La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier ce message sur son
Portail SIMPL :
IMPORTANT:
ETAT DES VENTES
L’état des ventes est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal
En forme EFI et EDI (cahier des charges publié sur le menu à droite).
Il est à rappeler que l’état des ventes a été prévu par la loi de finances de l’année 2018 et ce pour les exercices ouverts à compter du 1 er Janvier 2019.
Le modèle initial prévu est le suivant :
Le nouveau modèle mis en ligne sur le site de la DGI (SIMPL) a connu une
simplification majeure. Le nouveau modèle est le suivant :
Les informations à fournir pour les clients locaux sont les suivantes :
ICE du client ;
Nom et prénom ou raison sociale du client ;
Montant CA HT ;
Montant CA TTC.
Les ventes réalisées avec « Divers clients locaux » sont à renseigner en HT et TTC globalement sans détails. Il s’agit des ventes effectuées avec des clients locaux pour lesquels le fournisseur ne dispose pas d’ICE (forfaitaires, particuliers, etc.).
Les ventes réalisées avec les clients étrangers sont également à renseigner globalement sans détails.
Il faut s’assurer que les données de l’état des ventes sont cohérentes avec celles du compte de produits et charges (CPC), de la Balance générale (BG) et la balance auxiliaire clients.
Qui est concerné par cette obligation ?
Cet état des ventes par client concerne les sociétés soumises à l’IS et les personnes physiques assujetties à l’IR selon le régime du résultat net réel(RNR) ou simplifié (RNS). Il est à noter que le nouvel état ne s’applique qu’aux ventes réalisées avec des clients exerçant une activité soumise à la taxe professionnelle.
Il est à noter que les prestataires de services ne sont pas concernés par l’état des ventes par client prévu par la loi de finances 2018 selon la note explicative de la DGI datée du 17 Janvier 2019
Rappel de la Note circulaire 728 de la LDF 2018 qui a prévu cette obligation :
D- INSTITUTION DE L’OBLIGATION DE JOINDRE A LA DECLARATION DU RESULTAT FISCAL UN ETAT DES VENTES PAR CLIENT PROFESSIONNEL
Avant la LF n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018, les sociétés soumises à l’IS et les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié, n’avaient pas l’obligation de déclarer le détail des ventes qu’elles réalisent avec les entreprises soumises à la taxe professionnelle.
Dans le cadre de la lutte contre l’informel et afin de renforcer les moyens de recoupement des données permettant de détecter les niches de la fraude fiscale, l’article 8 de la LF n° 68-17 pour l’année 2018 a modifié les dispositions des articles 20-I et 82-I du CGI pour instituer l’obligation de joindre aux déclarations de résultat fiscal et de revenu global, un état des ventes indiquant l’identifiant commun de l’entreprise par client, selon un formulaire électronique établi par l’administration.
Cette obligation ne concerne que les ventes réalisées avec des clients professionnels exerçant une activité soumise à la taxe professionnelle au Maroc.
A ce titre, il y a lieu de signaler que les dispositions de l’article 145-III-4°du CGI ont été complétées par l’article 8 de la LF n° 68-17 précitée, pour instituer l’obligation de mentionner sur les factures délivrées l’ICE de chaque client exerçant une activité professionnelle.
L’omission ou l’inexactitude de cette mention est de nature à faire perdre au contribuable le droit de déduire en matière d’IS, IR et de TVA, les achats, les travaux et les prestations de services qui ne sont pas justifiés par une facture régulière conformément aux dispositions des articles 11-III , 36 et 106-I- 9°-du CGI.
Date d’effet:
Les nouvelles dispositions des articles 20-I, 82-I et 145-III-4° du CGI, sont applicables aux opérations réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Plus d’informations :
