Question
Quel est le modèle de bilan à déposer par une personne soumise au régime du résultat net simplifié ?
Réponse de la DGI du 07/11/2003
Le décret n° 2-89- 591 du 4 Joumada l 1410 (4 décembre 1989) pris pour l’application de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu demeure toujours en vigueur pour ce qui est des dispositions relatives aux pièces annexes devant accompagner la déclaration du résultat fiscal pour les contribuables relevant du régime du résultat net simplifié.
De ce fait, les pièces exigées par le décret susvisé sont les suivantes :
• un tableau du résultat net simplifié ;
• un état récapitulatif des immobilisations amortissables et des dotations aux amortissements pratiquées au titre de l’exercice ;
• un état des dettes et des créances d’exploitation et comptes de rattachement.
