Question de la DGI du 10 13/03/2000
Il est exposé le cas d’un particulier qui a acquis en février 1994, un appartement à usage d’habitation principale. En 1998, il a fait don de cet appartement à son conjoint, cette dernière envisage de le céder ultérieurement. Il est demandé à connaître un avis au sujet de l’application des dispositions du paragraphe IV de l’article 5 de la loi de finances pour l’année 1978
Réponse
Les dispositions de l’alinéa 2, paragraphe IV de l’article 5 de la loi précitée, tel qu’il a été complété par les dispositions de la loi de finances pour l’année 1997-1998 exonère de la taxe sur les profits immobiliers “le profit correspondant au prix ou à la partie du prix de cession n’excédant pas un million de dirhams, réalisé sur la cession d’immeuble ou partie de l’immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis plus de cinq ans, et moins de dix ans à la date de la cession par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier”.
Dans le cas présent, il y a lieu de signaler que le conjoint n’est devenu légalement propriétaire du bien immeuble qu’au courant de l’année 1998. Lequel immeuble ne peut être considéré comme étant destiné à son habitation principale avant cette date.
Par conséquent, le conjoint ne peut bénéficier de l’exonération prévue par l’article 5 visé ci- dessus