La constitution des coopératives au Maroc est régie par la loi 12.112. Cette dernière précise, entre autres, les dispositions nécessaires que doivent contenir les statuts d’une coopérative. Alors qu’est-ce qu’on entend par les statuts? Et quelles sont les mentions légales qu’ils doivent contenir ?

Les statuts : un mot de définition

Les statuts –au pluriel- désignent l’ensemble des dispositions qui règlent d’un côté, les rapports entre les membres associés d’une association, d’une société ou d’une coopérative, et de l’autre côté les rapports de ces associés avec les tiers.

Les statuts d’une coopérative

Pour une coopérative les statuts doivent contenir les dispositions ci-contre :

  • La liste des noms, des prénoms et des adresses des membres de la coopérative dans le cas des personnes S’il s’agit des personnes morales, la liste doit contenir la dénomination, le siège, le capital social et les états civils et les adresses des représentants.
  • La dénomination (c’est le nom sous lequel la coopérative est enregistrée dans le registre des coopératives) ;
  • La durée d’existence (ne doit pas excéder 99 ans) ;
  • Le siège (l’adresse sociale)
  • L’objet (c’est l’activité que la coopérative propose)
  • Le montant du capital ;
  • La valeur et le nombre de parts que représente le capital ;
  • La durée du mandat du gérant (ou des gérants)
  • L’évaluation et la description des parts en nature ;
  • Les modalités de cession et de libération des parts ;
  • Le taux de rémunération du capital ;
  • L’admission, la révocation et la retraite des membres ;
  • Les droits et les obligations des membres à l’égard de la coopérative ;
  • L’étendue de la responsabilité des coopérants au titre des engagements consentis par la coopérative ;
  • La forme des engagements à souscrire, lors de l’adhésion, par les membres, et les sanctions prévues en cas de fraction de ces engagements ;
  • Les organes de gestion et d’administration et, éventuellement, le comité de surveillance et les assemblées et leurs attributions ;
  • Les membres qui ont constitué les organes de gestion et d’administration et, éventuellement, le comité de surveillance ;
  • Les modalités de la tenue des réunions des organes de gestion et d’administration, et les règles de prise de décisions ;
  • Les conditions de représentation et le droit de vote ;
  • Tout administrateur qui n’a pas participé, sans motif valable, à trois réunions consécutives sera démissionné d’office ;
  • La date de clôture des exercices ;
  • Les modalités de surveillance et de contrôle des opérations de la coopérative au nom de ses membres ;
  • La détermination et la répartition des excédents ;
  • Les modalités de transformation, de scission, de fusion, de liquidation et de dissolution de la coopérative ;
  • L’attribution du solde de liquidation et l’apurement du passif ;
  • Les modalités de règlement des conflits.

A noter que les modifications portées aux statuts pouvant entrainer la perte de la qualité de coopérative, expose la coopérative au risque de radiation du registre des coopératives.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2018/10/Capture3-1.pnghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2018/10/Capture3-1-150x150.pnghielhAUTRESJuridiqueLa constitution des coopératives au Maroc est régie par la loi 12.112. Cette dernière précise, entre autres, les dispositions nécessaires que doivent contenir les statuts d’une coopérative. Alors qu’est-ce qu’on entend par les statuts? Et quelles sont les mentions légales qu’ils doivent contenir ? Les statuts : un mot de définition Les statuts...