Le projet de loi devant la Commission des secteurs productifs ce lundi
La réforme intégrée au Livre IV du code de commerce L’Association des centres d’affaires souhaite introduire des conditions professionnelles
L’Association des centres d’affaires souhaite introduire des conditions professionnelles
Le projet de loi sur la domiciliation des entreprises sera examiné ce lundi 21 mai pour la première fois par la Commission des secteurs productifs de la Chambre des Représentants. La réglementation de cette activité avait été initiée il y a plusieurs années (Voir aussi L’Economiste 5215 du 22/02/2018). Des projets de textes ont vu le jour, mais sans jamais franchir le seuil du Parlement. La réforme butait à chaque fois sur la solidarité fiscale entre l’entreprise domiciliée et le domiciliataire.
La pomme de discorde a été résolue. Le législateur a introduit dans le texte cinq dispositions dont le respect est obligatoire sous peine d’être fiscalement solidaire avec l’entreprise domiciliée en cas de défaillance. Le centre d’affaires doit fournir à l’administration fiscale tous les éléments d’identification de son client personne morale ou physique, des informations sur l’ensemble des sites où il exerce une activité et où il conserve ses documents comptables. Ce qui ne sera pas facile du fait que certains dirigeants d’entreprises disposent parfois de plusieurs locaux et sont impliqués dans plusieurs entreprises à différents degrés.
Le domiciliataire doit également s’assurer que son client s’inscrive au Registre de commerce dans un délai de trois mois après la signature du contrat. Il est tenu de transmettre à l’administration fiscale et des douanes (pour les structures opérant dans le commerce extérieur) la liste des entreprises domiciliées au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Le législateur pousse la responsabilisation des domiciliataires plus loin. En effet, lorsqu’ils constatent que le responsable d’une entreprise n’a pas récupéré le courrier de l’administration fiscale dans un délai d’un mois, ils doivent en informer le fisc.
Lorsque le contrat arrive à échéance ou qu’il est rompu avant terme, les services des Impôts, la douane et le bureau d’ordre des tribunaux de commerce doivent en être avisés. Le projet de loi précise que le non-respect d’une seule de ces obligations entraîne la solidarité fiscale entre les deux parties.
La mouture finale du projet de loi oblige également les domiciliataires à conserver les documents comptables de leurs clients.
Le projet de loi constitue une reconnaissance de la domiciliation d’entreprise comme activité commerciale. C’est pour cette raison que le texte sera intégré dans le Livre IV du code de commerce. Or, jusqu’ici, la domiciliation était encadrée par une simple circulaire du ministère de la Justice remontant à 2003, mais n’ayant aucune valeur juridique. La note fixait la durée maximale de la domiciliation à trois mois, renouvelable une seule fois.
Mais dans la pratique, cette formule devient permanente. Il n’existe pas de chiffres officiels au niveau national, mais 60% des entreprises créées via le Centre régional d’investissement de Casablanca choisissent la domiciliation comme alternative à la location ou l’acquisition d’un siège en propre. Dans d’autres pays, cette solution est une facilité provisoire accordée aux investisseurs le temps d’emménager dans leurs propres locaux.
Contrairement à la circulaire du ministère de la Justice, la domiciliation d’entreprise sera limitée pour les activités qui seront définies par décret: celles ne nécessitant pas de locaux grâce aux nouvelles technologies ou parce que les prestations peuvent être offertes directement chez le client. Mais d’ores et déjà, l’on sait que les banques, les compagnies d’assurances, les filiales d’entreprise ne pourront pas recourir à la domiciliation comme solution définitive. Elles devront obligatoirement disposer de leur propre siège.
L’activité de la domiciliation est ouverte et peut être exercée sur simple déclaration. «Le projet de loi ne fixe aucune condition professionnelle ni technique ou financière alors qu’un minimum de compétences est nécessaire en matière de droit des sociétés, de comptabilité, de fiscalité… Par conséquent, le législateur devrait intégrer des prérequis dans la version finale du texte», suggère Anas Chorfi, président de l’Association marocaine des centres d’affaires (AMCA). Il était question un moment donné d’instaurer un cahier des charges, mais l’idée a été abandonnée.
Les tarifs démarrent à 200 DH par mois. La formule basique comporte un numéro de téléphone, de fax, une assistance téléphonique, la réception des visiteurs et du courrier. D’autres prestations sont proposées en fonction des centres d’affaires telles que la location d’une salle de réunion, d’un bureau équipé (coworking), la création de société, le conseil…
L’absence d’un cadre réglementant la domiciliation n’empêchait pas la création d’entreprises, puisque, entre 2008 et fin avril 2018, plus de 400.000 nouvelles sociétés ont été créées via les centres d’affaires. Mais les entreprises domiciliées avaient beaucoup de difficultés pour exercer car ce statut n’est pas toujours reconnu et ne permet pas d’accéder au crédit bancaire.
Certains tribunaux de commerce n’acceptent pas les statuts des sociétés domiciliées. De même, certains centres de domiciliation traînent des contentieux avec l’administration fiscale du fait que leurs clients ne paient pas leurs impôts. Le projet de loi ambitionne de mettre un terme à ces dysfonctionnements.
Chiffres-clés
• 209 centres d’affaires
• La moitié à Casablanca
• 79.434 sociétés créées en 2017 via la domiciliation
• 402.974 créations de sociétés depuis 2008 à fin avril 2018
Source: AMCA
Source : L’économiste
