Question :
Quels sont les éléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers ? Quel est le sort fiscal de la partie des décomptes relative aux acomptes sur les approvisionnements et les travaux inachevés non encore réceptionnés ?
Réponse de la DGI du 24/01/2000 :
En application des dispositions du 1° de l’article 6 de la loi n° 24 -86 instituant un impôt sur les sociétés et celles du 1° de l’article 14 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, le chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers est constitué par les recettes et les créances acquises se rapportant aux travaux immobiliers ayant fait l’objet d’une réception partielle ou totale, qu’elle soit provisoire ou définitive.
Par conséquent, s’agissant des marchés de travaux et non de fournitures, les approvisionnements, au même titre que les travaux non achevés et non réceptionnés, ne font pas partie du chiffre d’affaires mais doivent être inclus dans les stocks et travaux en cours, et ce :
– à leur coût d’acquisition en ce qui concerne les approvisionnements ;
– et à leur coût de réalisation pour ce qui est des travaux inachevés et non réceptionnés.
