Question :
Par lettre citée en référence, vous demandez à connaître si une personne physique tenant un laboratoire d’analyses médicales peut, en cas de transformation en « société civile professionnelle», bénéficier du régime fiscal incitatif institué par l’article 7 de la loi des finances pour l’année 2010 et prorogé par l’article 9 de la loi de finances pour l’année 2012.
Réponse de la DGI du 23/09/2014:
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que le bénéfice du régime fiscal incitatif institué, par les dispositions de l’article 247- XVII Code Général des Impôts (C.G.I), en faveur des opérations d’apport du patrimoine professionnel d’une ou plusieurs personnes physiques à une société, n’est acquis que lorsque la société bénéficiaire dudit apport est une société passible de l’impôt sur les sociétés.
Etant précisé que conformément aux dispositions de l’article 2-I-1° du CGI, les sociétés civiles, quels que soient leur forme et leur objet, sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Ainsi donc, une personne physique tenant un laboratoire d’analyses médicales peut bénéficier du régime fiscal incitatif précité, en cas d’apport de l’actif et du passif de son entreprise à une société civile professionnelle soumise à l’impôt sur les sociétés qu’elle crée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 dans les conditions suivantes :
- Les éléments d’apport doivent être évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaires aux comptes ;
- Ledit apport doit être effectué entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014
NB : Ce régime est devenu permanent.
