La loi de finances de l’année de 2017 a introduit une nouvelle modification portant clarification des conditions de bénéfice de l’exonération prévue par l’ancien article 91-II-1 du CGI relative aux ventes et prestations réalisées par les petits fabricants et les petits prestataires réalisant un chiffre d’affaires annuel égal ou inférieur à 500.000 dirhams.
L’avis du CFM tente d’apporter quelques éclaircissements au dispositif prévu par le CGI.
