Question :
Par courrier électronique, vous demandez à connaître si l’association « X », reconnue d’utilité publique est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et de la vignette automobile et dans l’affirmative, de vous indiquer la procédure à suivre pour bénéficier de cette exonération.
Réponse de la DGI 29/05/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que :
1 – en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Conformément aux dispositions de l’article 91 (IV-2°) du Code Général des Impôts (C.G.I), sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée sans droit à déduction, les prestations fournies par les associations à but non lucratif reconnues d’utilité publique, les sociétés mutualistes, ainsi que les institutions sociales des salariés constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, tel qu’il a été modifié ou complété.
Toutefois, l’exonération ne s’applique pas aux opérations à caractère commercial, industriel ou de prestations de services réalisées par les organismes précités.
2 – en matière de vignette automobile
Il y a lieu de vous préciser que le dahir n° 1-57-211 du 13 juillet 1957, instituant la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles, ne prévoit pas d’exonération pour les véhicules appartenant aux associations à but non lucratif reconnues d’utilité publique.
