Question :
Quel est le sort fiscal réservé aux indemnités octroyées au personnel de la délégation d’un ministère suite à sa contribution à la lutte contre l’analphabétisme ?
Réponse : de la DGI du 29/03/2004
En vertu des dispositions de l’article 65 de la loi n° 17-89 relative à l’I.G.R, les indemnités susvisées accordées au personnel permanent de la délégation constituent un complément de salaire imposable par voie de retenue à la source au taux du barème progressif prévu au 1° alinéa de l’article 94 de la loi précitée.
