Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître le régime d’imposition des suppléments de salaires versés par les sociétés concessionnaires de collecte de déchets, au personnel mis à leur disposition par les collectivités concédantes.
Réponse de la DGI du 09/01/2006 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que les suppléments de rémunérations susvisés attribués aux bénéficiaires dans le cadre de l’exercice normal et habituel de leurs fonctions, s’analysent fiscalement comme des compléments de salaires soumis à l’impôt général sur le revenu au même titre que la rémunération principale.
A ce titre, ils doivent s’ajouter aux salaires des bénéficiaires correspondant au mois de perception et subir le taux du barème normal tel que prévu au I de l’article 75 du livre d’assiette et de recouvrement promulguée par le Dahir n°1-05-197 du 24 Kaada 1426 (26 Décembre 2005) portant promulgation de la loi de finances n°35-05 pour l’année budgétaire 2006.
Toutefois, dans le cas ou ces suppléments de salaires sont versés par les sociétés concessionnaires de collecte de déchets à des personnes ne faisant pas partie de leur personnel salarié, ils sont passibles d’une retenue à la source au taux de 30 % non libératoire de l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions du C de l’article 60 et du 1- G- II de l’article 75 du livre précité.
