Article 108 de la loi 5/96 :
“Seront punis d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, les dirigeants qui n’auront pas procédé dans les délais légaux à un ou plusieurs dépôts des pièces ou actes au greffe du tribunal ou qui n’auront pas procédé à une ou plusieurs formalités de publicité prévues dans la présente loi.”
Il est à noter que la sanction prévue par l’article 108 de la loi 5/96 sera généralisée surtout après la mise en place du dépôt en ligne des états de synthèse. Le processus a été entamé et sera généralisé incessamment.
Il est à noter que l’amende est supportée par les dirigeants et non par la société !!
Lien vers le jugement :