Question :
Par lettre citée en référence, vous demandez à la Direction Générale des Impôts de vous clarifier le traitement fiscal applicable aux rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente fiscalement en Tunisie en contrepartie de prestations rendues en Tunisie et en Libye. Vous indiquez que ces prestations consistent en :
• Etudes de marché : collecte et analyse des informations portant sur le comportement d’achat, prix sur le marché, nouveaux produits etc. pour assurer les actions marketing ; • Activités marketing : proposition et planification des actions marketing il réaliser par les fournisseurs de la société marocaine, le suivi. le contrôle et l’évaluation des actions marketing qui seront réalisées par les fournisseurs de la société marocaine ;
• Gestion commerciale : démarchage de clients sur les marchés tunisiens et libyens et gestion administrative des ventes (prise de contact direct des clients, gestion de la relation client).
Ainsi, vous souhaitez savoir si les sommes versées par la société marocaine en contrepartie des services susmentionnés sont passibles de la RAS au titre de l’IS au regard du Code Général des Impôts marocains (CGI) et de la convention de non double imposition citée en objet.
Réponse de la DGI du 07/06/2016 :
En réponse, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que les produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes sont soumis à la RAS au titre de l’IS, conformément aux dispositions des articles 4-III, 5, 15 et 19 (IV-8) du CCI.
En outre, et conformément aux dispositions de l’article 13 de la convention fiscale signée entre les Etats de l’UMA.
les rémunérations versées en contrepartie des prestations d’étude de marché ainsi que celles ayant trait aux activités marketing sont assimilables à des redevances et imposables exclusivement dans l’Etat d’où elles proviennent.
En effet, le paragraphe 2 de cet article précise que sont considérées comme des redevances, les rémunérations payées pour « des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, ainsi que pour des études techniques ou économiques ou en contrepartie d’une assistance technique ».
