Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à connaître le traitement fiscal appliqué, en matière d’impôt sur le revenu, aux rémunérations dues au titre de l’assistance technique étrangère.
Réponse de la DGI du 26/03/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que :
En matière de l’impôt sur le revenu
En vertu des dispositions de l’article 15-IV du Code Général des Impôts (CGI), les produits bruts perçus par les personnes n’ayant pas de domicile fiscal au Maroc au titre de rémunérations pour l’assistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la disposition d’entreprises domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc sont passibles de la retenue à la source prévue à l’article 4 du CGI.
Cette retenue à la source est prélevée dans les conditions prévues aux articles 160 et 171-I-A du CGI au taux de 10% des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions de l’article 73-II-B-l° du CGI, sous réserve des dispositions des conventions de non double imposition.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée
Conformément aux dispositions de l’article 115 du Code précité, toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire accréditer auprès de l’Administration fiscale un représentant domicilié au Maroc, qui s’engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc, et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible. A défaut, celle-ci et, le cas échéant, les pénalités y afférentes, sont dues par la personne cliente pour le compte de la personne n’ayant pas d’établissement au Maroc.
Les personnes agissant pour le compte des contribuables désignés ci-dessus, sont soumises aux obligations édictées par les articles 145 à 160 du Code précité.
Par conséquent, ces rémunérations sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions du droit commun.
