Question :

Quelle est la date d’effet de l’application de la disposition relative à la déduction des cotisations se correspondant aux contrats d’assurance retraite dans la limite de 50% du salaire net imposable.


Réponse de la DGI du 20/02/2017 :

Les dispositions de l’article 28-III du Code Général des Impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I de l’article 6 de la loi de finances n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015, sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2015, en application du paragraphe III de l’article 6 précité.

Ainsi, les contrats conclus avant cette date continuent à bénéficier du régime fiscal applicable avant le 1er janvier 2015.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/img-entreprenariat-comptabilite-lancement-comment-reussi-1024x683.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/img-entreprenariat-comptabilite-lancement-comment-reussi-150x150.jpghielhEmplois et stageQuestion : Quelle est la date d'effet de l'application de la disposition relative à la déduction des cotisations se correspondant aux contrats d'assurance retraite dans la limite de 50% du salaire net imposable. Réponse de la DGI du 20/02/2017 : Les dispositions de l'article 28-III du Code Général...La revue internet de la Fiscalité marocaine