Question :
Il est exposé le cas du transfert d’un portefeuille bancassurance (un contrat d’épargne retraite : Epargne Retraite « X », un contrat d’épargne éducation : Capital Education et un contrat de capitalisation : « Y ») géré actuellement par « Z » Assurance vers la filiale « L » suite au rapprochement de la banque « M » avec le groupe « N ». Ce transfert pourrait concerner aussi bien les encours que les nouvelles cotisations dans le cadre de contrats individuels similaires ou bien uniquement le transfert des nouvelles cotisations. Etant signalé que le transfert ne donnera lieu à la perception d’aucune prestation par les clients, sous forme de rachat ou de liquidation, il est souhaité avoir la confirmation par la Direction Générale des Impôts de la continuité des contrats suite audit transfert.
Réponse : de la DGI du 18/06/2004
Dans la mesure où les assurés ne perçoivent aucune prestation au moment du transfert, la continuité des contrats est admise quelle que soit la nature dudit transfert (transfert de l’encours et des nouvelles cotisations ou transfert uniquement des nouvelles cotisations).
Par suite, les prestations seront soumises à l’I.G.R au moment de leur versement aux assurés au terme du contrat ou en cas de rachat, en tenant compte de la durée effective dudit contrat qui court à compter de sa date d’ouverture auprès de « Z » jusqu’à la date du versement de la prestation. A ce titre, si la durée du contrat est inférieure à 10 ans, la société d’assurance débirentière sera tenue d’effectuer la retenue à la source de l’impôt dû et de le verser au trésor dans le mois qui suit celui de la retenue.
