La loi 80-18 pour l’année 2019 a introduit une multitude de changements concernant l’IR. Dans cet article nous allons aborder les nouveautés relatives aux appelés au service militaire, aux auto-entrepreneurs, aux pensions de retraite et enfin aux vendeurs d’immeuble occupé à titre d’habitat principal.
Pour les appelés au service militaire
Les appelés au service militaire recevront un solde et des indemnités au titre du dit service, suivant les dispositifs de La loi N°44-18. Cette même loi exonère ces personnes de tout prélèvement fiscal.
Dans le cadre de l’harmonisation de cette nouvelle loi avec le CGI, l’administration fiscale a introduit un nouvel alinéa pour instituer le principe d’exonération des soldes et des indemnités versés aux appelés au service militaire
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs profiteront de deux modifications majeures :
1 _ La révision à la baisse des taux d’imposition applicables au chiffre d’affaires.
Avant le 01/01/2019, les auto-entrepreneurs payent leurs impôts aux taux libératoires de
- 1%, dans le cas où le CA est inférieur ou égal à 500 000 dhs pour les activités industrielles, commerciales ou artisanales.
- 2%, dans le cas où le CA est inférieur ou égale à 200 000 dhs pour les activités de
- prestation de services.
Pour encourager l’auto-emploi, l’article N° 73-III de CGI sera modifié pour introduire une réduction du taux applicable aux CA réalisés dans les activités industrielles, artisanales ou commerciales de 1% à 0.5%. De même pour le taux relatif aux activités de prestation de services qui passera de 2% à 1%. Les nouveaux taux seront appliqués aux CA encaissés depuis le 1 er janvier 2019 par les auto-entrepreneurs.
2 _ La baisse du montant des sanctions applicables pour les auto-entrepreneurs
La déposition de la déclaration fiscale par l’auto-entrepreneur doit obéir aux échéances prévues par l’article 82 bis du CGI.
Dans le cas du non-respect de ces échéances, l’auto-entrepreneur subit des majorations de 5%, 15% ou de 20% des droits relatifs au CA encaissé, sans que ces majorations soient inférieurs à 500 dhs. En plus, l’auto-entrepreneur encourt une amende de 500 dhs au cas où la déclaration est insuffisante ou incomplète.
La loi N° 80-18 a modifié les dispositions de l’article 184 pour alléger les charges fiscales des auto-entrepreneurs en ramenant le minimum des majorations de 500 dhs à 100 dhs.
3 _ Pour les retraités
La nouvelle loi de finance 2019 a ajouté un nouvel alinéa (5°) à l’article 86 du CGI. Cet alinéa prévoit la dispense des retraités qui reçoivent seulement des pensions de retraite, de la part de plusieurs débirentiers, de l’obligation de dépôt de la déclaration du revenu global comme prévue à l’article 82 ; à condition que le montant total imposable de ces pensions ne dépasse pas le seuil exonéré (30 000 dhs). Les dispositifs de la nouvelle loi sont applicables à toutes les déclarations dont le délai intervient à compter du 01/01/2019.
4 _ Pour les vendeurs des immeubles occupés à titre d’habitat principale
Suivant l’article 144-II nouvellement complété par la loi 80-18, les opérations de cession des immeubles ou d’une partie d’immeuble occupé comme habitat principal dont le montant excède 4 000 000 dhs, sont soumises à un taux d’imposition de 3%. De ce fait, et à compter du 1 er janvier 2019, toutes les opérations de cession d’immeuble occupé à titre d’habitat principal ou une partie de cet immeuble seront soumises aux dispositions de l’article 144-II.