Les compromis de vente signés devant notaires et adouls seront désormais soumis à un droit d’enregistrement fixe de 1.000 DH. Ces documents seront donc taxés au même tarif que les actes de constitution de sociétés et d’augmentation de capital, les opérations d’apport de patrimoine, de transfert de biens immeubles aux OPCI… La mesure figure dans le projet de loi de finances voté, dimanche 11 novembre, par la commission des Finances de la Chambre des Représentants.
Source : L’Economiste
