Question :
Quel est le régime fiscal applicable en matière d’impôt général sur le revenu aux honoraires encaissés en totalité au cours de l’exercice où le dossier leur a été confié, par des avocats opérant au Maroc et travaillant sur un même dossier pour une période moyenne de 4 ans ?
Ces avocats ont-ils la possibilité d’étaler l’imposition des produits encaissés sur une durée moyenne de 4 années considérant que le fait générateur est l’aboutissement final du dossier ?
Réponse de la DGI en date du 31/07/2000 :
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 17-89 instituant l’impôt général sur le revenu, l’impôt est établi chaque année en raison du revenu global acquis par les contribuables au cours de l’année précédente.
Un revenu est considéré comme acquis à partir du moment où le contribuable acquiert un droit certain sur ledit revenu. Les honoraires perçus par un avocat et rémunérant une affaire traitée constituent des recettes entrant dans le chiffre d’affaires du cabinet au titre de l’année d’acquisition. Ainsi, les sommes perçues par l’avocat en cause sont imposables en totalité et aucun étalement de l’imposition ne peut être accordé.
