Question :
Par lettre citée en référence, vous demandez à connaître si la transformation de l’oeuf en liquide pasteurisé destiné principalement aux utilisateurs de l’oeuf dans l’industrie agroalimentaire, est éligible au régime de la TVA non apparente sachant que l’article 125 ter du code général des impôts (CGI) institué par la loi de finances pour l’année 2016 a donné la possibilité au secteur agroalimentaire de déduire la taxe non apparente sur les achats d’intrants d’origine locale destinés à la production vendue localement.
Réponse de la DGI du 14/11/2006 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous préciser que les dispositions de l’article 125 ter du CGI prévoient la déductibilité de la taxe non apparente sur le prix d’achat des légumes, fruits et légumineuses non transformés d’origine locale destinés à la production agroalimentaire vendue localement.
Par conséquent, l’activité de transformation de l’oeuf en liquide pasteurisé exercée par votre société, n’est pas concernée par les dispositions de l’article 125 ter précité. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
