Question :
Par lettre citée en référence, vous demandez la restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité que la banque « X » vous a versée sur la base d’une convention qui a « pour objet de formaliser votre départ volontaire et ce, en l’absence de tout litige » et dans laquelle vous attestez que « vous avez quitté la banque de votre plein gré ».
Réponse de la DGI du 20/03/2006 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que dans la mesure où l’indemnité vous a été accordée dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite prévu par le statut de votre banque et non d’un départ volontaire faisant suite à une restructuration, vous ne pouvez bénéficier de l’exonération partielle de l’indemnité de départ volontaire prévue par les dispositions de l’article 59-7 du livre d’assiette et de recouvrement prévu par les dispositions de l’article 6 de la loi de finances pour l’année 2006.
