuitées d’hôtel, de repas et diverses prestations à l’étranger), s’analysent en une prestation de services réalisée au Maroc, passible de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %, conformément aux dispositions des articles 4-10, 10 et 13 de la loi n° 30-85 relative à ladite taxe.

Le chiffre d’affaires taxable au titre de ces opérations est constitué par les recettes brutes diminuées éventuellement des débours représentant les frais dûment justifiés, engagés à l’étranger.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/comptabilite-780x360-75-center-000000-wCopyright-2.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/comptabilite-780x360-75-center-000000-wCopyright-2-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Quel est le traitement fiscal applicable en matière de T.V.A aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages à leurs clients ? Réponse de la DGI 31/05/2004 : Il est fait part des précisions suivantes : 1°)...La revue internet de la Fiscalité marocaine