Question :
Par courrier cité en référence, vous informez la Direction Générale des Impôts que «X» compte commercialiser auprès de sa clientèle un nouveau crédit immobilier «in fine» mixant les produits crédit et épargne. A ce titre, vous demandez à savoir si les dispositions du Il de l’article 30 du livre d’assiette et de recouvrement prévu par les dispositions de l’article 6 de la loi de finances n03S-0S pour l’année budgétaire 2006 promulguée par le Dahir nOI-OS-197 du 24 Kaada 1426 (26 Décembre 200S) sont applicables lorsque:
• la déduction des intérêts est effectuée par l’employeur et supportée mensuellement par les salariés sur un prêt dont le principal est remboursé « in fine» ;
• la déduction des intérêts du prêt susvisé n’est pas effectuée par l’employeur.
Réponse : de la DGI du 19/05/2006
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’en vertu des dispositions de l’article 30 susvisé , sont déductibles dans la limite de 10 % du revenu global imposable , le montant des intérêts afférents aux prêts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de crédit, dûment autorisés à effectuer ces opérations, par les oeuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé ainsi que par les entreprises en vue de l’acquisition ou de la construction de logements à usage d’habitation principale.
Cette déduction peut être effectuée par j’employeur lorsque ce dernier ; charge du remboursement des intérêts retenus à la source au titre du crédit immobilier « in fine» contracté par ses salariés.
S’agissant des contribuables non salariés ayant contracté un crédit immobilier « in fine» et pour lequel la déductibilité des intérêts n’a pas été effectuée par l’employeur, ladite déduction est subordonnée à la production de la copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements de crédit. Ces documents doivent être joints à la déclaration annuelle prévue à l’article 84 du livre précité.
Toutefois, il y lieu de vous préciser que les revenus générés par le placement dans le cadre d’un crédit immobilier « in fine» seront soumis selon leur nature à la législation fiscale en vigueur.
