Article 108 de la loi 5/96 :
« Seront punis d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, les dirigeants qui n’auront pas procédé dans les délais légaux à un ou plusieurs dépôts des pièces ou actes au greffe du tribunal ou qui n’auront pas procédé à une ou plusieurs formalités de publicité prévues dans la présente loi. »
Il est à noter que la sanction prévue par l’article 108 de la loi 5/96 sera généralisée surtout après la mise en place du dépôt en ligne des états de synthèse. Le processus a été entamé et sera généralisé incessamment.
Il est à noter que l’amende est supportée par les dirigeants et non par la société !!
Lien vers le jugement : 
http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2018/12/CGEM-les-principales-dispositions-fiscales-de-la-Loi-de-Finances-2019.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2018/12/CGEM-les-principales-dispositions-fiscales-de-la-Loi-de-Finances-2019-150x150.jpghielhAUTRESJuridiqueArticle 108 de la loi 5/96 : 'Seront punis d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, les dirigeants qui n'auront pas procédé dans les délais légaux à un ou plusieurs dépôts des pièces ou actes au greffe du tribunal ou qui n'auront pas procédé à une ou plusieurs formalités de...La revue internet de la Fiscalité marocaine