Question :
Vous avez demandé à connaître le traitement fiscal à réserver à l’opération de réévaluation libre de bilan qu’une société compte réaliser au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
Réponse :
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler que les opérations de réévaluation libre de bilan réalisées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont traitées fiscalement selon les règles de droit commun, à savoir :
1- l’écart de réévaluation n’est pas imposé et ne peut :
- être utilisé à compenser les pertes ;
- être incorporé au capital social ;
- être distribué ;
- avoir d’incidence sur l’évaluation des stocks ;
2- les dotations aux amortissements et aux provisions sont calculées d’après les coûts historiques ;
3- les plus-values et profits résultant de retrait ou de cession des éléments réévalués sont déterminés d’après les valeurs historiques ;
4- les valeurs réévaluées sont prises en considération pour la détermination de la valeur locative, base de calcul de la taxe professionnelle et de la taxe de services communaux.
