Pour éviter la double imposition, deux principales méthodes sont utilisées :
* Méthode de l’exonération ;
* Méthode de l’imputation.
A- Méthode de l’exonération :
– Le montant des revenus imposés dans l’Etat de la source sont compris dans la base imposable au niveau de l’Etat de résidence afin d’atteindre le taux effectif ;
* L’impôt ainsi calculé est réduit au prorata des revenus de source étrangère ;
* Cas généralement concernés : Revenus fonciers, salariaux et professionnels de source étrangère.
B- Méthode de l’imputation :
* L’impôt étranger dont le paiement est justifié par le contribuable est déduit de l’impôt local dans la limite de la fraction de cet impôt correspondant au revenu de source étrangère ;
* Il convient de rappeler qu’en absence de conventions de non double imposition, l’imputation de l’impôt étranger n’est pas accordée ;
*Cas généralement concernés : Dividendes, redevances, et intérêts de source étrangère.
Article 19 bis du CGI – Imputation de l’impôt étranger- Impôt sur les sociétés (Loi de Finances 2019):
Lorsque les produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessus de source étrangère ont été soumis à un impôt sur les sociétés dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition en matière d’impôt sur les sociétés, l’impôt étranger, dont le paiement est justifié par la société, est imputable sur
l’impôt sur les sociétés dû au Maroc, dans la limite de la fraction dudit impôt correspondant aux produits, bénéfices et revenus étrangers.
Si les produits, bénéfices et revenus précités ont bénéficié d’une exonération dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition prévoyant d’accorder un crédit d’impôt au titre de l’impôt qui aurait été dû en l’absence d’exonération, celle-ci vaut paiement.
Dans ce cas, l’imputation prévue ci-dessus, est subordonnée à la production, par le contribuable, d’une attestation de l’administration fiscale étrangère donnant les indications sur les références légales de l’exonération, les modalités de calcul de l’impôt étranger et le montant des produits, bénéfices et revenus qui aurait été retenu comme base de l’impôt en l’absence de ladite exonération.
Article 77du CGI – Imputation de l’impôt étranger- Impôt sur les revenus (IR) :
Lorsque les revenus prévus à l’article 25 (3ème alinéa) ci-dessus ont été soumis à un impôt sur le revenu dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu, c’est le montant ainsi imposé qui est retenu pour le calcul de l’impôt dont il est redevable au Maroc.
Dans ce cas, l’impôt étranger, dont le paiement est justifié par le contribuable, est déductible de l’impôt sur le revenu, dans la limite de la fraction de cet impôt correspondant aux revenus étrangers.
Si ces revenus ont bénéficié d’une exonération dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition prévoyant d’accorder un crédit d’impôt au titre de l’impôt qui aurait été dû en l’absence d’exonération, celle-ci vaut paiement.
Dans ce cas, la déduction prévue ci-dessus, est subordonnée à la production, par le contribuable, d’une attestation de l’administration fiscale étrangère donnant les indications sur les références légales de l’exonération, les modalités de calcul de l’impôt étranger et le montant des revenus qui aurait été retenu comme base de l’impôt en l’absence de ladite exonération.
Cas d’illustration Méthode de l’exonération:
Un contribuable dispose d’un revenu global de 200.000 DHS :
– 100.000 DHS de source marocaine ;
– 100.000 DHS de source étrangère (Revenus salariaux).
Les revenus salariaux sont imposés à l’étranger.
Impôt théorique : 200.000 x38% – 24.400 = 51.600 DHS
Impôt à payer sur les revenus de source marocaine :
Prorata revenus de source marocaine : 100.000 /200.000 = 50%
L’impôt à payer au Maroc : 51.600 x 50% = 25.800 DHS.
Cas d’illustration Méthode de l’imputation:
Un contribuable dispose d’un revenu global de 200.000 DHS :
– 100.000 DHS de source marocaine ;
– 100.000 DHS de source étrangère (Redevances).
Les redevances sont imposés à la source à l’étranger (RAS : 10%).
Impôt théorique : 200.000 x38% – 24.400 = 51.600 DHS
RAS de 10% sur les redevances : 10.000 DHS
Montant maximum admis en imputation au Maroc : 51.600 x 100.000/200.000 = 25.800 DHS (Impôt x revenus de source étrangère/total revenus)
L’impôt payé à l’étranger est inférieur au maximum admis en imputation.
L’impôt à payer au Maroc : 51.600 – 10.000 (RAS payée à l’étranger) = 41.600 DHS.
Plus d’informations (CABINET M EL-HOUSNY YOUSSEF, EXPERTISE COMPTABLE & COMMISSARIAT AUX COMPTES) :
https://tax-news.ma/cabinet-el-housny-expertise-comptable/
