Question :
Quelles sont les démarches à suivre pour la restitution de l’impôt correspondant à la partie de l’indemnité de départ calculée en vertu des dispositions des décrets royaux n° 316-66 et 317-66 du 8 joumada I 1387 (14 août 1967) et exonérée de l’impôt général sur le revenu ?
Réponse de la DGI du 05/01/2005 :
Une telle demande ne peut pas être satisfaite en raison de la forclusion du délai prévu en matière de restitution.
